Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2010, 09-40.907

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/2010

Numéro d'affaire

09-40.907

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00450

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2008), que M. X... a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2008), que M. X... a été engagé le 7 juillet 1992 par le groupement d'intérêt économique (GIE) Eurotunnel services et occupait en dernier lieu les fonctions de spécialiste de la réglementation ; qu'en 2005, à la suite de difficultés économiques, le GIE a élaboré un plan de sauvegarde de l'emploi et conclu avec les organisations syndicales un accord de méthode, le 9 juin 2005, définissant les conditions dans lesquelles les salariés pouvaient bénéficier de mesures de départ volontaire ; que M. X..., qui souhaitait rejoindre une autre entreprise, a présenté une demande de départ volontaire qui a été refusée par notification en date du 17 octobre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander qu'il soit jugé que son contrat de travail était…