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En cas de modification juridique de l'employeur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et dans le silence du plan de cession sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne temps, le régime de la rupture du contrat emportant le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, doit être appliqué

; que l'employeur reprochait au salarié de pas avoir respecté les règles internes de transparence et d'information à l'égard de la maison mère ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce grief, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°) que le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté même pendant la suspension du contrat de travail ; qu'en décidant que le reproche fondé sur la fausse déclaration pour maladie de M. X... ne constituait pas une faute grave, sans même rechercher, bien qu'elle ait constaté la réalité de ce grief, s'il ne constituait pas un manquement à l'obligation de loyauté à laquelle le salarié restait tenu envers son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 novembre 2008), que M. X... a été engagé à compter du 28 septembre 1998 comme conseiller technico-commercial par la société Anjou tôlerie ; que les modalités de calcul de la part variable de sa rémunération, prévue par le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 14 septembre 1998, ont été fixées par avenants et lettres de mission des 19 janvier 1999, 15 février 2000, 2 avril 2001 et 28 janvier 2002, qu'il a signés ; qu'ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail le 26 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que l'employeur a formé une demande indemnitaire reconventionnelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié…

, R 09-40.875, S 09-40.876, T 09-40.877, U 09-40.878, V 09-40.879, W 09-40.880, X 09-40.881, Y 09-40.882, Z 09-40.883, A 09-40.884, B 09-40.885, C 09-40.886, D 09-40.887, E 09-40.888, F 09-40.889 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que quarante et un salariés dont Mme X..., employés par la société Abonnements plus jusqu'au 28 février 2007 et dont le contrat de travail a été repris par la société Expérian devenue depuis la société Extelia à compter du 1er mars suivant, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir condamner la première et subsidiairement la seconde, au paiement de diverses sommes à titre d'une part de contrepartie des repos acquis au 28 février 2007 et d'autre part de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; que les appels interjetés à l'encontre de cette décision et de celle du 6 mars 2006 ont été joints ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de Mme X... est abusif, alors selon le moyen, que la faute grave, privative des indemnités de licenciement et de préavis, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le manquement du salarié à son obligation de loyauté envers l'employeur constitue une faute grave ; que la cour d'appel a affirmé que le licenciement de la salariée était abusif sans vérifier, ainsi que le soutenait M. Y...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Vincent X... par la société Imprimerie Y... & Fils ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à payer diverses indemnités au salarié ; aux motifs que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence de cette faute grave, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement vise pour l'essentiel les évènements du lundi 12 juin 2006, jour de la mise à pied conservatoire et de la…

Le 13 juillet 2004, lors d'une réunion d'information, nous vous avons présenté les postes de techniciens qualité et techniciens qualité spécialisés disponibles et susceptibles de vous convenir. Nous vous avons confirmé cette possibilité de reclassement par lettre recommandée en date du 23 septembre 2004 par laquelle vous nous avez répondu négativement.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 octobre 2008) que se plaignant de harcèlement moral, Mme X..., engagée le 1er mars 1999 par l'association ADMR en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ; qu'il ressort de l'arrêt que «les conditions de travail de Mme X...

conteste le motif économique de son licenciement et réclame une somme de 17.799,45 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; que pour constituer un licenciement pour motif économique celui-ci doit comporter un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation l'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou mutations technologiques ; que la lettre de licenciement faisant toutefois allusion à "une priorité de réembauchage au sein de l'entreprise " n'évoque nullement l'une des causes visées à l'article 321-1 du Code du, Travail ainsi que l'incidence de cette cause sur l'emploi ou le contrat de travail de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2008), que Mme X..., engagée le 1er avril 1996 par la société SC Agora, société de services en ingénierie informatique, en qualité de représentant exclusif, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence, a été licenciée pour faute le 10 février 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée, outre un rappel de salaires, diverses indemnités pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission librement donnée rompt le contrat de travail, peu important que le salarié s'engage par la suite à travailler pour le même employeur sur un autre site pour y occuper un emploi identique, moyennant le versement d'une rémunération sensiblement équivalente et la…

la qualité de salarié de la société Allo pressing, alors, selon le moyen : 1° / que lorsque la qualité de salarié de l'intéressé est contestée à l'occasion d'une procédure de liquidation judiciaire, il appartient à celui-ci d'établir qu'il exerçait son activité dans le cadre d'un lien de subordination ; qu'en affirmant que, dans la mesure où M. X... était titulaire d'un contrat de travail écrit et de bulletins de salaire, il appartenait au liquidateur judiciaire de la Sarl Allo pressing et à L'AGS-CGEA d'Ile-de-France d'apporter la preuve de l'absence de lien de subordination, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 (anciennement L.

; que cette remarque n'implique nullement un comportement discriminant comme le soutient M. X... mais un simple rappel du rôle d'exemple attaché aux fonctions de représentant du personnel ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE d'une part la partie défenderesse rappelle à juste titre que la convention collective qui était initialement applicable au contrat de travail (convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des industries métallurgiques de la région parisienne) prévoit, dans son annexe 1, que l'accession à des niveaux et coefficients supérieurs peut être acquis par voie scolaire ou formation équivalente ou par expérience professionnelle, écartant en cela tout caractère automatique à la promotion, à titre d'exemple par ancienneté ; que monsieur X...

et ses évaluations; que des comparaisons avec d'autres salariés confirmeraient la persistance d'une situation qui ne serait justifiée par aucun élément objectif ; que les formations suivies ne pouvaient lui permettre d'évoluer ; que d'une part la partie défenderesse rappelle à juste titre que la convention collective qui était initialement applicable au contrat de travail (convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des industries métallurgiques de la région parisienne) prévoit, dans son annexe 1, que l'accession à des niveaux et coefficients supérieurs peut être acquis par voie scolaire ou formation équivalente ou par expérience professionnelle, écartant en cela tout caractère automatique à la promotion, à titre d'exemple par ancienneté ; que madame X..., embauchée en 1974 dans l'emploi de mécanographe, employée coefficient 160, a évolué jusqu'en 1990…

et ses évaluations ; que des comparaisons avec d'autres salariés confirmeraient la persistance d'une situation qui ne serait justifiée par aucun élément objectif ; que les formations suivies ne pouvaient lui permettre d'évoluer ; que d'une part la partie défenderesse rappelle à jute titre que la convention collective qui était initialement applicable au contrat de travail (convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des industries métallurgiques de la région parisienne) prévoit, dans son annexe 1, que l'accession à des niveaux et coefficients supérieurs peut être acquis par voie scolaire ou formation équivalente ou par expérience professionnelle, écartant en cela tout caractère automatique à la promotion, à titre d'exemple par ancienneté ; que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 10 juillet 2007), que le contrat de travail de M. X..., agent de sécurité de la société Brinks affecté sur le site de la plate-forme aéroportuaire d'Orly Ouest a été transféré le 13 mars 2009 à la société Sécuritas transport aviation sécurity qui a repris ce marché à compter du 1er mars 2009 ; que par deux lettres successives, reçues les 31 mars et 29 avril 2009, l'union locale CGT des syndicats de la plate-forme d'Orly, a notifié au représentant de la société Stas à Orly, la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical "au sein de l'établissement distinct d'Orly Ouest Sécuritas transport aviation sécurity situé sur la plate forme aéroportuaire d'Orly" ;

Attendu que pour condamner l'employeur à verser des indemnités de rupture au salarié, l'arrêt retient que si les agissements du salarié dénotent un manque de collaboration systématique et un refus constant de se conformer aux instructions du nouveau président, ils ne constituent pas une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors que selon ses constatations le salarié n'exécutait pas loyalement les missions résultant de son contrat de travail depuis l'élection d'une nouvelle direction à la tête de la fédération et faisait preuve à son égard d'une insubordination persistante, ce dont il résulte que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la Fédération fait également grief à l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral,…

AUX MOTIFS QUE l'employeur a imposé au salarié une clause de non concurrence ainsi que cela ressort expressément de l'intitulé du paragraphe afférent et de la stipulation au cas où le salarié contreviendrait à cette interdiction d'une indemnité forfaitaire et irréductible d'une somme égale au montant des salaires encaissés pendant les douze derniers mois précédents le jour de la fin du contrat de travail ; que l'emploi du mot cession comme celui de fixation dans le premier paragraphe de cette clause est dénuée de sens, ce qui n'est plus le cas si on les remplace par le mot cessation qui la rend alors parfaitement claire au regard de ce qui se pratique habituellement en la matière ; que dans la mesure où elle ne prévoit pas de contrepartie financière au profit du salarié, elle est nulle et de nul effet ; que le préjudice subi par Monsieur X...

de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en déduit que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

, comprenant notamment des attributions en matière de contrôle des heures supplément aires et de leur harmonisation avec le développement de l'activité de l'entreprise ainsi que des attributions en matière d'études sur la gestion économique de l'exploitation aboutissait à étendre le périmètre des responsabilités contractuel les de M. X... et à modifier son contrat de travail, ce qu'il était en droit de refuser, sans que l'on puisse lui imputer une quelconque faute, alors que les responsabilités qui lui étaient demandées d'assumer dans leur plénitude étaient celles inhérentes à l'emploi qu'il occupait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article 7 de l'annexe IV « Ingénieurs et Cadres » de la convention collective nationale applicable.

a été licencié le 1er juin 2005 pour motif économique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article 10-3 de son contrat, alors, selon le moyen : 1°/ que cet article prévoyait le versement d'une indemnité spéciale de licenciement en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de la société, pendant une période de douze mois à compter de la perte de contrôle de la société PPS (Penauille) par la société JCPP (JCP Participations) quel que soit le motif de ce licenciement à l'exclusion de la faute grave ou lourde ; qu'en énonçant pour en refuser l'octroi, que l'application de la clause supposait que le licenciement du salarié soit la conséquence d'une perte de contrôle effective de la société PPS par JCP, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et a violé l'article 1134 du…