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M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses indemnités et en justification sous astreinte du paiement auprès des organismes de retraite des cotisations de retraite vieillesse afférentes aux salaires qui lui avaient été versés ; Attendu que le jugement attaqué a condamné le mandataire liquidateur à payer à l'IRPVRP et à l'IRREP les cotisations de retraite vieillesse litigieuses ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que ces cotisations se rapportaient à des salaires perçus pour une période de travail antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions ayant condamné M.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que M. X..., auquel avait été versée l'indemnité de congés payés afférente à sa rémunération du premier semestre 1990, fait grief au jugement de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée au même titre pour la période du 1er juin 1989 au 31 décembre 1989, alors que la période de référence prévue par l'article L. 223-2 du Code du travail s'étend du 1er juin au 31 mai de l'année suivante et qu'en amputant son indemnité du montant auquel il avait droit pour la période allant du 1er juin 1989 au 31 décembre 1989, le conseil de prud'hommes a méconnu cette disposition légale ; Mais attendu que les juges du fond, appréciant les preuves qui leur étaient soumises, ont estimé qu'il était établi que le salarié avait été rempli de ses droits à congés payés au titre de la période litigieuse ;

Vu les articles 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des articles que la cour d'appel, qui n'est saisie d'aucun moyen d'appel, ne peut que confirmer la décision qui lui a été déférée ; Attendu que, par jugement du 15 février 1988, le conseil de prud'hommes a fixé la créance de Mlle Y... sur le passif de la société Yves Anthony à la suite de la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée ; que, le 22 décembre 1988, saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle, le conseil de prud'hommes a précisé qu'il convenait non pas de fixer la créance de la salariée, mais de prononcer une condamnation à l'égard de la société et a rectifié en ce sens sa précédente décision ; Attendu que, pour

il résulte des dispositions de l'article L. 351-6 du Code du travail que toute action intentée contre un employeur en la matière doit obligatoirement être précédée d'une mise en demeure invitant l'intéressé à régulariser la situation dans les 15 jours ; que le conseil de prud'hommes, qui a omis de vérifier l'accomplissement de cette formalité, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 351-6 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile n'exige pas que la constatation du caractère suffisant du temps écoulé entre l'assignation et l'audience des référés fasse l'objet d'une mention expresse de l'ordonnance, à peine de nullité de celle-ci ; que la formation de référé, qui a

il résulte des dispositions de la convention collective, que le droit au versement de cette prime n'est ouvert qu'au moment de la prise effective des congés ; que le contrat de la salariée ayant été rompu antérieurement à l'ouverture de la période réservée à la prise de congés, la salariée ne pouvait prétendre au bénéfice de la dite prime ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de l'article 31 précité ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement énoncé que l'article 31 de la convention collective des bureaux d'études techniques cabinets d'ingénieurs-conseils sociétés de conseils, précise les modalités d'attribution et de répartition de la prime de vacances, le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, que chaque salarié pouvait prétendre au paiement de la dite prime ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan, 7 juin 1990) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, le jugement élude les faits précis rapportés par l'employeur, qualifie d'imprécis des faits précis, reproche à l'employeur de ne pas donner de dates précises à ces faits sans ordonner de mesures d'instruction à ce sujet, écarte à tort la lettre d'avertissement du 11 août 1989, élude la réponse comminatoire et injurieuse de la salariée aux observations de l'employeur, reprend des témoignages indifférents aux débats, maquille la réalité, écarte les témoignages versés par l'employeur sous un motif vague et dubitatif et n'examine pas certains autres témoignages ;

la salariée recevrait une indemnité conventionnelle de licenciement et une somme pour toute autre cause liée à l'exécution et à la cessation du contrat de travail ; que Mme Y... a demandé à la juridiction prud'homale d'annuler cette transaction et de lui allouer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon les moyens, premièrement, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions, tout au long de la procédure, que la somme mentionnée dans la transaction avait été fixée sans qu'aucune discussion n'ait eu lieu entre elle et la société Pier import, ce que la juridiction prud'homale avait admis ; qu'en énonçant qu'il n'était pas "démontré

Vu les articles L. 223-4 et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la rémunération, qui sert d'assiette à l'indemnité de congé payé, s'entend de celle versée en contrepartie du travail effectué, sauf les exceptions prévues par l'article L. 223-11 du Code du travail et, notamment, les indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que, pour inclure dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congé payé les indemnités journalières de maladie, le conseil de prud'hommes, après avoir exactement relevé qu'à défaut de dispositions conventionnelles expresses assimilant le repos pour maladie à du temps de travail, cette

Vu les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail, alors applicables ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en requalification de contrat, en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé "attendu que le contrat liant les parties est un contrat de travail renouvelable chaque année avant le 15 juin ; qu'il ne peut s'agir d'un licenciement, la direction de la MJC ayant pris la décision de ne pas renouveler le contrat" ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans préciser, ainsi que l'y invitait les conclusions du salarié, en quoi le contrat liant les parties entrait dans l'un des cas pour

l'employeur, ni à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur (or) du travail qui lui avait été attribuée en 1985 pour 38 ans de service, ni lorsqu'il avait totalisé les 40 ans de service lui donnant droit à la médaille d'or attribuée par la Société industrielle de l'Est (SIE), M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification pour 40 ans de service correspondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information" dont, faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ;

l'employeur, ni à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur (or) du travail qui lui avait été attribuée en 1985 pour 38 ans de service, ni lorsqu'il avait totalisé les 40 ans de service lui donnant droit à la médaille d'or attribuée par la Société industrielle de l'Est (SIE), M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification pour 40 ans de service corres- pondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information", dont, faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ;

l'employeur, ni à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur (or) du travail qui lui avait été attribuée en 1985 pour 38 ans de service, ni lorsqu'il avait totalisé les 40 ans de service lui donnant droit à la médaille d'or attribuée par la Société industrielle de l'Est (SIE), M. X... a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une gratification ; Attendu que la société Unimétal reproche au conseil de prud'hommes de l'avoir condamnée à payer au salarié une gratification pour 40 ans de service correspondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1001 et 1134 du Code civil le jugement attaqué qui considère la société Unimétal liée aux "textes d'information", dont faute de signature, il n'est pas établi qu'ils émanent d'elle ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 avril 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (4e chambre, section activités diverses), au profit de la société Soprate, société anonyme, dont le siège est à Paris (6e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant,, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée, qui avait bénéficié d'un stage de formation, s'était engagée à mettre au moins une personne au courant du stage et à rester au moins un an dans l'entreprise, alors encore qu'elle a effectué des achats personnels avec des fonds de l'entreprise et alors, enfin, que le préavis de démission n'a pas été exécuté ; Mais attendu qu'il résulte des pièces du dossier que la société, bien que régulièrement citée, n'a pas comparu ; Qu'il s'ensuit que les moyens sont nouveaux devant la Cour de Cassation et que, mélangés de fait et de droit, ils sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Inter Dépannage service, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur et afférentes auxdites rémunérations, qu'ainsi, le seul critère de prise en charge est bien le caractère obligatoire des charges sociales, non leur équivalence dans l'enseignement public ; qu'en décidant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles 4, 5 et 15 de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée, les articles 1 et 6 du décret n 60-745 du 28 juillet 1960, et les articles 1 et 5 du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et relatifs aux conditions de fonctionnement (personnel) des établissements sous contrat d'association (n 60-745) ou simple (n 60-746) ; alors que, d'autre part, l'indemnité de départ volontaire à la retraite sollicitée sur le fondement de l'article L. 122-14-13 du Code du travail doit

Vu les articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement ne peut être prononcé et signé que par un magistrat ayant assisté aux débats et participé aux délibérés ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué qu'il a été prononcé et signé, pour le président empéché, par M. Y..., alors que celui-ci n'avait pas fait partie de la formation collégiale qui avait assisté aux débats et participé aux délibérés ; Qu'en statuant dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennnes, 17 janvier 1991) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, que, d'une part, si la convention collective de la publicité est applicable dans les entreprises de publicité et assimilées telles que définies aux groupes 77.10 et 77.11 des nomenclatures d'activités et de produits établies par l'INSEE, l'activité de distribution et de journaux et de prospectus publicitaires exercée par Delta Diffusion ne correspond ni à l'activité de "conception et organisation des campagnes publicitaires" ou de "création d'objets, de films etc... publicitaires" (code APE 77.10), ni à l'activité de "gestion des espaces publicitaires" (code APE 77.11) et qu'en appliquant la

l'employeur par l'article L. 122-14-13 du Code du travail ; Attendu que l'OGEC reproche au jugement de l'avoir condamné à verser à Mme X... l'indemnité de départ volontaire en retraite, alors, selon le moyen, qu'il appartient à l'Etat de supporter les rémunérations des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat d'association, ainsi que les charges sociales et fiscales incombant à l'employeur et afférentes aux dites rémunérations ; que l'indemnité de départ volontaire à la retraite sollicitée par un maître contractuel sur le fondement de l'article L. 122-14-13 du Code du travail doit ainsi être prise en charge par l'Etat, dès lors qu'elle présente un caractère obligatoire pour l'employeur et qu'elle doit être

par jugement du 11 octobre 1989, devenu définitif, le conseil de prud'hommes d'Angers a condamné la SA Tivoly à verser à M. Y..., qui avait été VRP à son service, une indemnité de licenciement et une somme fixée, dans son dispositif, à 43 000 francs à titre d'indemnité de clientèle ; que M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en rectification d'erreur matérielle portant sur cette somme, qui s'élevait, selon son avis, au vu des motifs du jugement, à 430 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement rectificatif attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 7 février 1990) d'avoir remplacé le paragraphe du dispositif disant "condamne la SA Tivoly à payer à M. Y... 43 000 francs (quarante trois mille francs) au titre de l'indemnité de clientèle" par "condamne la SA Tivoly à payer à M.

par jugement du 21 février 1990, le conseil de prud'hommes de Louviers, rejetant l'exception d'incompétence soulevée par Mme X..., a dit que les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée, rompu abusivement par cette dernière, et statuant sur le fond en dernier ressort, accueilli les demandes de Mlle Z... ; que la cour d'appel de Rouen, saisie de l'appel formé par Mme X... uniquement du chef de la compétence, conformément à l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, a, par l'arrêt attaqué, confirmé ledit jugement ; Attendu que Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente, alors, selon le moyen, d'une part, que Mlle Z... n'ayant jamais demandé la requalification du contrat