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Il ne peut être alloué à un salarié employé en qualité de représentant à plein temps pendant deux semaines la rémunération minimale garantie aux voyageurs représentants placiers alors que le contrat de travail de l'intéressé fait référence à l'article 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à la convention collective des voyageurs représentants placiers selon lequel la rémunération minimale n'est due qu'à l'issue du premier mois d'emploi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Rhin, demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de la société Flex France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y...

la preuve du montant des frais exposés ; qu'en en décidant autrement, le tribunal a violé les dispositions de l'article L.120 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires versées par l'employeur à ses salariés au titre des frais professionnels ne sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale qu'à la condition qu'il soit justifié de leur utilisation effective conformément à leur objet, une telle preuve incombant à l'employeur, contrairement aux énonciations du moyen ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Colas Midi-Méditerranée, envers l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pyrénées-Orientales, aux…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sicli Surveillance, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section activités diverses), au profit de M. Claude X..., demeurant à Marlis-en-Brie (Seine-et-Marne), La Croix Saint-Pierre, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1990, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stores 2007, société anonyme, dont le siège est ... (Gironde), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 31 août 1989 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, au profit de M. Gérard X..., demeurant Résidence Sarcignan, Bât A, appt. 50D à Villenave d'Ornon (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Fontanaud, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section encadrement), au profit du Centre de formation professionnelle pour adultes (CFPA) de Nîmes, pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

Les retenues opérées par l'employeur sur la rémunération de ses salariés au titre du précompte des cotisations de sécurité sociale ne peuvent être supérieures au montant des cotisations effectivement acquittées. En conséquence, dès lors qu'il n'est pas allégué que l'employeur a cotisé à l'URSSAF en ce qui concerne un salarié sans appliquer l'abattement supplémentaire pour frais professionnels dont il le fait bénéficier, cet employeur ne peut, quelle que soit la légitimité de la pratique de l'abattement, précompter les cotisations sur une assiette plus importante que celle qu'il a lui-même adoptée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit de l'association Confédération syndicale du cadre de vie, sise ... (Moselle) et dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit de Mme Colette A..., demeurant ... à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, MM. Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Y..., Mme C..., M. B..., Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit de la Société commerciale de transports transatlantiques (SCTT), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Editions Techniques, dont le siège social est à Paris (14ème), ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Air express international, société anonyme dont le siège social est à Roissy (Val-d'Oise), BP. 10 406, Y... Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M. Daniel B..., demeurant à La Chapelle en Serval (Oise), Tiers-sur-Thève, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. X..., Mlle C..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond Z..., demeurant à Niort (Deux-Sèvres), ... d'Angély, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1987 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société anonyme Christol, dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Monboisse, conseillers, M. X..., Mme Y..., Aragon-Brunet, Mlle A..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Z..., de Me Garaud, avocat de la société Christol, les conclusions de M.

Constituent un élément constant de la rémunération devant être retenu pour le calcul de l'indemnité de congés payés les primes de soirée et de samedi destinées à compenser une servitude permanente de l'emploi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Bourjois, société anonyme, dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1988 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de M. Patrick X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Renard-Payen, conseiller rapporteur ; MM. Waquet, Boittiaux, Beque, conseillers ; Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Marie, Mme Bignon, conseillers référendaires ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvo Z..., demeurant à Paris (9e), 7, cité Malesherbes, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de : 1°) M. Michel Y..., demeurant à Chauny, es qualités de syndic de la société Manufacture du Soissonnais, société anonyme dont le siège social est à Coucy-le-Château (Aisne), lieudit "Le Val Serain" ; 2°) M. Jean-Claude A..., demeurant à Paris (1er), ... ; défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M.

la preuve du montant des frais exposés ; qu'en en décidant autrement le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires versées par l'employeur à ses salariés au titre des frais professionnels ne sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale qu'à la condition qu'il soit justifié de leur utilisation effective conformément à leur objet, une telle preuve incombant à l'employeur contrairement aux énonciations du moyen ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Colas Midi Méditerranée, envers l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, aux dépens et aux…

la preuve du montant des frais exposés ; qu'en en décidant autrement le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires versées par l'employeur à ses salariés au titre des frais professionnels ne sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale qu'à la condition qu'il soit justifié de leur utilisation effective conformément à leur objet, une telle preuve incombant à l'employeur contrairement aux énonciations du moyen ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Colas Midi Méditerranée, envers l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, aux dépens et aux…

Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que la carence et la négligence reprochées au salarié avaient entrainé la constatation d'infractions par l'inspecteur du travail, la poursuite de l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour irrégularité dans les mentions de 29 contrats de travail, et résultaient du fait d'avoir engagé inconsidérement des frais professionnels sans pouvoir en justifier, d'avoir laissé engager des dépenses très importantes pour un client alors que la compagnie d'assurances avait refusé de couvrir ce risque, d'avoir un bureau vide de tout dossier, démontrant par là-même que la secrétaire était, à sa place, l'élément permanent de l'agence ; qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a pu décider que ces faits, dont le dernier était concommittant à l'entretien préalable, constituaient des manquements aux obligations contractuelles qui, par…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Béziers dont le siège est place du général De Gaulle, Béziers (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 20 octobre 1987 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, au profit des Ambulances Saint-Jean, domiciliées à Vendargues (Hérault), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 1990, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, Berthéas, conseillers, M. Feydeau, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.