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Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. C... a été engagé en 1966 par la société Sofin en qualité de contremaître et promu chef d'atelier ; qu'en septembre 1980 a été créée la société Meca-Industrie qui a pris en location-gérance les activités techniques de la société Sofin et dont M. C... a été nommé gérant ; que les contrats de travail d'une partie des salariés de la société Sofin y compris celui de M. C... ont été transférés à la société Meca-Industrie ; qu'en novembre 1983 M. C... a démissionné de ses fonctions de gérant avec un préavis de deux mois à l'issue duquel le nouveau gérant a fait savoir à M. C... qu'il était engagé en qualité de chef d'atelier et du service commercial moyennant un salaire mensuel de 9 000 francs outre des primes ;

l'employeur de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1710 du Code civil et dénaturé la charte de poste de directeur général en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées n'est possible qu'à la condition que ces dernières correspondent à un emploi subordonné effectif, distinct du mandat social, en contrepartiee duquel est versé un salaire distinct de la rétribution du mandat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M. Y... ne remplissait et n'avait jamais rempli que la fonction de mandataire social d'une filiale du groupe pour laquelle il avait été engagé, la cour d'appel a violé les articles 1710 et 1134 du Code civil ;

par courrier du 6 septembre 1986, son employeur lui a adressé un avertissement pour absence injustifiée du 4 au 8 août 1986 ; qu'ayant été de nouveau absent en septembre 1986, il a été licencié pour faute grave le 8 octobre suivant ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de l'avertissement du 6 septembre 1986 et à la condamnation de M. X... à lui payer les indemnités de préavis et de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'avertissement infligé à M. Y... le 6 septembre 1986, alors que, dans les motifs de la même décision, la cour d'appel énonce que "le bien-fondé de cette sanction ne peut être mis en cause" ;

par lettre du 28 décembre 1984, été licencié avec un préavis de trois mois devant expirer le 31 mars 1985 ; que, par lettre du 13 mars 1985, la compagnie a mis fin à l'exécution du préavis au motif d'un "comportement anormal" du salarié ; Attendu que la compagnie Fiduciaire de La Réunion (CFR) fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer une indemnité de ce chef à l'intéressé, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la mésentente entre l'employeur et M. Y... ayant été invoquée en première instance par les parties comme cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, en énonçant que la CFR avait invoqué pour la première fois en

par jugement du tribunal de grande instance de Béthune, le 30 janvier 1987 avec autorisation de poursuivre l'activité ; que le 12 février pour 18 des salariés et le 3 mars 1987 pour M. F..., le liquidateur a procédé au licenciement des salariés de l'entreprise ; que, par ordonnance du 17 mars 1987, le juge-commissaire autorisait la cession des actifs de la société Bianchi à la société Mapegaz avec reprise des salariés ; que la société Mapegaz réengageait les salariés à compter du 16 mars et admettait "faire siennes" les difficultés pouvant survenir dans l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail" ; que 18 salariés saisissaient la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de leur salaire antérieur au 16 mars 1987, de diverses

il résulte de l'attestation de M. Z... en date du 12 février 1987, qui assistait M. Y... lors de l'entretien préalable, à titre de délégué syndical CGT, que "la réunion se termine sans qu'aucune décision ne soit prise sur la sanction contre M. Y..., M. X... demande une dernière fois de réfléchir, qu'il lui serait désagréable de prendre une sanction, là dessus, M. Y... quitte l'entreprise pour ne plus y revenir, malgré l'avis de plusieurs de ses collègues et de moi-même qui lui ont demandé de reprendre le travail" ; que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette attestation qui faisait partie des "pièces du dossier" par elle visées, affirmer "qu'il n'est pas exact de dire que M. Y... a quitté brusquement son poste le 6 octobre 1986" et que "l'

La dissolution d'une société civile professionnelle de notaires, qui implique soit le changement de titulaire de l'office ministériel, soit la suppression de ce dernier, entre dans les prévisions de l'article 11 E de la convention collective nationale du notariat, selon lesquelles l'indemnité de licenciement est majorée de 50% si le licenciement intervient dans les 6 mois précédant ou dans l'année suivant le changement de titulaire ou d'un associé de l'office notarial, la mise en société de ce dernier ou sa suppression.

Encourt la cassation, l'arrêt qui a annulé la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail ayant lié un salarié à une entreprise de travail temporaire, après avoir cependant constaté que la clause litigieuse était limitée à 2 ans, ne visait que 8 départements de la région parisienne et alors qu'elle n'avait ni précisé la profession antérieurement exercée par le salarié, ni relevé si, compte tenu de sa formation et de ses connaissances, celui-ci ne conservait pas la possibilité d'exercer une activité dans un domaine autre que celui des entreprises de travail intérimaire.

Lorsque le salarié a eu la possibilité de former des demandes additionnelles dès la première instance, en vertu des dispositions de l'article R. 516-2 du Code du travail, l'employeur est fondé à opposer le principe de l'unicité d'instance à la demande introduite postérieurement, qui est dès lors irrecevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Euroscan, dont le siège social est ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), et actuellement sans domicile connu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné à payer au salarié les indemnités de rupture et le salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, alors que les violences exercées au temps et au lieu du travail caractérisent une faute grave privative des indemnités du préavis et de rupture ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté que M. X... avait eu tout d'abord dans les vestiaires un comportement incorrect et indécent dont les salariés s'étaient plaints, ce qui avait conduit la direction à demander son examen par le médecin du travail, puis avait agressé sexuellement un collègue, lequel, très perturbé, avait demandé à être reçu par son supérieur ; qu'il s'ensuit qu'en constatant la

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun texte n'impose à l'employeur de prononcer une sanction en raison de certains faits reprochés à un salarié avant de procéder à un licenciement ; qu'en énonçant que les "faits antérieurs" reprochés à Mme X... ne sont pas caractérisés au seul motif que la société Contrexedis aurait dû prononcer une sanction à l'encontre de Mme X... sans rechercher si ces faits n'étaient pas réellement établis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que constitue une faute

il résulte de la combinaison des articles 612, 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile que lorsque la notification d'un jugement est faite en la forme ordinaire, le délai de pourvoi en cassation ne court que de la réception de la lettre de notification dudit jugement lors de la remise à son destinataire ; Attendu que le pourvoi a été formé par Mme Z... le 25 octobre 1989 contre une décision qui lui a été notifiée le 4 septembre 1989 ; que le pourvoi formé avant l'expiration du délai prévu par l'article 612 du nouveau code de procédure civile est donc recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z..., engagée le 30 août 1982 par la société SCIM en qualité de chef comptable, a été licenciée le 20 novembre 1987 pour s'être octroyée l'intégralité de ses salaires en dépit du versement d'indemnités journalières pendant un arrêt de travail pour maladie ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par les textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que pour débouter Mme X..., engagée comme ambulancière le 23 février 1988 par la société Ambulance Lemée et licenciée le 12 mai 1989, de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que la salariée était entrée dans

par lettre du 3 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à l'intéressé des dommages-intérêts et des indemnités de préavis et de licenciement alors que, d'une part, dans ses conclusions après enquête, la société Degout frères faisait valoir que les attributions de M. X... qui, en sa qualité de chef d'atelier, donnait des consignes au chauffeur, comprenaient la responsabilité de l'emballage ; qu'en déclarant dès lors qu'il n'était pas allégué que M. X... devait veiller à la bonne exécution de l'ensemble des opérations de fabrication et d'emballage, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 septembre 1989) de l'avoir condamné à payer une indemnité de licenciement et de préavis, alors que, selon le moyen, d'une part, il faut distinguer l'état d'ébriété accidentel et l'intempérance habituelle ; qu'en l'espèce, il était précisément reproché à M. X... de s'être trouvé en état d'ivresse sur le lieu de son travail, à plusieurs reprises, et malgré diverses sanctions, à savoir rétrogradations d'emploi, mise à pied et rappels à l'ordre, de s'être présenté à son travail une nouvelle fois, le 31 août 1987, en état d'ébriété et incapable d'effectuer la moindre prestation ; qu'en omettant de tenir compte du caractère répétitif du comportement fautif du salarié, qui justifiait son licenciement immédiat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement, la décision attaquée énonce essentiellement que si ces indemnités ne sont pas cumulatives, l'employeur a exécuté le jugement du conseil de prud'hommes l'ayant condamné à payer ces deux indemnités et n'a pas soulevé devant elle ce moyen de défense ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que l'article L. 122-14-4 du Code du travail ne prévoit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect des formalités légales, que l'octroi d'une indemnité

l'employeur, si les faits reprochés ne pouvaient, en dehors de toute condamnation pénale, ruiner le climat de confiance nécessaire aux rapports de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors enfin qu'en allouant à M. X... des indemnités de préavis et de licenciement, sans rechercher si les anomalies graves constatées dans la gestion et la comptabilité de l'entreprise ne constituaient pas une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que, statuant sans aucune contradiction, la cour d'appel a fait ressortir que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mme X..., embauchée le 21 avril 1984 en qualité de vendeuse par la société Pam Benetton, a été licenciée pour faute grave à compter du 19 avril 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée avait droit à une indemnité compensatrice de préavis, alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions selon lesquelles, le préavis étant un délai préfix de date à date, la salariée ne pouvait réclamer l'indemnité correspondante si, par suite de maladie ou d'accident du travail, elle ne pouvait en bénéficier, alors que, d'autre part, elle a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail en allouant à une salariée malade pendant le préavis l'indemnité compensatrice de préavis ; Mais attendu que

Sont en principe considérés comme rémunérations soumises à cotisations les salaires, gratifications et avantages de toute nature alloués par leur employeur aux clercs et employés de notaires, sans exception ni réserve.