Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 1994, 92-44.424

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/03/1994

Numéro d'affaire

92-44.424

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tout pour l'Information, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Tout pour l'Information, dont le siège est ... à Saint-Julien L'Ars (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Mlle Christelle X..., demeurant ... à Saint-Benoît (Vienne), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de : la société à responsabilité limitée Tout pour l'Automobile, dont le siège est ... à Saint-Julien L'Ars (Vienne), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Kessous, av…