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par ordonnance du 14 mars 1991, le juge des référés, constatant l'existence de contestations sérieuses en ce qui concerne l'existence du contrat de travail à la date de l'accident, s'est declaré incompétent pour statuer sur cette demande ; que le 28 août 1991, soutenant que, pour le faire bénéficier des prestations du régime accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie exigeait que l'employeur remplisse l'attestation patronale prévue par les textes en vigueur, le salarié a saisi la même juridiction pour obtenir la condamnation de la société Primabat à lui remettre cette attestation ; Attendu que pour condamner la société Primabat à délivrer à M. Y... le document qu'il réclamait, le juge des référés a énoncé que la demande était fondée ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne l'Entreprise Denis Ruot, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

par lettre du 28 août 1991, que faute par lui d'assurer cette formation, elle ne réintégrerait pas l'entreprise à l'issue de son congé annuel, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résiliation du contrat de travail et en paiement d'une somme représentant le montant des salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de ce contrat ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts en lui imputant la rupture du contrat de travail alors que, en dépit du faible niveau de la salariée, la société avait tout mis en oeuvre pour que lui soit dispensée la formation convenue, et alors qu'enfin les termes de la lettre de la salariée du 28 août 1991 révélaient clairement son intention de démissionner ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Ghislaine Y..., demeurant ... (Loire-atlantique), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nantes, au profit de Mlle Delphine X..., demeurant ... (Loire-atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée alors qu'il avait refusé de statuer sur les mêmes demandes le 10 décembre 1992 en estimant qu'il n'y avait pas lieu à référé, et d'avoir ainsi violé l'article 488 du nouveau Code de procédure civile qui prévoit qu'à défaut de circonstances nouvelles, l'ordonnance rendue ne peut être modifiée ou rapportée en référé ; Mais attendu d'une part, que le conseil de prud'hommes, en prononçant condamnation à l'encontre de l'employeur au titre de l'indemnité de préavis qui ne faisait pas l'objet de la première instance en référé, et au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 10 décembre 1992, n'a ni modifié ni rapporté cette décision ; que s'il a statué ensuite sur la demande formée par la salariée au titre du précompte, demande sur laquelle il avait estimé précédemment qu'il n'y avait pas lieu à référé, il l'a rejetée ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne L'"Auberge du Trou Normand", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section B), au profit de la SARL X..., (M. X..., gérant), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1992) que M. X..., employé par la compagnie G.I.E. Franklin assurance en qualité d'inspecteur, faisant grief à son employeur d'avoir diminué unilatéralement sa rémunération, a saisi le juge des référés du conseil de prud'hommes d'une demande en rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en se fondant sur l'avenant N 5 du 11 juillet 1989 modifiant les termes de sa lettre de nomination, alors, selon le moyen, qu'une convention verbale était intervenue entre les parties postérieurement à cet avenant et alors que, en toute hypothèse, cet avenant était inapplicable à la situation du salarié puisqu'il prévoyait

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que l'emploi avait disparu du fait de l'hospitalisation de l'employeur dans un hôpital psychiatrique ; Attendu cependant que la rupture du contrat de travail due à une telle hospitalisation, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre en application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions déboutant Mlle Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant à Lissieu (Rhône), chemin des Pierres, Charvery, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1992 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), au profit de la société Sogenet, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), Traverse de Pomègue, et ayant établissement à Champagne au Mont d'Or (Rhône), rue des Rosiéristes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

il résulte de l'arrêt susvisé de la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation était recevable, que le conseil de prud'hommes avait donc statué en dernier ressort et que, par voie de conséquence de la cassation de la décision rendue par ce conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué, qui l'a confirmée, ne peut être maintenu ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

l'employeur en application de la législation alors en vigueur, a été annulée par le Conseil d'Etat ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que si la rupture résultant du refus par un salarié d'une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail est imputable à l'employeur, cette rupture n'est pas nécessairement dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification du contrat de travail imposée par la société à M. X... n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, bien que l'employeur ait fait valoir que M. X... avait été remis à la disposition de la société Colas par

il résulte des dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail ne peut résulter du seul accomplissement de tâches non prévues par le contrat, l'intéressé devant manifester sa volonté d'acceptation de façon non équivoque ; qu'en se déterminant au motif que M. Y... avait participé aux comptabilités de sociétés autres que la société Martine France, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel a omis à nouveau de réfuter le motif de la décision des premiers juges, pris de ce que, "même s'il est établi que M. Y..., afin de rendre service à son employeur, a accepté, àtitre exceptionnel, de tenir

la salariée avait saisi le juge des référés d'une demande tendant, indépendamment de l'action au fond, à faire cesser un trouble qu'elle qualifiait de manifestement illicite consistant en la suppression d'une mention figurant sur ses bulletins de paye, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Laboratoire Kahn Guillet, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente-et-un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

l'employeur de le délier, avant de saisir le conseil de prud'hommes d'une demande aux mêmes fins dont il s'est ensuite désisté ; que la société a engagé une action prud'homale pour lui réclamer paiement de la clause pénale contractuelle liée à la violation de la clause précitée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une somme au titre de la violation de la clause de non-concurrence, sans répondre au moyen de ses conclusions d'appel, selon lequel la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence était implicite, nécessaire et indispensable à la validité de la transaction, car elle était la seule concession faite par l'employeur ; Mais attendu que le salarié ne contestait pas la validité de la transaction ;

l'employeur a alors formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de ladite clause ; Attendu que le salarié reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause de non-concurrence alors que, compte tenu de son étendue géographique et de sa durée, cette clause interdisait au salarié de retrouver un emploi dans sa qualification très spécialisée et constituait une entrave à la liberté du travail ; alors que cette clause était contraire aux dispositions de la convention collective du 10 juillet 1968 ; alors que la contrepartie financière prévue au contrat était dérisoire, ce qui rendait la clause léonine ; alors que M. X..., n'étant jamais en contact avec la clientèle, ne pouvait concurrencer son ancien employeur qui ne justifiait d'aucun préjudice ;

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Arles, 16 janvier 1992), que Mme X... a été embauchée, suivant contrat à durée déterminée, pour la période du 16 septembre au 31 décembre 1991, par la Caisse régionale de Crédit agricole des Bouches-du-Rhône et a, concomitamment, ouvert un compte dans cet établissement ; qu'à l'expiration de son contrat de travail, son dernier salaire a été intégralement affecté à l'apurement du compte qui, après clôture, présentait un découvert ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes, en sa formation de référé, pour obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de ce salaire ;

la salariée, a démissionné le 28 février 1989 ; qu'elle a ensuite réclamé, devant le conseil de prud'hommes, divers rappels de commissions ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... diverses sommes à titre de rappel sur commissions, d'indemnité de congés payés et à titre de dommages-et-intérêts pour résistance abusive, et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en condamnation de son ex-salariée à lui rembourser une somme en paiement au titre d'un trop-perçu sur commissions ; alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait, sans contradiction, énoncer successivement, d'une part, "que Mlle X...