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par lettre du 29 mars 1985 la société avait signifié au salarié son licenciement à partir du 1er avril, la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a retenu qu'il ne saurait être tiré de conséquences du fait que pendant la période de délai-congé, l'intéressé ait entrepris de faire liquider ses droits à la retraite ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que méconnait les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui invoque d'office le motif selon lequel c'était l'existence de la clause de non-concurrence qui avait décidé M.

Le salarié, victime d'un accident du travail, licencié en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail ne peut se voir imposer une réintégration qu'il n'accepte pas.

Le salarié, contre lequel a été prononcée une sanction non justifiée et entraînant une modification substantielle du contrat de travail qu'il n'a pas acceptée, est fondé à prétendre aux indemnités de rupture et pour licenciement, sans cause réelle et sérieuse.

L'indemnité de licenciement prévue par l'article 13 de la convention collective du personnel des sociétés de crédit immobilier du 10 février 1966 doit être calculée par tranches d'ancienneté.

L'indemnité de licenciement prévue pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté par l'article 9 a de la convention collective nationale du Bâtiment et l'article 29 a de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, dans leur rédaction alors applicable, doit être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire par année de présence seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié est supérieure à 5 ans (arrêts n° 1 et 2).

L'indemnité de licenciement prévue pour les salariés ayant plus de 5 ans d'ancienneté par l'article 9 a de la convention collective nationale du Bâtiment et l'article 29 a de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, dans leur rédaction alors applicable, doit être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire par année de présence seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié est supérieure à 5 ans (arrêts n° 1 et 2).

par lettre du 20 avril 1988 pour faute grave consistant selon l'employeur dans le vol d'un bidon de quinze litres de gas-oil et se cumulant avec une série d'avertissements ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen que d'une part, le licenciement de M. X... ayant été justifié par l'employeur, aux termes de sa lettre du 20 avril 1988, par une faute grave consécutive à un détournement d'un bidon de produit de traitement de bois, la cour d'appel n'a pu affirmer que dans ladite lettre du 20 avril 1988 l'employeur évoquait le vol d'un bidon de 15 litres de gas-oil, sans dénaturer ce document et violer l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en outre la cour d

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Romain X..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société à responsabilité limitée Landis et Gyr, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

considérant que l'absence de M. Y... ne pouvait être tenue pour fautive, dès lors que c'est son employeur qui avait convenu d'un rendez-vous avec le client, l'arrêt a dénaturé l'attestation précitée qui établissait le manquement de M. Y... à l'engagement pris par lui de remplacer M. X... et a violé ce faisant l'article 1134 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, que la cour d'appel, statuant tant par des motifs propres que par des motifs adoptés de ceux du jugement, a relevé d'une part, que le rappel de commission réclamé par M. Y... devait être calculé sur le chiffre d'affaires réalisé avec les seuls clients de M. Y..., c'est-à-dire sur la somme de 825 585 francs comme l'indiquait la société ; que, néanmoins, la cour d'appel, pour considérer que

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute grave est celle qui est d'une importance telle qu'elle rend impossible la continuation du contrat de travail pendant le préavis ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à l'allocation d'une indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes a relevé qu'en attendant la veille pour prévenir son employeur de son absence, l'intéressée s'était rendue coupable d'une négligence constitutive d'une faute grave eu égard à la désorganisation qu'elle avait provoquée dans le salon de soins esthétiques ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé la faute grave ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Carrefour Antibes, dont le siège social est ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de M. Jacques Y..., demeurant Le Logis de Saint-Claude, Bâtiment M, Chemin de Saint-Claude à Antibes (Alpes-maritimes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Pierre, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

par lettre du 31 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute lourde et de l'avoir condamné en conséquence à verser à l'intéressé des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés ainsi qu'une indemnité pour frais irrépétibles, alors que la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations relatives à l'extrême grossièreté et à l'agressivité de M. X... les conséquences légales qui en résultaient, à savoir, tous les éléments étaient réunis pour que notamment, au cours du préavis, M. X..., dont l'agressivité est établie, s'en prenne physiquement aux dirigeants ou aux installations du GAEC, et a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

l'employeur qui n'estime pas nécessaire de mettre fin aux relations de travail immédiatement après avoir eu connaissance de la faute commise par le salarié, considère lui-même que la présence du salarié n'est pas de nature à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, et ne peut, par suite, se prévaloir d'une faute de nature à le priver des indemnités légales de licenciement et de préavis ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. X... a été notifié le 11 janvier 1988, sans avoir été précédé d'une mise à pied conservatoire ; que l'intéressé a donc été maintenu à son poste de travail un mois après son retour de congé, que cette absence non autorisée, du 6 au 12 décembre 1987, est le dernier grief en date invoqué par l'employeur pour justifier le licenciement ;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail que le juge, saisi par un salarié d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit également se prononcer, le cas échéant, sur l'inobservation par l'employeur de la formalité visée à l'article L. 122-14 du même Code qui impose à ce dernier, au cours de l'entretien préalable, d'indiquer au salarié concerné le ou les motifs réels de la décision envisagée et de recueillir ses explications ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de toute recherche à cet égard, tout en déclarant fondé un motif de licenciement non invoqué par l'employeur lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des textes susvisés ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., recruté le 21 décembre 1979 par le foyer de jeunes "les Fauvettes" en qualité d'éducateur spécialisé, a été licencié pour faute grave le 21 mars 1988 ; Attendu que, pour juger que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a relevé qu'il s'était affranchi des procédures habituelles en élaborant, sur une affaire particulièrement sensible, un rapport auquel il avait donné le caractère d'une véritable pétition en le faisant signer par tous les participants à une réunion d'équipe et en le transmettant directement au juge des enfants sans que le directeur de l'établissement ait pu en prendre connaissance ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que M.

la salariée faisant valoir que la fermeture du magasin n'était intervenue que dans l'attente d'une extension de la surface de vente, ni préciser sur quels éléments objectifs reposait la perte de confiance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 1989) d'avoir jugé que le fait reproché au salarié constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave ou lourde alors que, selon le moyen, tout vol commis au préjudice de l'employeur, quel qu'en soit son importance, fut-il unique et perpétré par un salarié n'ayant précedemment fait l'objet d'aucun reproche pendant plusieurs années, constitue une faute grave ; qu'il résultait des propres énonciations de l'arrêt que M. X... avait dérobé un morceau de viande au sein du magasin exploité par la société Baze ; qu'en refusant néanmoins de qualifier ce vol de faute grave au motif inopérant qu'il s'agissait d'un fait d'indiscipline unique

par lettre du 27 mars 1987 avec dispense d'exécuter son préavis ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui allègue un motif de licenciement en apparence réel et sérieux n'a pas à le prouver, qu'il incombe au juge s'il estime ledit motif insuffisamment établi, d'ordonner une mesure d'instruction ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué a écarté le grief d'insuffisance professionnelle invoqué par le GIE faute d'éléments de preuve suffisants fournis par l'employeur à l'appui des reproches formulés sur la qualité des articles remis par M. X..., journaliste professionnel, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, si l'ancienneté du salarié permet d'atténuer la gravité de certains faits, il n'en va pas ainsi lorsque les fautes commises par un cadre supérieur interdisent de le maintenir plus longtemps à son poste dans l'entreprise ; qu'il en va ainsi lorsque ces fautes sont de nature à compromettre les relations de l'entreprise avec sa clientèle, ce qui était le cas en l'espèce, selon les propres constatations des juges du fond ; qu'en refusant de retenir la qualification de faute grave à l'encontre d'un directeur commercial au seul motif pris de sa très grande ancienneté, tout en constatant que son comportement vulgaire et trivial

Mme X... embauchée le 1er décembre 1982 en qualité de gondolière caissière par la société Gramoi a été licenciée le 16 novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salaire pour la période de mise à pied et un treizième mois, alors, selon le moyen que la gravité des fautes d'un salarié et le caractère réel et sérieux d'un licenciement doit s'apprécier en fonction de l'ensemble des griefs invoqués par le salarié, de sorte que la cour d'appel qui a considéré que le licenciement de Mme X... était abusif sans rechercher si les griefs invoqués par l'employeur ne constituaient pas dans leur ensemble