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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
3 224 résultats
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 21-11.092
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2022, 19-20.027
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rouen. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et tendant à ce que sa prise d'acte produise les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Caen.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.726
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 20-23.301
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il annule la clause ainsi rédigée « L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » figurant à l'article 3 du contrat de travail et à l'article 4 de son avenant du 9 décembre 2004, l'arrêt rendu le 4 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. La Cour de cassation casse et annule, sauf en ce qu'il annule la clause ainsi rédigée « L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable » figurant à l'article 3 du contrat de travail et à l'article 4 de son avenant du 9 décembre 2004, l'arrêt rendu le 4 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 21-16.830
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.144
Cour de cassationAUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [D] a démissionné le 1er , septembre 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de.
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AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [D] a démissionné le 1er , septembre 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.142
Cour de cassationAUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [C] a démissionné le 21 avril 2017 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.142
AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [C] a démissionné le 21 avril 2017 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2022, 19-24.140
Cour de cassationAUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [O] a démissionné le 23 mai 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés payés.
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AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la requalification de la démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail l'employeur soutient que Mme [O] a démissionné le 23 mai 2015 sans formuler le moindre grief à l'encontre de l'employeur et qu'elle soutient aujourd'hui tardivement et de manière artificielle l'existence de manquements à l'appui de sa prise d'acte ; qu'il ajoute qu'elle sollicite à tort une indemnité de préavis et de congés payés.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-10.337
Cour de cassationd'indemnité pour préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la prise d'acte, Alors, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxième moyens entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen, en ce qu'il a décidé que «les griefs invoqués par Mme [G] à l'appui de sa prise d'acte de rupture n'étant pas fondés, la prise d'acte s'analyse en une démission » .
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d'indemnité pour préjudice distinct lié aux circonstances vexatoires de la prise d'acte, Alors, d'une part, que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les premier et deuxième moyens entraînera inévitablement, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt sur le troisième moyen, en ce qu'il a décidé que «les griefs invoqués par Mme [G] à l'appui de sa prise d'acte de rupture n'étant pas fondés, la prise d'acte s'analyse en une démission » .
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-18.922
Cour de cassationLa cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-18.922
La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-23.625
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 20-23.625
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.763
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme étant prescrite, la demande reconventionnelle de la société Groupe Cayon en répétition de l'indu au titre des frais de déplacement, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-15.763
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Dijon. La Cour de cassation rejette le pourvoi principal. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable, comme étant prescrite, la demande reconventionnelle de la société Groupe Cayon en répétition de l'indu au titre des frais de déplacement, l'arrêt rendu le 10 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-20.978
Cour de cassationsur l'ensemble des faits invoqués par le salarié dans sa lettre de prise d'acte ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de prise d'acte (production n°4), M. [X] avait dénoncéì outre le retrait de ses responsabilités et attributions au profit de M. [B], la diminution de ses primes à compter de 2016 ainsi que l'absence de considération de l'employeur qui n'avait pas réagi face aux insultes dont il avait fait l'objet lors d'une réunion du Comité de Direction .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-20.978
sur l'ensemble des faits invoqués par le salarié dans sa lettre de prise d'acte ; qu'en l'espèce, dans sa lettre de prise d'acte (production n°4), M. [X] avait dénoncéì outre le retrait de ses responsabilités et attributions au profit de M. [B], la diminution de ses primes à compter de 2016 ainsi que l'absence de considération de l'employeur qui n'avait pas réagi face aux insultes dont il avait fait l'objet lors d'une réunion du Comité de Direction .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.870
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-16.763
Cour de cassation[I], M. [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société Picoty Atlantique services. 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-16.763
[I], M. [I] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR débouté de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la société Picoty Atlantique services. 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-20.652
Cour de cassationtitre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'AVOIR jugé sa prise d'acte mal fondée, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur une somme au titre de l'indemnité de préavis. 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-20.652
titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, d'AVOIR jugé sa prise d'acte mal fondée, de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamné à payer à l'employeur une somme au titre de l'indemnité de préavis. 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions des parties .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 20-20.641
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-16.245
Cour de cassationpour M. [F] M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte effectuée par M. [O] par une lettre du 1er septembre 2014 était justifiée, D'AVOIR dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de L'AVOIR condamné en conséquence à payer différentes sommes et de L'AVOIR condamné à remettre à M. [O] des bulletins de paie depuis le 11 juin 2012, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-16.245
pour M. [F] M. [F] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte effectuée par M. [O] par une lettre du 1er septembre 2014 était justifiée, D'AVOIR dit que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de L'AVOIR condamné en conséquence à payer différentes sommes et de L'AVOIR condamné à remettre à M. [O] des bulletins de paie depuis le 11 juin 2012, un reçu pour solde de tout compte, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail .
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-19.096
Cour de cassationDEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande au titre du bonus 2015, entraînera également par voie de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-19.096
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [M] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de l'ensemble de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE la cassation, à intervenir sur le premier moyen, de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. [M] de sa demande au titre du bonus 2015, entraînera également par voie de.