Cour de cassation · 31 mars 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Setforge, société anonyme dont le siège est ..., L'Horme (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1992 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Augustin R..., demeurant ...,

2 / de M. Claude J..., demeurant ...,

3 / de M. Gaëtan G..., demeurant ...,

4 / de M. P... Foti, demeurant Pont des Minards, Saint-Martin-La-Plaine (Loire),

5 / de M. Claude A..., demeurant ...,

6 / de M. Alphonse I..., demeurant ...,

7 / de M. Patrick E..., demeurant ...,

8 / de M. X... d'Auria, demeurant ..., L'Horme (Loire),

9 / de M. D... Sanches, demeurant ...,

10 / de M. Christian Z..., demeurant ...,

11 / de M. Thierry Y..., demeurant 10 Haut des Combes, Rive de Gier (Loire),

12 / de M. Pierrick C... Donato, demeurant ...;

13 / de M. Jean-Louis M..., demeurant ...,

14 / de M. Roger N..., demeurant ...,

15 / de M. Joseph Q..., demeurant rue Chave Doizieu, La Grande Croix (Loire),

16 / de M. Pietro K..., demeurant ...,

17 / de M. Gabriel L..., demeurant ...,

18 / de M. Noël O..., demeurant rue de Farnay, La Grande Croix (Loire),

19 / de M. Daniel B..., demeurant ...,

20 / de M. Jean H..., demeurant ... de Gier (Loire),

21 / de M. Jean, Michel F..., demeurant ... de Gier (Loire), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers référendaires, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Setforge, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 3 du décret du 27 novembre-1er décembre 1790 ;

Attendu que, par jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne en date du 1er juin 1990, la société Setforge a été condamnée à payer à M. R... et à vingt autres salariés des dommages-intérêts ; que sur pourvoi de la société, cette décision a été cassée par arrêt de cette chambre en date du 20 janvier 1993 ;

Attendu, cependant, que la société avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes et que celui-ci a été confirmé, en son principe, par l'arrêt attaqué qui a déclaré l'appel recevable ;

Et attendu qu'il résulte de l'arrêt susvisé de la Cour de Cassation que le pourvoi en cassation était recevable, que le conseil de prud'hommes avait donc statué en dernier ressort et que, par voie de conséquence de la cassation de la décision rendue par ce conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué, qui l'a confirmée, ne peut être maintenu ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.