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au 1er mai 1978 avec les clients de M. Y... ; que la cour d'appel a pu en déduire sans renverser la charge de la preuve, que la clientèle de la société avait été créée par M. Y... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une somme à titre de remboursement de frais professionnels alors, selon le pourvoi, que, pour retenir le taux de commission de 10 %, la cour d'appel s'est fondée sur une lettre, reproduite par elle, indiquant clairement que ce taux incluait tous les frais annexes ; qu'en admettant le bien fondé de la demande de remboursement de frais formulée par M. Y..., la cour d'appel n'a donc pas tiré de ses propres constations les conséquences légales qui en découlaient, violant ainsi les dispositions combinées des articles L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société TECHNISONOR, dont le siège social est sis à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre-section C), au profit de Monsieur BAL ROHIT X..., demeurant à Paris (2ème), ..., défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société Technisonor, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Gabriel X..., demeurant ... à Marcq-en-Baroeul (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1986 par la cour d'appel de Douai, au profit de la société anonyme TECHNIP, dont le siège est sis 170, place Henri Regnault à La Défense (Hauts-de-Seine), prise en la personne de ses président-directeur général en exercice et autres représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; M.

Si, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent durant les heures de délégation se déplacer hors de l'entreprise, aucun texte légal n'impose à l'employeur de rembourser les frais de déplacement qu'à cette occasion les délégués du personnel peuvent engager, dès lors, encourt la cassation le conseil de prud'hommes qui condamne un employeur au remboursement de tels frais sans constater l'existence d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage mettant une telle obligation à sa charge.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société à responsabilité limitée AICC CONTACTEL, Agence Inter Régionale de Communication et de Commercialisation, ... à Saint-Maurice (Val-de-Marne), en cassation des jugements rendus le 4 août 1986 par le conseil de prud'hommes d'Armentières, au profit : 1°/ de Mme Annick C..., demeurant ... (Nord), 2°/ de Mme B... Martine, demeurant ... (Nord), 3°/ de Mme Christiane Y..., demeurant ... (Nord), 4°/ de Mme Marie-Paule A..., demeurant ... (Nord), défenderesses à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Francis Z..., demeurant à Erquinghem Lys (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1987 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la librairie classique EUGENE X..., dont le siège est à Paris (6ème), ..., défenderesse à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 8 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Combes, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de Me Brouchot, avocat de M. Z..., de Me Pradon, avocat de la librairie classique Eugène X..., les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DU SUD-OUEST ATLANTIQUE, dite CARVISOA, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), La Croix du Mail, quartier de l'Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1987 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur Georges X..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est à Paris (8e), ..., 3°/ l'ASSEDIC du SUD-OUEST, dont le siège est à Bordeaux (Gironde), avenue de la Jallère, quartier du Lac, 4°/ l'ASSEDIC du VAL-DE-MARNE, dont le siège est à Créteil (Val-de-Marne), ..., 5°/ l'ASSEDIC de PARIS, antenne Cadres, dont le siège est à Paris (9e), ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE la DIRECTION REGIONALE DES…

le conseiller Combes, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Le pain Turner, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et 13 de l'annexe "ouvriers" à la convention collective de la boulangerie-patisserie industrielle du 27 décembre 1977 ; Attendu, selon ce texte, qu'une indemnité pour frais professionnels est accordée aux ouvriers participant directement à la fabrication et occupés à un travail continu ; Attendu que pour condamner la société Le Pain Turner à payer à M. Y...

C'est à l'employeur de démontrer que des congés pris par un salarié en février et avril correspondent à des congés pris par anticipation et accordés au titre de la période de référence s'achevant le 31 mai de la même année.

l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de M. Z... ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Sur la troisième branche du premier moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt, qui a constaté que la rémunération de M. Z...

de production des sociétés d'assurances ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'article 34 de la convention collective prévoyait que le montant de l'indemnité compensatrice de préavis devait être déterminé eu égard à la rémunération réelle perçue au cours des douze derniers mois d'activité, sous déduction des sommes représentatives de frais professionnels, la cour d'appel a constaté que le salarié avait été rempli de ses droits ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X...

Le recours, d'ailleurs non suspensif, introduit par un employeur devant la juridiction administrative contre l'annulation, par l'autorité de tutelle, d'une première décision prise en sa faveur par le conseil d'administration de l'URSSAF n'est pas de nature à imposer aux juridictions de sécurité sociale l'obligation de surseoir à statuer sur la question de fond qu'elles avaient à trancher sur le recours de la société contre une seconde décision prise en sens opposé par le même conseil d'administration.

Dès lors qu'il existe une contestation sérieuse sur la légalité d'une autorisation tacite de licenciement, une cour d'appel saisit à bon droit la juridiction administrative pour qu'il soit statué sur cette difficulté.

; Qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, par une décision motivée, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de MM. A... et Bai procédait d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Sur le troisième moyen : Attendu que MM. A...

Mais attendu que la cour d'appel devant laquelle l'existence d'un usage n'avait pas été invoquée, a retenu que le taux des commissions versées à M. X... n'avait jamais été diminué sans son accord exprès et que, s'agissant de ces deux commandes, il avait refusé, par écrit, la réduction de sa commission ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des frais professionnels afférents aux commandes passées par les firmes Interoutil et SI-DO, alors que la cour d'appel ne pouvait condamner la société Perles France à verser à M. X...

Le jugement du conseil de prud'hommes, qui sans se prononcer sur le fond de la demande principale, statue uniquement sur la compétence et la question dont celle-ci dépendait ainsi que sur la demande reconventionnelle tendant au remboursement de frais irrépétibles et au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive, en application de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, ne peut être attaqué que par la voie du contredit. La cour d'appel qui n'a pas été régulièrement saisie ne peut se prononcer sur le mérite du jugement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les établissements Z..., dont le siège est à Tours (Indre-et-Loire), ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Tours (section industrie), au profit de Monsieur Christian Y..., demeurant à Tours (Indre-et-Loire), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 septembre 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. X..., David, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert Z..., demeurant ... à Deuil-la-Barre (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème section) au profit de la société AVIVA, AGENCE NORD, ... (Val-d'Oise), défenderesse à la cassation LA COUR, en l'audience publique du 30 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Benhamou, conseiller rapporteur ; MM. Leblanc, Combes, Gaury, Zakine, conseillers ; M. X..., Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z...

; qu'après avoir reçu, le 12 mai 1985, une lettre de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment paiement de salaires et des frais de déplacement ; que statuant par jugement réputé contradictoire, le conseil de prud'hommes lui a alloué une somme à titre de reliquat de salaires pour la période du 11 mars 1985 au 12 mai 1985 ainsi que le solde de frais professionnels ; Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, il avait fait apporter au greffe du conseil de prud'hommes un dossier comprenant une pièce établissant que M. Y...

représentatives de frais doivent être déduites ; qu'en l'espèce le conseil de prud'hommes a pris pour base de calcul de l'indemnité de préavis due à M. Z..., licencié en 1985, la moyenne de ses revenus de 1984, soit 9 718,62 francs par mois ; mais qu'ensuite il énonce que "le calcul de M. Z..., qui tient compte d'un abattement de 30 % correspondant aux frais professionnels, est recevable" ; qu'on ne sait pas sur quelle somme est pratiqué cet abattement" ; que si c'est sur celle de 9 718,62 francs on parvient à une somme de 6 803,04 francs, ce qui donne, pour trois mois de préavis, une somme de 20 409,12 francs qui n'excède que de 3 345,20 francs celle de 17 063,92 francs reconnue comme due à M. Y... par M. X...