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il résulte de l'article 6-07 de la convention collective applicable qu'en cas de mutation d'un secteur à un autre au sein de l'entreprise, le salarié est fondé à percevoir une rémunération mensuelle au moins équivalente à la moyenne des rémunérations perçues au cours des douze derniers mois précédant le changement pendant 3 mois et que l'arrêt a décidé qu'il n'y a pas eu mutation sans examiner les fonctions réellement exercées par le salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a relevé que les fonctions de M. X... consistaient à démarcher la clientèle et a estimé qu'il ne justifiait pas avoir exercé les fonctions de responsable du parc véhicules d'occasion ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure que Mmes C... et E..., agents de production au service de la Société de construction mécanique électrique et électronique, respectivement depuis le 19 avril 1982 et le 21 juin 1982, ont l'une et l'autre, le 28 avril 1986, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice d'un jour de congé au titre de chacune des années 1985 et 1986, en application de l'accord d'entreprise du 10 mai 1980 prévoyant un jour de congé supplémentaire pour trois ans d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que les accords du 10 mai 1980 concernant les jours de congé pour ancienneté n'avaient pas été dénoncés ;

il résulte du jugement attaqué que M. X... a travaillé en qualité d'agent nettoyeur pour la société Service et montage département nettoyage (SMN) du 28 septembre 1987 au 28 février 1988 suivant trois contrats à durée déterminée successifs, prenant effet les 29 septembre 1987, 1er novembre 1987 et 1er janvier 1988 ; Attendu que pour décider que le contrat de travail était devenu à durée indéterminée et, en conséquence, condamner la société à payer à son ancien salarié une indemité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le renouvellement des contrats de travail ne répondait pas aux dispositions de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par lettre du 11 juillet 1986 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part que le salarié ayant quitté son service en cours de préavis, le 25 août 1986, et avant la rupture effective de son contrat de travail, le 31 octobre 1986, pour entrer au service d'un nouvel employeur, ne peut utilement se prévaloir de ce que son ancien employeur ne l'aurait pas prévenu par écrit, dans les huit jours de la notification de la rupture du contrat de travail, de ce qu'il aurait été libéré de l'interdiction de concurrence ; qu'ainsi l'arrêt n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 28 de la convention collective et 1134 du Code civil ;

l'employeur et comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'ayant été licencié le 29 mai 1986 il a conclu le 1er décembre 1986 avec la société Sagem un contrat par lequel il s'engageait à représenter les produits fabriqués par celle-ci ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas respecté son obligation de non-concurrence, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause, et condamné au paiement de la somme de un franc à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 de la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 limite l'interdiction contractuelle de concurrence, après la rupture,

l'association OPEA, appelante, n'avait ni comparu, ni conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne l'OPEA, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 23 octobre 1985 a déclaré choisir cette solution tout en précisant qu'il ne souhaitait pas attendre la liquidation de la société pour recouvrer sa liberté, proposant la date du 1er décembre 1985 ; qu'à la demande de la société il a confirmé sa démission le 7 novembre 1985, réitérant son désir d'être libre le 1er décembre ce qui n'a pas été accepté par l'employeur qui lui a fait connaître qu'il devait assurer normalement jusqu'au 7 février 1986, date d'expiration de son préavis, ses responsabilités d'unique salarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir condamné à payer à la société des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ses agissements, une somme à titre de restitution des salaires et

L'ancienneté d'un salarié employé par une entreprise transformée en société anonyme et nommé administrateur de cette société, doit être appréciée conformément aux règles régissant le contrat de travail, notamment celles de l'article L. 122-12 du Code du travail, selon lequel, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail subsistent entre le nouvel employeur et ses salariés ceux-ci conservant leur ancienneté.

Un employeur, qui exprime sa volonté de reconnaître à un salarié la qualification de chef magasinier en lui attribuant le coefficient correspondant et en manifestant cette intention dans le libellé des bulletins de paie, ne peut soutenir que, conformément à la nomenclature de la convention collective, le salarié n'avait pas droit à la qualification de chef magasinier en raison de l'absence d'autre employé dans l'entreprise.

par arrêté du 27 septembre 1984 publié le 10 octobre 1984, le paiement de sommes retenues sur son salaire par suite d'un arrêt de travail pour maladie en décembre 1984 et janvier 1985, et d'un complément d'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'activité principale de la société était le commerce de papiers et cartons en l'état ; qu'en faisant application en l'espèce de la convention collective des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, sans mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier que l'activité principale de la société entrait dans le champ professionnel de ladite convention, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par lettre du 14 octobre 1986, avec dispense d'exécution du préavis en raison de ses absences répétées ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 27 juillet 1988) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que, d'une part, les absences de M. X... du 3 juin au 8 août 1986, puis du 25 septrembre au 13 octobre 1986 étaient dues à un accident du travail suivi d'une rechute, qui ont été pris l'un et l'autre en charge par la sécurité sociale, et que son licenciement est intervenu au cours d'une période de suspension du contrat de travail, en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'entretien préalable ayant eu lieu le 3 octobre 1986 alors que la date de consolidation fixée par le médecin de l'intéressé était le 13 octobre 1986 ;

par lettre du 22 janvier 1988, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail pour absence injustifiée et fin de chantier ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, le conseil de prud'hommes, après avoir retenu que les parties étaient, en l'absence de contrat écrit, liées par un contrat à durée indéterminée, a énoncé que le salarié ne s'étant pas présenté sur le chantier à l'issue de la période d'arrêt de travail et l'employeur n'ayant été informé que le 11 janvier 1988 de l'intention de reprendre le travail, il en résultait que la société était, le 22 janvier 1988, en droit de constater la rupture unilatérale du contrat de travail du fait du salarié ;

la salariée pendant la période considérée ; qu'il a ainsi, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Relais Arcade, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur n'a, à aucun moment de la procédure, donné son assentiment au montant des sommes retenues par la cour d'appel sous le prétexte d'une augmentation de salaires résultant d'un accord d'entreprise ; que la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le calcul des sommes allouées à M. Y... ; qu'ils n'ont pas justifié leur décision vis-à-vis de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à l'absence de contestation par l'employeur du montant du rappel de salaire, la cour d'appel s'est fondée tant sur les dispositions contractuelles

il résulte de l'article L. 122-41 du Code du travail que, lorsque la sanction envisagée est un avertissement, l'employeur n'est pas tenu d'observer la procédure prévue par le deuxième aliéna de ce texte ; que, par suite, l'avertissement n'était pas nul ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée) un horaire de travail compatible avec sa situation familiale, pour lui permettre notamment d'aller chercher son enfant chaque soir de semaine à 18 heures 30 à la fermeture de la crèche municipale", la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les dispositions combinées des articles L. 121-1, alinéa 1er, et 1984 du Code civil, alors que, d'autre part, à supposer que l'employeur se fût engagé à ce que la salariée bénéficiât d'horaires particuliers, l'institution de nouveaux horaires s'analysait en une modification substantielle du contrat de travail ; que l'employeur n'est pas tenu de reclasser le salarié, en cas de modification substantielle du contrat de travail décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; d'où il

par lettre recommandée avec accusé de réception de l'entretien préalable, l'arrêt attaqué a violé, par fausse application, l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en relevant que l'objet des avertissements concerne des incidents sans grande importance eu égard à la branche d'activité, l'arrêt attaqué a dénaturé les avertissements des 21 et 29 juillet 1986, 21 octobre 1986, 20 novembre 1986 et 8 décembre 1986 en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que l'application de sanctions pour faits de même nature se succédant dans le temps, n'empêche pas l'employeur qui en constate de nouveaux de se fonder sur l'ensemble des précédents pour prononcer une sanction plus grave, que les attestations

par lettre du 26 mars 1987, au cours d'une période d'essai qui avait été suspendue par suite d'un arrêt de travail résultant d'un accident du travail ; Attendu qu'il est fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir condamné la société au paiement d'une somme au titre du "délai de prévenance" et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement d'un trop perçu sur salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y... ayant été en arrêt de travail du 28 janvier au 23 mars 1987 avait été indemnisé par la caisse primaire d'assurance maladie et ne pouvait prétendre au versement du salaire d'une semaine au cours de cette période, et alors, d'autre part, que l'employeur avait accordé au salarié, bien qu'il n'y soit pas tenu, un délai de préavis ;

la salariée de sa capacité à reprendre son emploi d'ambulancière, convoqué l'intéressée pour le 15 mai suivant en vue de la reprise du travail, c'est sans encourir le grief du moyen que les juges du fond, qui ont fait ressortir que l'employeur, à partir du 11 mai, avait tardé, sans motif valable, à réemployer la salariée, ont statué comme ils l'ont fait ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en tant qu'il porte sur l'indemnité de congés payés : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée des indemnités de congés payés ; Mais attendu que le moyen ne précise pas en quoi la décision attaquée encourt le grief qui lui est fait d'avoir condamné la société à payer une indemnité de congés payés à la salariée ;

par lettre du 13 janvier 1986 au motif que son absence prolongée rendait son remplacement nécessaire ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié ne s'était pas présenté chez l'employeur le 13 janvier 1986, comme le retient l'arrêt en dénaturant les faits, mais le 9 janvier, jour de l'entretien préalable, au cours duquel il avait déclaré être dans l'impossibilité physique de reprendre son travail, et que ce n'est que le 14 janvier que la société a eu connaissance du non renouvellement de l'arrêt de travail, et alors, d'autre part, que l'employeur a prononcé le