Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 2010, 09-12.529

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/03/2010

Numéro d'affaire

09-12.529

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00553

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2009) que M. X...…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 2009) que M. X... a été engagé le 3 novembre 2003 par la société Hachette livre pour réorganiser des filiales de cette société, qui connaissaient des difficultés économiques ; que par décisions des associés du 7 novembre 2003, il s'est vu confier la gérance de plusieurs filiales dont la société Sylemma Andrieux devenue la société BSSL ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 18 janvier 2007 et révoqué des ses mandats de gérant des différentes filiales le 29 janvier 2007, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement ; que la société BSSL l'a assigné, en sa qualité de gérant, devant le tribunal de commerce pour l'entendre déclarer responsable de fautes de gestion et obtenir réparation ; que M. X... a…