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il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que M. X... s'était plaint d'une situation de harcèlement qui avait finalement conduit l'inspection du travail à intervenir pour demander à l'employeur de remédier à cette situation ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la redistribution des tâches de M. X... intervenant dans ces conditions ne s'était pas imposée à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 230-2 du code du travail, le chef d'établissement doit prendre toutes les mesures, y compris préventives, nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement, et qu'en vertu de l'article L.

il résulte de l'article 14 du règlement général du CIL L'Habitation française que le salarié dont l'emploi ou le contrat de travail est affecté par une opération de fusion ou de concentration entre l'organisme qui l'emploie et un autre organisme peut, dans l'hypothèse où son licenciement pourrait être évité, se porter candidat à un licenciement pour motif économique, sa demande motivée étant soumise à une commission chargée d'en apprécier le bien-fondé ; que la rupture du contrat de travail notifiée par l'employeur en application de ces dispositions constitue un licenciement de nature économique et non une résiliation du contrat de travail par un commun accord des parties ; qu'il en découle que la lettre de notification de la rupture doit comporter l'énoncé d'un motif économique et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;

La cour d'appel qui constate que le liquidateur a manifesté l'intention de rompre les contrats de travail des salariés protégés dans le délai de quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et retient que ces contrats étaient effectivement rompus à cette date, décide à bon droit que l'AGS est tenue de garantir les créances résultant de la rupture des contrats des intéressés, peu important le fait qu'à la suite du refus de l'inspection du travail, aucune lettre de licenciement ne leur ait été notifiée

Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-14-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des sommes au titre de la rémunération non perçue jusqu'à la fin du contrat, l'arrêt après avoir écarté le premier grief visé par la lettre de rupture, retient que pour le reste, c'est la qualité du travail qui est mise en cause, alors que dans le domaine de la création, il est difficile, quelle que soit la précision du cahier des charges, de dire si l'oeuvre correspond à ce qui est recherché, compte tenu de l'importance de son caractère subjectif ; que de plus, en l'espèce, le tournage a été interrompu par la société Ecomédia deux mois et une semaine avant la fin du tournage, sans que l'on sache avec plus de précision ce qui objectivement a pu être reproché à la réalisation et ce qu'il en aurait été si le travail avait été à son terme ;

la salariée remplacée, à savoir le 4 novembre 2002, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-2, III, L. 122-3-3 et L. 122-3-6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rejeté la demande du salarié en requalification du contrat de travail à durée déterminée conclu le 25 septembre 2000 pour dépassement du terme, l'a à bon droit débouté de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents correspondante ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Office public interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaires, tout en relevant que l'employeur avait manqué à ses engagements, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail, et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le médecin du travail avait, sur la fiche médicale du 12 septembre 2000, coché, non pas les autres mentions de visite annuelle, d'embauche, de reprise du travail, de surveillance particulière et d'examen complémentaire, mais celle d'autre visite, la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif surabondant visé par la seconde branche du moyen, en déduire que la visite en date du 12 septembre

l'employeur à lui payer diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l' avoir débouté de ses demandes tendant, après requalification de ses contrats de travail successifs en contrat à durée indéterminée, à la condamnation de son employeur, au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande du salarié, dont elle constatait qu'il avait été employé par une entreprise de travaux agricoles pendant 23 années consécutives pour des saisons de 6 à 8 mois, au seul motif pris d'un doute sur le caractère saisonnier de l'activité de l'employeur, sans constater que l'exploitation agricole de l'employeur poursuivait son activité au-delà de la période d'emploi du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

il résulte des différents contrats souscrits par Mme X... que celle-ci était embauchée en qualité de "Présentateur", emploi pour lequel l'arrêt attaqué reconnaît qu'il est d'usage, en vertu de l'accord interbranche du 12 octobre 1998, du protocole d'accord sur les modalité d'application à Canal + dudit accord interbranche, de l'avenant intermittent du 3 mai 1999, et de la convention collective des intermittents techniques de l'audiovisuel du 12 avril 2000, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée ; qu'en exigeant cependant que l'employeur démontre également l'existence d'un usage pour les fonctions accomplies par la salariée dans le cadre de cet emploi (celles d'analyser les informations de météo France pour les présenter aux téléspectateurs), la cour d'appel a violé les articles L.

par courrier du 28 mars 2002 pour motif économique en raison de la suppression de son poste d'ouvrier de laboratoire à compter du 5 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes de M. X... tendant à obtenir le paiement de dommages-intérêts en indemnisation de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail en application des alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du code du travail met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages et intérêts et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que si l'employeur est tenu de respecter l'obligation qui pèse sur lui de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, il doit avoir la possibilité, en vertu des principes qui garantissent le procès équitable, de justifier devant un juge prud'homal de ce qu'aucun reclassement n'était matériellement possible dans l'entreprise, au regard des capacités de cette dernière et de l'état de santé du salarié; qu'en reprochant dès lors à la société Distrileader de ne pas avoir recherché le reclassement de Mme X...

par lettre du 15 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail et de l'application de l'article 505 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ainsi que d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi principal du salarié et sur les deux moyens du pourvoi incident des sociétés : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 212-15-3, L. 212-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour

l'Association pour la Formation professionnelle des adultes (AFPA) en qualité de montieur-soudeur polyvalent, a cessé son activité le 31 décembre 2000 dans le cadre du dispositif ARPE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement de rappels de salaire relatifs, d'une part, à des heures supplémentaires par assimilation de ses temps de trajet à du temps de travail effectif et, d'autre part, à la modification de la structure de son salaire suite à l'application d'un nouvel accord collectif signé le 4 juillet 1996 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

M. X..., salarié investi de mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre de ses heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aldi Marché fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre d'indemnités de panier, alors, selon le moyen : 1 / que les primes de panier ne sont dues au titre de la rémunération des heures de délégation que si elles constituent des éléments de salaires ; qu'en l'espèce, le versement de la prime de panier de 30 francs aux chauffeurs, prévu par l'article 5 de l'avenant du 31 janvier 2000 à l'accord de modulation du temps de travail

il résulte des pièces de la procédure que le salarié a reçu le récépissé le 5 août 2004 et a expédié son mémoire en demande le 3 novembre 2004 ; que le pourvoi est recevable ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. X... de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail habituel, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater que le salarié avait accompli ses mandats sans aucune difficulté ni entrave, sans rechercher si les heures de délégation

l'employeur produisait une attestation du comptable affirmant qu'aucun justificatif ne se trouvait en comptabilité à l'époque du délit, soulignait que le statut d'"apporteur d'affaires" de l'épouse visé dans la DADS pour justifier à quel titre les fonds sociaux avaient été prélevés ne coïncidait pas avec les prestations de "suivi et formation informatiques" mentionnées dans les justificatifs tardivement établis, relevait encore des contradictions entre les justificatifs eux-mêmes, celui du 3 juillet 2000 mentionnant cinquante interventions à 1 200 francs quand celui du 7 juillet suivant visait trente interventions pour 2 000 francs, produisait des témoignages de salariés attestant qu'aucune formation informatique n'avait jamais été dispensée dans l'

par lettre du 18 août 1999, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité la somme allouée à titre de rappels de salaires, alors , selon le moyen, que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en refusant de considérer comme du temps de travail effectif le temps de présence imposé au salarié au sein de l'entreprise dans une chambre mise à sa disposition en vue d'assurer la permanence

il résulte de l'article L. 221-5-1 du code du travail que la rémunération des salariés travaillant en équipes de suppléance doit être majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; que la majoration prévue par ce texte au bénéfice des salariés en équipes de suppléance vient compenser l'ensemble des contraintes subies par ces salariés du fait de leur régime de travail et qu'elle doit donc être appréciée globalement qu'aux termes de l'accord d'établissement du 30 juin 2000, la rémunération des salariés travaillant en équipes de suppléance fait l'objet d'une majoration de 80 % ; qu'en retenant néanmoins, sur la seule base d'une formule de calcul figurant entre

la salariée qui avait pris fin le 6 octobre 1995 ne pouvait être pris en compte dans le calcul de sa présence au cabinet de la SCP Brugues-Sarric pour le calcul de son indemnité de licenciement à défaut de reprise d'ancienneté à l'occasion de son dernier engagement, a fait une exacte application du texte conventionnel susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au titre des rappels de salaires pour la période du 18 septembre au 1er décembre 2000 alors, selon le moyen, que seul l'examen pratiqué par le médecin du travail dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, en application de l'article R. 241-51, alinéas 1 à 3, met fin à la période de suspension du contrat de travail ;

il résulte des constatations de l'arrêt que les juges du fond ont tenu compte, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, des pièces produites par les deux parties pour statuer comme ils l'ont fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé sa demande de requalification de sa démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes accessoires en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, dès le 2 novembre 2002, avait écrit à son employeur pour contester

Vu les articles L. 141-10 et suivants et L. 351-1 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour débouter le salarié de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de préavis, de congés incidents et d'indemnité de licenciement s'est borné à énoncer que, les attestations ASSEDIC produites faisant ressortir que le salarié avait bénéficié d'une indemnisation au titre du chômage de façon continue entre les mois de mai 1995 et de novembre 1997 inclus, puis à compter du 1er janvier 1998 jusqu'en janvier 2000, ce dernier ne pouvait prétendre cumuler les indemnités de chômage et le paiement d'un salaire et des congés payés incidents et, d'autre part, à retenir que les circonstances de la rupture des relations contractuelles étaient ignorées ;