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l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; que, le 15 juillet 2002, l'employeur a notifié au salarié un licenciement pour refus d'exécuter son contrat de travail et absence de motivation ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu, d'une part, que, pour appuyer sa thèse, le salarié avait produit des états de frais de déplacement,

l'employeur du règlement des cotisations de retraite ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective de la Croix rouge permet de déterminer la rémunération et l'avancement des médecins qu'elle emploie, par référence à la situation des médecins exerçant leurs fonctions dans les établissements hospitaliers publics ; qu'après avoir constaté qu'elle travaillait pour la Croix rouge française comme médecin-anesthésiste-réanimateur à temps plein, à l'Hôpital des Charmettes à Lyon qui relevait du 1er groupe, la cour d'appel appelée à déterminer à laquelle des dispositions transitoires prévues par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, il

il résulte des constatations du jugement que la salariée était rémunérée en partie sur la base d'un barème de commission ; qu'il n'était nullement contesté que le règlement des commissions et du salaire de base avait assuré à la salariée la perception dans l'année civile d'au moins treize fois le salaire conventionnel qui lui était acquis, de sorte que la prime de treizième mois était déjà incluse dans la rémunération perçue par l'intéressée ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée un rappel de prime de treizième mois sur les commissions perçues en 2002 et 2003, le conseil de prud'hommes a violé l'article 38 susvisé ; Mais attendu que l'article 38, alinéa 1, de la convention collective nationale de l'immobilier énonce que les salariés reçoivent en fin d'année un supplément de salaire égal à un mois du salaire global brut mensuel contractuel ;

par arrêtés des 19 janvier 1976 et 2 avril 1979, la cour d'appel viole les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que pendant ses permanences au lieu de travail, M. X... assurait à tout moment la régulation du service des ambulanciers pour répondre aux sollicitations des clients de l'entreprise, a exactement décidé que les heures ainsi effectuées constituaient des heures de travail effectif qui devaient être pleinement rémunérées ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas l ieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Mistral ambulances aux dépens ;

par jugement du 23 octobre 2003 alors, selon le moyen : 1 / que l'association Entraide universitaire ne se prévalant dans ses conclusions que de la suppression de l'emploi du salarié, de son occupation par un autre salarié, de ses propositions de réintégration dans d'autres postes, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les termes du litige, tenir compte de difficultés que l'association aurait rencontrées pour exécuter la décision du fait en particulier de la situation de M. X..., placé en arrêt maladie jusqu'au 4 avril 2004, fait non invoqué par ladite association ; que de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions, M. X... faisait valoir qu'il y avait urgence à faire

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Ciapem mise en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et bénéficiaire, par jugement du 15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce au profit d'une société à laquelle est la société Elco Brandt, a demandé, par application de l'

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Ciapem mise en redressement judiciaire le 12 septembre 2001 et bénéficiaire, par jugement du 15 janvier 2002, d'un plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce au profit d'une société aux droits de laquelle est la société Elco Brandt, a demandé, par

par courrier du 12 octobre 2001, a informé son employeur qu'elle quitterait son emploi le 19 octobre suivant, lui imputant la responsabilité de la rupture du contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir juger la rupture du contrat de travail constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de demandes de paiement de diverses sommes ; Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de la somme de

considérant que cette dernière pouvait prétendre au maintien de la rémunération, sans aucunement constater qu'un accord serait intervenu entre les parties pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 212-4-5 du code du travail ; Mais attendu que la rémunération constituant un élément du contrat de travail que l'employeur ne peut modifier sans l'accord du salarié, la cour d'appel, qui a constaté que la proposition de Mme X... de réduire son horaire à 31 heures, avec un salaire inchangé, n'avait pas été reprise par l'avenant, proposé par la société Agora avec une diminution de salaire, mais non signé par la salariée, a fait une exacte application du contrat de travail prévoyant une rémunération sur la base d'un temps plein ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société CGEA Onyx s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus le 21 septembre 2004 par le conseil de prud'hommes de Caen qui ont fait droit aux demandes de deux salariés de l'entreprise, M. X... et M. Y... relatives à des rappels de salaires pour temps de douche et à leur droit à rémunération dudit temps pour l'avenir ; Attendu que ces demandes présentent un caractère indéterminé ; que les jugements attaqués, inexactement qualifiés en dernier ressort sont donc susceptibles d'appel ;

il résulte de l'attestation du 4 février 2004 de M. Y..., trésorier de l'association de mars 1997 à décembre 1997, que c'est parce que le conseil d'administration avait entériné de manière discontinue depuis 1993 le principe d'une quinzaine de concerts par année scolaire qu'il était apparu que la régularité de cette relation contractuelle définie par une programmation annuelle ne justifiait plus un mode de rémunération "au cachet" sous le régime des intermittents du spectacle, raison pour laquelle, en janvier 1999, le bureau de l'association avait décidé à l'unanimité de procéder à son "lissage" et par voie de conséquence, de reconnaître cette liaison contractuelle équivalant à un contrat de travail à durée indéterminée ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer cette attestation, affirmer qu'aux dires de M.

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, ensemble l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient d'une part que les faits commis alors que le contrat de travail était suspendu par les arrêts de maladie, ne peuvent constituer un manquement aux obligations résultant de ce contrat que s'ils méritent d'être qualifiés d'actes de déloyauté, d'autre part que Mme X..., en droit d'exercer à titre libéral en dehors de ses heures de travail, a méconnu l'article L. 324-1 du code de la

considérant que la prime de 13ème mois faisait partie intégrante de leur salaire, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment son paiement au titre du mois de décembre 2003 outre les congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Studio de la Comète fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 29 novembre 2004) d'avoir dit que la convention collective nationale des professions de la photographie lui était applicable et de l'avoir condamnée à payer aux salariés un rappel de prime de 13ème mois outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'

par lettre en date du 2 janvier 1996, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que, dans son calcul visant à déterminer les sommes dues au titre de ces heures supplémentaires, l'expert avait, à juste titre, déduit du salaire mensuel que M. X... aurait dû percevoir, le montant de son salaire brut, primes de qualité et d'activité comprises, dès lors que ces primes faisaient partie intégrante de la rémunération du salarié et constituaient un élément de salaire ;

l'employeur à lui payer une somme à titre de rappel de salaire et de pension ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 8-2 de la mise à jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA, intitulé "Intégration partielle de la prime annuelle dans le salaire de base" stipule : "Une partie de la prime annuelle d'un montant identique, quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié, est intégrée au salaire de base. La partie intégrée correspond à deux points du coefficient par mois" ; que, comme l'a expressément reconnu M. X... dans son courrier à l'employeur du 12 février 2004, le salarié en dispense provisoire d'activité ne bénéficie pas de la prime annuelle ; qu'il s'ensuit que viole l'article 8-2 susvisé de la mise à jour n° 6 de la convention d'entreprise SEITA et les articles L.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 2004) d'avoir requalifié les contrats à durée indéterminée de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet, et de l'avoir condamné en conséquence à payer divers rappels de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la requalification du contrat de travail intermittent à durée indéterminée en contrat de travail à temps complet n'est admise que lorsque malgré l'existence d'un contrat de travail prévoyant la durée annuelle minimum de travail, il est établi que les conditions dans lesquelles le salarié était employé le mettait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de son employeur ; que la cour d'appel a relevé que les contrats de travail des

Vu les articles 16 et 568 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son pouvoir d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; Attendu que pour condamner la société Argos Hygiène à payer à M. X... une somme à titre de prélèvements indus et de congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a conclu sur sa demande reconventionnelle depuis le 7 avril 2004 pour l'audience du 6 mai ; que l'appelante n'a pas répondu pour le 3 juin, où devaient avoir lieu les débats sur ce point devant le conseil de prud'hommes, ni devant la cour d'appel, se contentant, alors que par courrier du 7 septembre 2004,

Vu les articles 16 et 568 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cour d'appel doit, lorsqu'elle entend faire usage de son droit d'évocation, mettre les parties en mesure de conclure sur les points qu'elle se propose d'évoquer ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de prélévements indus et congés payés afférents, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a conclu sur sa demande reconventionnelle depuis le 7 avril 2004 pour l'audience du 6 mai; que l'appelante n'a pas répondu pour le 3 juin, où devaient avoir lieu les débats sur ce point devant le conseil de prud'hommes, ni devant la cour d'appel, se contentant, alors que, par courrier du 7 septembre 2004, elle demandait

considérant que le temps de cette pause était du temps de travail effectif, alors qu'elle avait constaté que le salarié ne pouvait sortir de la zone aéroportuaire, ne pouvait quitter ainsi son poste de travail et ne pouvait donc vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel a violé l'article 212-4 du code du travail ; Mais attendu que la période consacrée à la pause n'est considérée comme du temps de travail effectif qu'autant que le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à des directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; Et attendu qu'ayant relevé que les interventions pendant les temps de pause n'étaient établies par aucune pièce versée aux débats, et qu'il n'était pas contesté que les

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 2004) de l'avoir condamné à payer à M. X... diverses sommes à titre de rappel de salaire et du complément de la clause de cession, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'avenant du 17 mai 1956 de la convention collective de la presse quotidienne départementale, "le rédacteur en chef est responsable sous l'autorité de la direction, de la conception et de la réalisation du journal" ; qu'en relevant que M. X... avait uniquement la responsabilité des pages régionales du journal La Voie de l'Aisne, et non celle de l'entier journal, pour néanmoins lui conférer le statut de rédacteur en chef, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et, partant, a violé l'avenant du 17 mai 1956 susvisé ;