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l'employeur a prétendu l'avoir engagé à temps partiel ; Attendu que la société Don Y... fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires calculé en fonction du nombre d'heures de travail dont elle avait fait état dans ses conclusions, alors, selon le premier moyen, que, dans lesdites conclusions, elle s'était bornée à observer très subsidiairement qu'à supposer exact le nombre des heures de travail invoqué par le salarié, les salaires dus étaient inférieurs aux sommes réclamées par lui, et qu'en statuant comme si elle avait reconnu l'exactitude du nombre d'heures mentionné, le conseil de prud'hommes a dénaturé ses écritures ; et alors, selon le deuxième moyen, que ce conseil aurait omis de répondre à ses conclusions et de s'expliquer sur les chiffres qu'il a retenus ;

il résulte de la fonction "animateur" figurant sur l'extrait de procès-verbal de la commission paritaire de classification des fonctions du 14 avril 1987 que l'animateur GF 5 "apporte son appui au(x) responsable(s) d'activités pour l'organisation de la découverte de la Corse et de son identité culturelle, des sorties et soirées de l'institution" ; qu'en declarant que les salariés étaient en droit de revendiquer la classification GF 7 "correspondant aux fonctions réellement exercées à compter du 1er octobre 1985", en se fondant sur le seul compte-rendu de réunion du 20 juin 1984 et sans constater que les tâches d'animateur polyvalent sont identiques à celles d'animateur GF 7, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Socotefal, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

il résulte du jugement de première instance que le salarié avait présenté une demande de dommages-intérêts et de réparation du préjudice moral, procédant de la même cause qui dépassait le taux du ressort alors applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli la demande du salarié en paiement de salaires pour la période de la mise à pied alors, selon le moyen, que, d'une part, tout jugement doit être motivé, de sorte qu'en se fondant, pour justifier sa décision, sur des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si la procédure devant un conseil des prud'hommes est orale, les parties doivent se communiquer en temps utile les pièces sur lesquelles ils entendent se fonder, de sorte qu'en refusant de faire droit aux conclusions de la société qui sollicitait un renvoi de l'affaire en raison de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ... (Yonne), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes d'Auxerre (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Les Marizys, dont le siège est route de Clamecy à La Machine (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société "Aux Economes" à payer à M. X..., qui a été à son service en qualité de vendeur, un rappel de salaires au titre du SMIC, et congés payés afférents, pour la période 1986-1989, le jugement attaqué, après avoir relevé que le salaire de base de l'intéressé avait été inférieur au SMIC, a énoncé que les "gueltes" ne pouvaient "intervenir dans le calcul du salaire de base", étant des primes à caractère aléatoire et imprévisible qui dépendent des ventes effectuées ; Qu'en statuant ainsi, alors que les "gueltes", peu important qu'elles consistent en un pourcentage imprévisible et aléatoire sur le montant des ventes, constituent un élément de rémunération

l'employeur a commis un abus de droit qui doit être sanctionné par la nullité ; Mais attendu que la validité d'une clause de non-concurrence n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à la cour d'appel d'avoir validé une clause qui n'était destinée qu'à retenir abusivement le salarié dans l'entreprise au mépris du principe de la liberté du travail, alors, selon le moyen, qu'il aurait dû bénéficier des avantages acquis au sein de la société LOTI, alors que sa qualité de chauffeur-livreur excluait toute participation aux résultats et toute indemnité de clientèle, et alors qu'en travaillant pour le compte de la société Royan fromages, il n'avait causé aucun préjudice à la société SICPA ;

l'employeur déduit des indemnités journalières qu'il verse lui-même au salarié malade les indemnités journalières auxquelles il a droit en application de la législation de la sécurité sociale ; que la société des Transports Velay Nord a procédé au paiement des sommes dues à M. X... en application de cette disposition, comme cela résulte des feuilles de paie et documents annexes produits ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 ter de la convention collective susvisée ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les constatations de fait des juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M.

l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir dit que le salarié devrait prendre le reliquat de ses congés, acquis au titre de l'année de référence 1987/1988, conformément à l'article 1O-11-1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, alors, selon les moyens, qu'en application des articles L. 223-7 et L. 223-8, troisième et quatrième alinéas, du Code du travail, le congé légal ne peut être pris qu'à l'intérieur d'une certaine période, qu'aucun texte légal n'impose à l'employeur d'accorder les congés en dehors de cette période ; alors, en outre, qu'en application de l'article 10-08 de la

Vu les articles R. 517-4 du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes a statué sur une demande comprenant, parmi divers chefs, le paiement de 10 000 francs de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 10 000 francs de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que ces deux réclamations étant de même nature et fondées sur les mêmes faits constituent un chef unique de demande dont le montant global excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes applicable à la procédure ;

M. Y... ; que, le 21 mai 1985, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande principale qui était fondée sur l'inexécution alléguée des obligations mises par le protocole du 3 mai 1985 à la charge de la société X... et Cie et qui tendait au paiement de diverses sommes à titre de frais de rapatriement en France, de rappels de salaire, d'indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, pour inobservation de la procédure, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la remise du certificat de travail et à la régularisation des charges sociales et d'une demande subsidiaire en paiement du solde de la somme convenue dans le protocole ; qu'en réponse à ces demandes, l'employeur a formé une demande reconventionnelle en nullité dudit protocole pour dol ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Micaela, prise en la personne de sa gérante Melle Janine X..., dont le siège est ... à Menton (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (section commerce), au profit de Mme Gislaine Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur la possibilité de renouveler à trois reprises une période d'essai pour, en définitive, la rompre sans motif et en ne relevant pas que cette prolongation d'une durée anormale et injustifiée pouvait être un moyen de tenir en échec les règles d'ordre public qui régissent la rupture unilatérale du contrat de travail, le conseil de prud'hommes a rendu une décision manifestement dépourvue de base légale ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel M. Y... se bornait à soutenir que la période d'essai fixée par les parties à un mois avait été prolongée contre son gré jusqu'au 4 décembre 1989, a relevé que c'est à la demande écrite du salarié que l'employeur avait renouvelé, à deux reprises, la période d'essai ; qu'il a ainsi justifié sa décision ;

par jugement du 25 janvier 1990 passé en force de chose jugée, à payer aux consorts Z... une certaine somme à titre de rappel de salaire, M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de M. A..., a demandé, le 7 février 1990, la rectification d'une erreur matérielle qui affecterait, selon lui, le résultat d'une multiplication contenue dans les motifs de ce jugement et la modification, en conséquence, du montant de la condamnation prononcée à son encontre ; que, par jugement du 15 mars 1990, le conseil de prud'hommes d'Arles a rectifié l'erreur matérielle commise qui affectait non le résultat de la multiplication, mais un des facteurs multipliés et a dit n'y avoir lieu à modifier le montant de la condamnation ; Attendu que M. Y... fait grief au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de la société anonyme L'Ardennais, dont le siège est 36, Cours Aristide Briand à Charleville-Mézières (Ardennes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, MM. Aragon-Brunet, Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° s S 90-42.741 et T 90-42.742 formés par : 1 ) la société à responsabilité limitée Cogefimmat, dont le siège est ... (Haute-Savoie), 2 ) la société Brasserie de l'Hôtel de ville, dont le siège est place de l'Hôtel de ville à Annecy (Haute-Savoie), en cassation de deux jugements rendus le 27 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Nice (Section activités diverses), au profit : 1 ) de Mme Danièle Y..., 2 ) de M. David Y..., demeurant tous deux chez M. Victor X..., Le Vauban Canas, ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le reçu a été signé par le salarié le 9 octobre 1987 alors que celui-ci avait saisi la juridiction prud'homale depuis le 15 septembre précédent ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a décidé à bon droit qu'un procès verbal de non-conciliation portant sur les mêmes chefs et intervenu dans l'instance prud'homale en cours entre l'employeur et le salarié moins de deux mois après la signature d'un reçu pour solde de tout compte par le salarié produisait les effets de la dénonciation écrite et dûment motivée visée par l'article L. 122-17 du Code du travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy, Michel X..., demeurant Le Dognon à Saint-Maurice-la-Souterraine, La Souterraine (Creuse), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1990 par le conseil de prud'hommes de Guéret (section Industrie), au profit de M. Jacky Z..., demeurant 14, rue O. de Pierrebourg à Guéret (Creuse), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er mars 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

l'employeur en vertu d'accords conventionnels ou contractuels pour le jour litigieux d'arrêt de travail pour maladie, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives aux indemnités pour repos compensateur, et à l'indemnité conventionnelle compensatrice de préavis, le jugement rendu le 23 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Lyon ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;