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l'impossibilité d'assurer la collection de bijoux dont elle avait la représentation exclusive, entraînant la suppression de son poste ; que la société Jean Y... HC est venue aux droits de la SAS Jean Y... qui avait acquis le fonds de commerce le 1er avril 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement du 7 avril 2003 et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1° / que selon l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour contester la légitimité de son licenciement, Mme X...

X..., qui était employé depuis le 23 novembre 1995 par la société Guisnel location, en dernier lieu en qualité d'agent de parc conducteur livreur PL, a été licencié pour faute grave le 6 avril 2004 pour avoir causé deux accidents les 15 et 19 mars 2004 par son inattention ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que l'erreur de conduite du 19 mars 2004, si elle est incontestable, ne met en évidence aucun manquement délibéré ou faute grossière de conduite de la part du conducteur et que la faute à l'origine de l'accident du 15 mars 2004, si elle est plus sérieuse puisque l'intéressé a oublié de serrer le frein de parc du camion, ne constitue pas davantage un…

Lorsqu'une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d'un délégué du personnel a été accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause la décision de l'autorité administrative ayant fait application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour condamner un employeur au paiement d'indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, retient que ce texte n'avait pas vocation à s'appliquer et que l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail donnée pour le transfert du contrat de travail n'a aucune autorité

L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise. Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d'une telle entité ne s'opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant. Doit en conséquence, être approuvé l'arrêt qui écarte l'application de l'article L.

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une atteinte aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur et, à défaut de solution trouvée avec lui, il saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui peut ordonner toutes mesures propres à faire cesser cette atteinte. Par ailleurs, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.

Une modification du contrat de travail, y compris à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié. Tel est le cas d'une rétrogradation mise en oeuvre sans l'accord de celui-ci

L'employeur est, en vertu de l'article L. 3332-7 du code du travail, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan, mais doit aussi concerner son contenu. Il en résulte qu'il lui appartient d'informer en temps utile chacun des salariés des modifications intervenues par rapport au règlement initial portant sur les dates auxquelles les versements des salariés doivent être réalisés.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 novembre 2007), que Mme X... a été engagée par la société Devred par contrat de travail du 17 décembre 1993 en qualité de vendeuse ; que suite à son refus de voir modifier la répartition de ses jours de travail dans la semaine, elle a été licenciée pour faute par lettre du 5 avril 2006 ; que, contestant le motif de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Devred fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., engagée à temps complet à compter du 1er juillet 1975, par le laboratoire Boutot, aux droits duquel se trouve la société Biorèze, a été licenciée, le 28 avril 2006, pour avoir refusé d'appliquer les nouveaux horaires de travail dans l'entreprise ; qu'estimant son refus légitime, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande, la cour d'appel énonce que Mme Y... a été licenciée en raison de son refus de se soumettre aux nouveaux horaires de travail fixés par son employeur ; qu'il convient de rappeler que Mme Y...

qu'elle ne pouvait le confirmer dans la fonction de directeur régional et lui a demandé de reprendre ses fonctions de directeur de magasin ; qu'estimant être victime d'une rétrogradation injustifiée, M. X... a refusé les trois affectations qui lui étaient proposées et a cessé de venir travailler à compter du 16 mai 2005 ; qu'ayant été licencié le 16 juin 2005 pour faute grave, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Attendu que M. X...

; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

Cejip Psi le 1er février 2003 ; qu'elle a été victime d'un accident du travail le 22 mai 2003 sur le site d'Orly, qu'elle a été déclarée apte à son poste à l'issue de la seconde visite de reprise du 21 novembre 2003 et a été licenciée le 19 février 2004 pour avoir refusé de rejoindre le poste proposé sur le site de l'opéra Garnier ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement de la salariée était fondé sur une faute grave et pour rejeter ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le transfert de son contrat de travail de la société GIS a entraîné le transfert de toutes les clauses du contrat dont la clause " relative à la mobilité ", qu'eu égard à cette clause le changement de poste d'Orly à celui de Garnier entrait dans les prévisions du contrat de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 26 avril 2007), que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier agricole le 1er juin 1998 par M. Y... selon un contrat à durée déterminée de 24 mois, devenu à durée indéterminée ; qu'il a été licencié le 14 avril 2003 en raison de son absence due à sa mise en détention provisoire ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si l'article L.

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 31 janvier 2008), que Mme X..., épouse Y... a été engagée par la société "Au Régal de Didier" en qualité de pâtissière à compter du 1er novembre 1987 ; qu'elle a été convoquée, le 28 janvier 2005, à un entretien préalable au licenciement, l'employeur lui reprochant notamment un abandon de poste le 20 janvier ; qu'elle a été licenciée le 17 février 2005 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, n'impose pas à l'employeur de procéder systématiquement et immédiatement à une mise à pied conservatoire ou à s'en séparer sur le champ ; qu'en l'espèce, il est constant que la salariée…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 23 janvier 2003 par M. Y... en qualité d'ouvrier boulanger puis comme pâtissier a été licencié le 6 mai 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 février 2008), que Mme X..., engagée en qualité d'éducatrice spécialisée le 1er octobre 1978 par l'Association d'aide aux infirmes moteurs cérébraux de la région Champagne Ardenne (AAIMC) a été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'AAIMC fait grief à l'arrêt de déclarer que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des indemnités de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 20 décembre 2007), que M. X..., engagé par la société HLM Ozanam et exerçant en dernier lieu les fonctions d'adjoint au chef du service de construction, a été licencié le 27 juin 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de faire état de faits précis justifiant les griefs formulés contre le salarié dont le juge doit vérifier la réalité et le sérieux ; qu'en retenant contre (lui) un laxisme, un laisser-aller, une mauvaise volonté, de la désinvolture, l'insubordination et l'insuffisance professionnelle sans faire état de faits précis les caractérisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 mars 2007), que Mme X..., engagée le 1er août 2002 en qualité de femme de chambre par la société Hôtelière Toulouse aéroport, a été licenciée pour faute grave le 24 septembre 2004 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir la plainte de la société Kuoni, ayant entraîné la perte de cette clientèle, qui n'était pas invoquée dans la lettre de licenciement (violation de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Anny X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE tels qu'ils ressortent de la lettre de licenciement, les motifs énoncés par l'employeur se résument comme suit : - absence sans avertissement préalable de Madame X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 23 janvier 2004 ; Attendu que pour dire que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, l'arrêt infirmatif énonce que l'intéressé a travaillé dans différentes sociétés du groupe ; qu'il a été en contact pendant diverses périodes avec les interlocuteurs cités dans la présente procédure, de sorte que son licenciement n'a revêtu ni un caractère d'urgence, ni celui d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations, d'une part, qu'à compter de l'arrivée en septembre 2000 de M. Y...