Rechercher une décision

S'il résulte des règlements de la ligue nationale de rugby que tout contrat et/ou avenant conclu entre un joueur et un club professionnel, pour les joueurs professionnels, doit impérativement être adressé à cette ligue dans un délai de huit jours à compter de sa signature, aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat.

Un salarié ne peut tout à la fois invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission et demander que cet acte de démission soit analysé en une prise d'acte, par lui, de la rupture de son contrat de travail en raison de faits et manquements imputables à l'employeur

a soulevé l'incompétence de la juridiction consulaire au profit de la juridiction prud'homale ; Attendu que la société BSSL fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction commerciale incompétente et retenu la compétence du conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si la juridiction prud'homale règle les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre un employeur et le salarié qu'il emploie, l'existence d'un contrat de travail suppose que soit caractérisée, en fait, une subordination par rapport à l'entreprise recherchée ; qu'en déclarant la juridiction prud'homale compétente pour trancher un différend opposant M X...

Alain Y..., personne physique, avec la société BTT-GAT, personne morale, dont la création a été une condition nécessaire posée par le tribunal de commerce dans son jugement du 30 novembre 1994 à la reprise de l'ancienne société BTT, et que "le fait que M. Alain Y... se soit comporté en gérant de fait, ce qu'ont justement admis les premiers juges, ne peut avoir pour effet un transfert des contrats de travail des salariés, les conséquences juridiques attachées à la gérance de fait étant strictement limitées sur le plan légal à la saisine du tribunal de commerce, soit d'une action en responsabilité pour comblement de l'insuffisance d'actifs, soit en l'état des textes lors de la liquidation judiciaire de la société BTT-GAT, d'une action en faillite personnelle intentée contre M.

Alain B..., personne physique, avec la société BTT-GAT, personne morale, dont la création a été une condition nécessaire posée par le tribunal de commerce dans son jugement du 30 novembre 1994 à la reprise de l'ancienne société BTT, et que " le fait que M. Alain B... se soit comporté en gérant de fait, ce qu'ont justement admis les premiers juges, ne peut avoir pour effet un transfert des contrats de travail des salariés, les conséquences juridiques attachées à la gérance de fait étant strictement limitées sur le plan légal à la saisine du tribunal de commerce, soit d'une action en responsabilité pour comblement de l'insuffisance d'actifs, soit en l'état des textes lors de la liquidation judiciaire de la société BTT-GAT, d'une action en faillite personnelle intentée contre M. Alain B...

; qu'ainsi, l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de la Cour d'appel du 11 janvier 2007 ne saurait être opposée à Madame X... en ce que la Cour d'appel n'a pas tranché la question de sa demande d'indemnisation au regard du principe d'unicité de l'instance mais uniquement celle des conséquences de l'irrecevabilité de la demande faisant l'objet de l'appel principal ; QUE le principe d'unicité de l'instance impose que " toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé qu postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes ; que la demande d'indemnisation de Madame X...

, ou à la personne qui lui a succédé au sens de ce texte et au service duquel il aurait dû passer en application de ces dispositions ; qu'est donc recevable une demande fondée contre l'entreprise qui a repris l'entité de l'employeur à raison du licenciement opéré par ce dernier avant la reprise, irrégulièrement et pour faire échec à la reprise constatée du contrat de travail du salarié en cause ; qu'une telle demande n'est pas subordonnée à la mise en cause expresse de l'employeur d'origine, ni à la constatation de ce que le repreneur aurait luimême licencié le salarié, le licenciement ayant été irrégulièrement prononcé par l'employeur d'origine ; qu'ainsi, en refusant d'examiner les demandes de Monsieur X..., la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 (devenu L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 11 septembre 2000 par la société Ciorane en qualité d'informaticien moyennant une rémunération mensuelle forfaitaire brute complétée par une commission sur le chiffre d'affaire net, M. X... a été licencié pour faute grave le 4 novembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article L.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en troisième lieu et subsidiairement, la faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement et celle qui d'un fait ou d'un ensemble de faits qui, par leur importance, rendent impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; que ne caractérisent pas une telle faute les juges du fond qui retiennent qu'un salarié, dont ils constatent qu'il a trois ans d'ancienneté et relèvent que la moralité n'est pas en cause, n'a pas systématiquement respecté les procédures d'encaissement des recettes ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Selon l'article 3.1.3 de l'annexe I du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, tout membre de l'équipage doit s'abstenir d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire croire qu'il ne remplit pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de ses fonctions ; il en résulte qu'un tel devoir d'abstention dépend de la seule appréciation subjective du salarié concerné et que l'employeur ne peut sanctionner le salarié qui invoque ce devoir pour ne pas effectuer un vol en remplacement

L'employeur qui, bien qu'informé de l'ensemble des faits reprochés au salarié, choisit de lui notifier un avertissement seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire et ne peut prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la sanction prononcée

Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud'homme est protégé pendant une durée de six mois à compter de la cessation de ses fonctions ; le conseiller dont l'élection est contestée pouvant, en application des articles R. 1441-174 et R. 1441-76 du code du travail, siéger tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur le recours, le pourvoi en cassation étant suspensif. Viole ce texte l'arrêt qui limite la période de protection du conseiller prud'homme à la date de l'arrêt de la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi contre un jugement annulant son élection, sans période de protection complémentaire

; que le 21 décembre 2004 un accord d'entreprise a été conclu relatif aux salaires minima et à la classification du personnel ; que soutenant que l'application de cet accord avait entraîné une baisse de sa rémunération qui s'était accompagnée d'une modification de ses fonctions, Mme X...

par la Commune de VOH était nul faute d'avoir été autorisé par le directeur du travail, la Cour d'appel a violé par fausse application les articles 9 et 15 de la convention collective précitée et l'article 89 de l'ordonnance précitée par refus d'application, commis un excès de pouvoir et violé le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16 et 24 août 1790 ; 2°- ALORS QUE les conditions de la rupture du contrat de travail relèvent des règles en vigueur à sa date ; que l'article 89 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 a supprimé, dès son entrée en vigueur, l'autorisation administrative préalable pour le licenciement d'un salarié protégé par une collectivité publique et a abrogé les textes réglementaires antérieurs et au besoin les dispositions conventionnelles contraires ; qu'en écartant l'application de l'article 89 de l'ordonnance précitée au licenciement de…

jours au titre de la période de référence en cours et 3 jours au titre de l'ancienneté, soit au total pour 39,70 jours ; comme elle a reçu des indemnités correspondant à 20 jours (36-16), sa créance sera fixée à la somme de 1.640,93 € ; ALORS QUE les indemnités de congés payés sont garanties par le superprivilège qui s'applique aux créances résultant du contrat de travail, nées antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; qu'en estimant que la créance d'indemnité compensatrice de congés payés de Madame X... était une créance chirographaire, cependant que cette créance avait un caractère superprivilégié, la cour d'appel a violé l'article L.3253-4 du Code du travail ; ET ALORS QU' en décidant de déroger à la règle posée par l'article L.3253-4 du Code du travail, sans donner le moindre motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Aux motifs qu'« un accord collectif relatif à la durée du travail a été signé au sein de la société ABONNEMENT PLUS, prévoyant une récupération horaire des heures réalisées en période forte ; qu'il n'est pas contesté que Madame X...

a été engagée le 22 avril 1996 par l'association Les Bisounours (l'association) en qualité de directrice de crèche ; que l'association a été placée en liquidation judiciaire le 24 octobre 2005, M. Y... ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que ce dernier a notifié à Mme X... son licenciement économique, par lettre du 22 novembre 2005 ; que soutenant que son contrat de travail avait été transféré de plein droit à la commune de Quiberon qui avait repris, en régie directe, l'activité de l'association, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la commune de Quiberon reproche à l'arrêt de juger que les dispositions de l'article L.

au sein de laquelle les consorts X... étaient employés en qualité respectivement de directeur administratif et financier et de directrice des ressources humaines ; que ces derniers ont été désignés membres du comité de direction de la SAS Plaslab suivant procès-verbal du comité de surveillance du 17 janvier 2007 leur allouant également une rémunération ; que leur contrat de travail a été transféré le 1er mai 2007 à la SAS Plaslab ; que leur mandat de membre du comité de direction a été révoqué le 13 septembre 2007 ; que soutenant que la rémunération fixée par le comité de surveillance était distincte de celle due pour l'exécution de leur contrat de travail, avec laquelle elle se cumulait, ils ont saisi la juridiction des référés d'une demande de provision pour la période comprise entre le 17 janvier et le 13 septembre 2007 ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt énonce que…

, définissant les conditions dans lesquelles les salariés pouvaient bénéficier de mesures de départ volontaire ; que M. X..., qui souhaitait rejoindre une autre entreprise, a présenté une demande de départ volontaire qui a été refusée par notification en date du 17 octobre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander qu'il soit jugé que son contrat de travail était rompu et pour demander la condamnation du GIE à lui payer une somme correspondant aux indemnités financières dues pour un départ volontaire en application de l'accord de méthode ; Attendu que le GIE Eurotunnel services fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de M. X...

et votre attestation ASSEDIC qui sont à votre disposition. Je vous informe qu'en raison de la gravité de la faute qui vous est reprochée, vous perdrez vos droits acquis au titre de votre droit individuel à la formation…» ; que contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplis de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail, Madame X...