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par lettre du 13 janvier 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les attestations produites par l'employeur et retenues par la cour d'appel n'ont pas de valeur objective dès lors qu'elles émanent de personnes sous la dépendance hierarchique de l'une des parties, et de clients qui ne peuvent être présents au moment où s'exécutait son contrat de travail ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des pièces produites aux débats, que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation cette appréciation, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

par lettre du 17 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée les indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, qu'en omettant d'examiner si les réclamations d'Eure Inter ne justifiaient pas le licenciement et en relevant que les faits reprochés étaient réels mais non sérieux, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision, et alors, selon le second moyen, que le conseil de prud'hommes a commis une erreur manifeste en relevant, d'une part, que la salariée ne s'était vue faire aucun reproche pendant deux ans en 1988 et 1989, d'autre part, que l'employeur ne contestait pas avoir

Ayant relevé qu'un salarié en arrêt de maladie avait été réquisitionné par l'autorité préfectorale pour exercer une mission de service public et avait été affecté à un poste compatible avec son état de santé, le conseil de prud'hommes a écarté à bon droit la faute grave invoquée.

considérant que la rémunération du VRP n'était pas fixe, mais proportionnelle à son chiffre d'affaires, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article L. 751-5 du Code du travail l'arrêt attaqué qui affirme, sans la moindre explication, que l'indemnité de préavis pour trois mois s'établirait à 22 732,50 francs ; alors, d'autre part, que, à supposer que la modification apportée par la société Laforest au contrat de travail de M. C... ait constitué la modification d'une condition substantielle de son contrat de travail et que la rupture qui s'en était suivie pût être imputable à l'employeur, au titre d'un licenciement, il ne s'ensuivait pas pour autant que ledit licenciement aurait été sans cause réelle ni sérieuse, ou abusif, en sorte que manque de base légale au regard des dispositions des articles L.

l'employeur, comme l'avait constitué la concession elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail, alors qu'en troisième lieu, et en tout état de cause, la cour d'appel, qui a exigé l'existence d'un lien de droit direct entre les sociétés ICP et SOGI-VIA pour permettre l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, a méconnu les dispositions de ce texte qu'elle a donc violé, alors qu'en quatrième lieu, la cour d'appel, qui a énoncé qu'il n'était pas établi que les salariées aient poursuivi la même activité au sein de la société ICP pour justifier de la non-application de l'article L. 122-12, a derechef violé ce texte ; alors qu'enfin, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen invoqué par la société ICP tiré de l'application volontaire de l'article L.

par contrat à durée indéterminée comportant une période d'essai de sorte que l'acceptation du salarié avait entraîné la conclusion d'un nouveau contrat avec un employeur sans lien de droit avec le précédent ; que, dès lors, en retenant l'existence d'une modification substantielle du contrat de M. X... pour condamner la SFGS à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes qui s'est fondé sur des motifs de droit erronés, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors d'autre part que le salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il ne peut exécuter ; qu'en l'espèce il résultait des éléments relevés par les juges que Monsieur X... qui avait cessé son activité pour le compte de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques E..., demeurant à Chilly-Mazarin (Essonne), 10, Domaine de Bel Abord, avenue Mazarin, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1986 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société anonyme Grimmeisen, dont le siège est à Paris (11e), 5, Passage Piver, 2°/ M. C..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme Grimmeisen, domicilié à Paris (1er), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., D..., H..., F..., Y..., B..., Pierre, Boubli, conseillers, Mme X..., M. Z..., Mmes Pams-Tatu, Kermina, conseillers référendaires, M.

l'employeur en a eu connaissance ; qu'en l'espèce, l'employeur, qui avait eu connaissance des faits imputés au salarié lors de la confrontation du 15 décembre 1986, n'a pas sanctionné immédiatement la faute du salarié ni même pris la moindre mesure provisoire de mise à pied ; que le licenciement de M. C... n'étant intervenu que le 23 décembre 1986, la prétendue faute de ce salarié était nécessairement dépourvue de tout caractère de gravité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé à nouveau l'article L. 122-6 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, M. C... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur n'avait pas procédé à sa mise à pied à titre conservatoire pendant l'accomplissement de la procédure

M. X... ayant été placé en congé sans solde, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité forfaitaire prévue au plan social, de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, en premier lieu, qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X..., mis à la disposition de l'UMB, ne se trouvait pas sous la subordination de celle-ci et n'était pas devenu, en fait, son salarié, la cour n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ;

Dans le cas où un salarié devenu mandataire social ne cumule pas avec ses fonctions de mandataire des fonctions salariales, son contrat de travail se trouve, en l'absence de convention contraire, suspendu pendant le temps d'exercice du mandat.

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail la cour d'appel qui condamne l'ASSEDIC à régler les indemnités de licenciement aux salariés d'une société mise en liquidation de biens, sans rechercher si ceux-ci avaient continué à exercer leurs fonctions au service de la société qui avait repris le fonds en application de leurs contrats antérieurs, ce qui aurait rendu sans effet les licenciements prononcés par le syndic.

il résulte des constatations de fait opérées par la cour d'appel que la gratification litigieuse n'a été versée qu'à "certains (...) salariés", ce qui excluait tout caractère de généralité ; qu'en outre, le seul fait que "les autres cadres, le directeur "et le chef-comptable" aient perçu cette gratification, n'était pas de nature à établir qu'elle bénéficiait "aux salariés de la catégorie des cadres", comme l'avait contesté l'employeur dans ses conclusions d'appel ; qu'en déclarant "obligatoire" le versement de cette gratification, sans constater l'existence d'un acte positif, d'où serait résultée la volonté non équivoque de l'employeur d'attribuer cette gratification à tous les salariés de la catégorie des cadres, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Biscuiterie Fossier, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Reims (section industrie), au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

l'employeur a décidé de modifier le jour de repos, d'imposer un nouvel horaire de travail en 4 phases de 1 heure 30 entre 7 heures 30 et 20 heures, d'affecter la salariée engagée comme vendeuse à des tâches de ménage ; que la salariée ayant refusé les nouvelles conditions de travail a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée responsable de la rupture du contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à verser à sa salariée une indemnité de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour rupture abusive ; alors que d'une part ne sont pas substantielles les modifications décidées par l'employeur qui, sans porter

par lettre du 27 juillet 1986, fait connaître à son employeur que celui-ci la mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions en raison de difficultés de livraison, elle ne pouvait que constater la rupture du contrat de travail à sa charge avec effet immédiat ; qu'elle est entrée le 1er septembre 1986 dans le même secteur au service d'une société concurrente et que son employeur a alors engagé une action prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société de ses demandes en réparation des préjudices causés par la démission sans préavis de la salariée et la concurrence déloyale commise au cours de cette période de délai-congé ; alors, selon le moyen, d'une part, que, les contrats ayant pour objet la représentation, passés entre un VRP et son employeur, doivent obligatoirement stipuler un délai-congé, qui s'impose aux deux parties ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant route de Chateauneuf, Aunay-sous-Crécy, Vernouillet (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Garage de l'Avenue, zone industrielle Nord, Dreux (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 janvier 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

l'employeur a poursuivi les relations de travail au delà de cette date ; que cependant le 21 juillet 1983, M. Y... a fait connaitre à M. X... qu'il ne pouvait le garder à son service au delà du 31 juillet 1983 ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de licenciement alors qu'en vertu de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les prétentions du demandeur sont fixées par l'acte introductif d'instance, qu'en l'espèce la demande présentée par M. X... au conseil des prud'hommes de Grasse visait notamment une indemnité de licenciement, que le jugement du 2 mai 1984 du dit conseil de prud'hommes rappelant la demande de M. X... constatait de façon expresse que cette demande visait notamment une indemnité de licenciement, qu'en outre dans ses dernières conclusions d'appel, M.

Vu les articles 1351 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer à Mme Y... la somme réclamée par elle au titre des frais d'atelier, le jugement énonce qu'une décision entre les mêmes parties dans un précédent litige a fixé les frais d'atelier à 15 % du montant du travail livré ; Qu'en se bornant à ce motif alors, d'une part, que la décision rendue à l'occasion d'un autre litige n'avait pas, dans le litige en cours, l'autorité de la chose jugée, et alors, d'autre part, que la société faisait valoir dans ses conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, que le montant de la demande semblait avoir été calculé sur la base des dispositions de la convention collective de la couture qui n'était pas applicable à l'

la salariée avaient changé en décembre 1986 ; que, cependant, la direction de la clinique n'a eu de cesse que d'évincer par tout moyen la salariée de son emploi ; que, ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que le licenciement était la conséquence d'une restructuration de la clinique et que cette opération de sauvetage était justifiée par les mauvais résultats de l'exercice en cours et de l'exercice antérieur, ont pu décider que le licenciement était économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Melle C..., envers la Clinique chirurgicale de Vitry-le-François, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par lettre du 6 mars 1986 en énonçant qu'il y était contraint en raison tant de la décision de l'employeur d'exiger des justificatifs précis des notes de téléphone et des fiches de visites, que de l'ignorance de l'évolution de sa situation dans l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté M. X... de ses demandes en paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés-payés et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas vérifié s'il ne résultait pas du refus par le salarié d'une modification unilarérale substantielle du contrat de travail, consistant surtout en une rétrogradation, que la rupture était imputable à l'employeur, ce qui obligeait celui-ci à mettre en oeuvre la procédure de licenciement ;