Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1994, 91-41.619

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1994

Numéro d'affaire

91-41.619

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siderba Europe, société à responsabilité limitée, dont le…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siderba Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1991 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. Jean X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Capron, avocat de la société Siderba Europe, les conclusions de…