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légales relatives aux discriminations, à leur verser des dommages-intérêts, ont été licenciés le premier le 16 juin 2006, le second le 19 juin 2006 et les derniers le 22 juin 2006, en raison d'un recours abusif au droit de retrait d'une situation estimée dangereuse ; Attendu que la société Aéroports de Paris fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements étaient nuls et d'avoir ordonné la réintégration sous astreinte des salariés licenciés, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer l'annulation d'un licenciement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article R.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 07-43. 774, B 07-43. 775 et C 07-43. 776 ; Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que la société Sagi, carrières Issoiriennes, qui exploitait une carrière en vertu d'une autorisation administrative venue à expiration le 16 décembre 2002, a notifié le 23 novembre précédent à trois conducteurs leur licenciement pour motif économique, en raison de la cessation de son activité ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le motif économique énoncé dans la lettre de licenciement était réel, l'activité de la société Sagi ne s'étant poursuivie que par l'emploi d'un seul salarié chargé de vendre le stock de matériaux broyés, mais que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, en n'étudiant pas les possibilités…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE à l'arrêt n° 145 (SOC.) ; Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Avocat aux Conseils, pour M. X... ; Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Michel X... était intervenu sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir débouté de ses demandes de dommage-intérêts et des indemnités de rupture, ainsi que de sa demande de rappel de salaire pour la période de mise à pied outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, la S.A.R.L. INSTITUTION MOREAU verse aux débats différentes notes ou lettres d'un autre surveillant général de l'établissement, d'élèves ou de parents d'élèves qui ont écrit courant 2002 pour relever des propos déplacés de Michel X...

l'objet le 22 décembre suivant d'une rétrogradation disciplinaire au poste de responsable de fabrication sur un autre site en raison d'un incident de production ; qu'ayant refusé cette rétrogradation, il a été licencié le 4 janvier 2001 pour les mêmes motifs ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction refusée doit convoquer l'intéressé à un nouvel entretien préalable si bien qu'en décidant que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse sans rechercher si l'employeur l'avait convoqué à un nouvel entretien préalable après son refus d'accepter la…

X..., qui était employé depuis le 1er octobre 1986 par l'Association régionale espoir et vie en dernier lieu en qualité d'éducateur technique, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de mars 2002 et licencié en raison de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif le 14 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral, soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral professionnel à l'origine de son état de santé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BSN MEDICAL à verser à Madame Odile X... les sommes de 3. 600 au titre du bonus 2004, 3. 445, 58 au titre de la mise à pied, 704, 55 au titre des congés payés afférents au bonus et à la mise à pied, 24. 564, 90 au titre du préavis, 2. 456, 49 au titre des congés payés y afférents, 17. 743, 00 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 73. 700, 00 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 24. 564, 00 à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et 4.

de 19 224 70, et D'AVOIR condamné le GARP à rembourser à la société LAGON la somme de 19 224 70 qu'elle lui avait versée à tort ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le présent litige est relatif à une contrainte décernée par le GARP à la société LAGON qui vise une contribution supplémentaire pour un montant de 19.224,70 euros y compris la majoration de 10 % suite au licenciement de M. X...

qualité de chargée de clientèle, a été licenciée par son employeur le 13 mai 2003 ; que le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société le 5 juin 2003 ; Attendu que pour mettre hors de cause la société Samoa et débouter la salariée des demandes qu'elle avait formulées à son encontre, la cour d'appel a retenu que le licenciement de la salariée par le gérant de la société Romy's reposait sur une cause économique réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi sans constater la ruine du fonds au jour de son retour au bailleur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis la société Samoa hors de cause, rejeté les demandes dirigées contre elle et débouté Mme X..., de sa demande tendant à faire reconnaître également une créance de…

civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve produits, a décidé que l'employeur n'établissait pas l'intention de nuire du salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2007) que Mme X..., engagée en qualité de standardiste le 19 janvier 2000 par M. Y..., dans le cadre d'un contrat initiative emploi, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 26 décembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a estimé que le licenciement de Mme Arlette X...

Attendu qu'après avoir retenu que les faits reprochés à Mme X... étaient établis et qu'une dispute d'une telle intensité, qui s'était déroulée à proximité de la salle de restauration ouverte au public des clients consommateurs et à une heure d'ouverture de cette salle, constituait indéniablement une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a néanmoins infirmé le jugement en ce qu'il a décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et jugé qu'en raison du licenciement infondé, l'employeur devait verser à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi en des termes qui contredisent ses propres motifs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sodeport au paiement de dommages-intérêts pour licenciement…

X..., employé par la société de droit anglais Kiowi Limited en qualité de concepteur multimédia, a été licencié le 13 février 2004, pour le motif économique suivant "La perte de notre principal client en France et la fin de notre contrat avec notre second client nous conduisent à fermer notre succursale française et à supprimer votre poste" ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement en raison, notamment, de l'absence de recherche d'une solution de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient que les documents produits par l'employeur permettaient de constater que la société Kiowi Limited avait été radiée du registre du commerce le 12 mars 2004 avec effet au 10 février 2004 ; que, dès lors, le reclassement de M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2006), que M. X... Y..., engagé le 19 octobre 2000, en qualité de conducteur receveur, par la société Daniel Meyer, a été licencié pour faute grave le 7 février 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est fondé sur une faute grave, de le débouter de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture et de dire qu'il devrait rembourser à la société Transports Daniel Meyer les sommes par elle versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2007), que M. X..., engagé le 21 mai 1996 par la société Avebe Haussimont, aux droits de laquelle se trouve la société Féculerie Haussimont et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur administratif et financier, a été convoqué le 20 novembre 2002 à un entretien préalable à un licenciement pour faute ; que cet entretien a été suivi les 19 décembre 2002 et 10 janvier 2003 de deux réunions dites de "négociations" et qu'un accord a été conclu les 29 mars et 29 août 2003 modifiant le contrat de travail du salarié ; qu'il a été licencié le 5 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 février 2007), que Mme X..., engagée le 2 juillet 1964 en qualité de technicienne par la société Labonal, aux droits de laquelle se trouve la société Teinturerie Centre Alsace, a été licenciée pour faute grave le 27 février 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, qu'il démontrait dans ses conclusions d'appel que Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement abusif en découlant, AUX MOTIFS QUE seul reste en litige devant la Cour le harcèlement moral dont Madame X... prétend avoir fait l'objet ; qu'aux termes de l'article L. 122.

de nature à établir les horaires suivis et justifier les règlements opérés, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Y... de sa demande à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement abusif en découlant, AUX MOTIFS QUE seules restent en litige devant la Cour les questions relatives au harcèlement moral dont Madame Y... prétend avoir fait l'objet et aux heures supplémentaires ; qu'aux termes de l'article L. 122.

de la grande distribution, a été chargée par la société Orange distribution d'assurer la promotion commerciale de ses produits jusqu'au 30 juin 2002 ; que ce marché n'ayant pas été renouvelé à son terme, la société MBA promotion a établi un plan de sauvegarde des emplois prévoyant la suppression de 53 postes de travail, et notifié le 17 juin 2002 son licenciement pour motif économique à M. X..., employé comme "manager terrain" depuis le mois de mars 1999 ; que celui-ci a contesté son licenciement et soutenu qu'il était intervenu en violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Orange distribution, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

X..., qui exerçait les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical, a été licencié le 7 mai 2003 pour motif économique, en vertu d'une autorisation donnée le 24 avril précédent par l'inspecteur du travail des transports ; que cette décision administrative a été annulée le 23 octobre 2003 par le Ministre des transports qui a refusé d'autoriser le licenciement, le recours formé contre sa décision étant rejeté le 27 janvier 2005 par la juridiction administrative ; qu'après avoir vainement demandé sa réintégration à la société Ziegler France, M. X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société EFL a vendu son fonds de commerce à la société Ramblas café et s'est engagée à rembourser à première demande les sommes versées par l'acquéreur si celui-ci licenciait une de ses salariées ; que la société Ramblas café ayant procédé à ce licenciement a demandé à la société EFL le règlement des dommages-intérêts auxquels elle a été condamnée par la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Ramblas café, l'arrêt retient que la clause, appréciée dans sa globalité et dans son économie, notamment au regard de la référence à l'article L 122-12.1 du code du travail, ne rend pas la société EFL garante des conséquences de n'importe quel licenciement, mais uniquement de celui rendu nécessaire par les diverses manifestations du refus…