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Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, avocat aux Conseils pour la société Belfor France et M. Z.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et en conséquence, condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS QUE conformément aux articles L.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Belfor France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et en conséquence, condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux articles L.

neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, avocat aux Conseils pour la société Belfor France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS QUE conformément aux articles L.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Belfor France, PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les relations contractuelles en contrat à durée indéterminée à compter du jour de la première mission, et en conséquence, condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié une indemnité de requalification, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de salaire, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer des dommages et intérêts à l'Union locale CGT de Bonneuil-sur-Marne, AUX MOTIFS PROPRES QUE conformément aux articles L.

il résulte suffisamment des propres relevés horaires émanant de la société Belfor que le demandeur a, à maintes reprises, dépassé les durées maximales tant journalières qu'hebdomadaires du travail, mais ce au cours de la seule période antérieure à la signature du contrat à durée indéterminée ; 1. ALORS QUE le temps de pause et de restauration n'est considéré comme du temps de travail effectif que lorsque le salarié est, pendant cette période, à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que

il résulte des propres relevés horaires émanant de la société Belfor que le demandeur (pendant les périodes où il a travaillé en tant qu'intérimaire) a, à maintes reprises, dépassé les durées maximales tant journalières qu'hebdomadaires du travail ; 1. ALORS QUE, le temps de pause et de restauration n'est considéré comme du temps de travail effectif que lorsque le salarié est, pendant cette période, à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que les quelques dépassements apparaissant sur les

124-4 du Code du travail d'établir des contrats de mission écrits signés par le salarié ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société BELFOR FRANCE à payer au salarié une indemnité de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement, et une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort des éléments de la cause qu'à la suite de sa dernière mission d'intérim, dont le terme était fixé au 31 août 2001, M. X...

de sa demande de condamnation de la société CAB'S INDUSTRIES à lui payer une somme de 4.163,70 brut à titre de rappel de salaires, outre 416,37 pour les congés payés y afférents, et d'avoir en conséquence fixé, par référence au salaire mensuel, à 2.290 brut l'indemnité de requalification du contrat de travail et l'indemnité compensatrice de préavis, à 13.740 l'indemnité en réparation du préjudice résultant du licenciement illicite et à 66.410 l'indemnité pour violation du statut protecteur, aux motifs « qu'un salarié est en droit de se prévaloir du principe "à travail égal, salaire égal" pour revendiquer une rémunération, plus élevée que la sienne, du même niveau que celle perçue par un ou d'autres salariés de l'entreprise, qu'à la condition que celui-ci ou ceux-ci se trouvent dans une situation d'emploi identique ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Languedocienne de Bijoux, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mademoiselle X...était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de dommages-intérêts, de rappels sur mise à pied conservatoire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il est reproché à Jessica X..., pour justifier son licenciement pour faute grave, le détournement et la photocopie d'un document confidentiel ; qu'il appartient à l'employeur d'en apporter la…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX à payer à Madame Evelyne X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de rappels de salaire pour repos compensateurs et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR en outre dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société au paiement à ce titre de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, outre des indemnités par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE les premiers juges ont fait une exacte analyse des attestations fournies par Evelyne X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société LANGUEDOCIENNE DE BIJOUX à payer à Mademoiselle Valérie X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, de rappel de salaire pour repos compensateur et de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, d'AVOIR en outre dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société au paiement à ce titre de dommages-intérêts et d'une indemnité de préavis, outre des indemnités par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'en application des dispositions de l'article L.

a été embauchée le 8 janvier 1998 par MARCEL Y..., en qualité d'employée de maison à temps partiel, pour une durée de 28 heures hebdomadaires. Un contrat de travail a été signé entre les parties. Le 1er mai 1998, ELVIRA X... a parallèlement été embauchée, de façon verbale, par la SA Y... en qualité de femme de ménage à temps partiel. Le 12 août 2004, ELVIRA X... a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement, prévu le 18 août 2004, par lettre remise en mains propres. Le 30 août 2004, la SA Y... a procédé au licenciement pour « suppression de poste », par lettre remise en mains propres. Le 8 septembre 2004, ELVIRA X...

rempli ses obligations à l'égard de la salariée, et usant des pouvoirs qu'elle tenait alors de l'article L. 122-14-3 du code du travail, a décidé que la prise d'acte, qui constitue une rupture immédiate des relations contractuelles à l'initiative du salarié pour un ou plusieurs faits qu'il reproche à l'employeur, devait en l'espèce produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux prétentions de la salariée, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui l'a condamnée à payer deux fois les congés payés, sans explication permettant de justifier une telle condamnation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement relevé que l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés inclut…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., au service de l'association Club hippique du Couserans depuis le 5 décembre 1988, a été promu successivement directeur stagiaire le 1er octobre 1991, et directeur le 1er mai 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 février 2000 ; que contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, ainsi que sa qualification professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne se serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de justifier que le licenciement a été prononcé…

Selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente. 1225-59, alinéa 1er, du même code, le salarié reprenant son activité bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de méthodes de travail. Cette formation doit être adaptée à l'emploi dans lequel le salarié est réintégré.

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils, dispose en son article 7 que sauf accord entre les parties précisé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout ingénieur ou cadre est soumis à une période d'essai de trois mois qui pourra être prolongée exceptionnellement d'une période de même durée, après accord écrit du salarié. Il en résulte que le contrat de travail ne pouvait contenir une disposition moins favorable que celle de la convention collective et que le renouvellement de la période d'essai, que le contrat de travail ne pouvait prévoir dès l'origine, ne pouvait résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale et non d'une décision unilatérale de l'employeur

L'affectation des travailleurs handicapés dans un atelier protégé, aujourd'hui dénommé entreprise adaptée, dépend d'une décision de la Cotorep, devenue depuis la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le statut de ces structures et du personnel handicapé qu'elles emploient est incompatible avec l'application des dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté organisant à l'égard d'autres employeurs, qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions, la reprise du personnel en cas de perte d'un marché. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui décide d'appliquer les dispositions de l'annexe VII de la convention collective nationale des entreprises de propreté et par suite décide du transfert des handicapés dans l'entreprise adjudicataire du marché

Un règlement intérieur qui prévoit qu'une sanction ne pourra intervenir qu'après que le personnel intéressé aura été appelé à prendre connaissance du dossier disciplinaire concernant la sanction et à fournir des explications institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi et constitue donc une garantie de fond. Une cour d'appel, ayant constaté que le salarié n'avait pas été mis en situation de prendre connaissance de son dossier disciplinaire, en déduit exactement que son licenciement ne pouvait avoir de cause réelle et sérieuse

Lorsqu'une disposition d'un statut réglementaire national applicable au sein d'une entreprise publique prévoit, pour les employés de cette entreprise, un avancement tenant compte de l'ancienneté dans une catégorie de rémunération déterminée par ledit statut, le travailleur migrant doit pouvoir se prévaloir efficacement des périodes d'emploi dans un domaine d'activité comparable, accomplies antérieurement au service d'une autre entreprise publique d'un autre Etat membre

La nullité du licenciement n'a pas pour effet de priver rétroactivement un travailleur de l'allocation d'assurance que l'ASSEDIC lui a servie pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration pendant laquelle il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche d'un emploi. Dès lors, viole l'article 1376 du code civil, ensemble l'article L. 351-3, alinéa 1er, devenu L. 5422-1 du code du travail, la cour d'appel qui, pour faire droit à la tierce opposition d'une ASSEDIC et condamnant un salarié dont le licenciement avait été jugé nul à lui rembourser le montant de l'allocation d'assurance perçue entre son éviction et sa réintégration, retient que l'intéressé ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de l'allocation d'assurance pendant cette période