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la salariée a rompu le contrat de travail le 22 mai 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de licenciement, de préavis, de congés payés sur préavis et à rembourser une somme retenue pour démission sans préavis, alors, en premier lieu qu'il ne peut y avoir modification substantielle du contrat de travail d'un salarié qu'autant qu'il existe une décision de l'employeur tendant à lui imposer une révision de l'accord contractuel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a seulement constaté que Mme X... dont la classification et la rémunération étaient demeurées inchangées n'avait à effectuer que trois heures de travail par jour ; qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt attaqué ni que la Société Cartier Industrie aurait décidé d'imposer à Mme X...

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour inobservation du repos compensateur, alors que le temps de travail effectué par l'intéressé n'était pas supérieur à celui prévu par la convention collective, l'employeur ayant établi que le temps de travail effectif était inférieur à celui figurant sur les bulletins de salaire ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de congés payés sur préavis, alors qu'il avait refusé de travailler le samedi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdelkader X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 21 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (Commerce), au profit de la société GSF Jupiter, dont le siège social est Immeuble Marina Buro, RN 7 à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. RenardPayen, Carmet, conseillers, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu à tous les moyens formulés devant elle en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, que la gravité des faits reprochés au salarié rendait indispensable son licenciement immédiat en raison de sa situation de cadre, que les éléments constitutifs de la faute grave étaient caractérisés, que la cour d'appel a commis une erreur manifeste de qualification des faits qu'elle avait elle même constatés ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors enfin, que la cour d'appel

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour mettre hors de cause Mme A... et condamner Mme X... à payer à M. Z... des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a relevé que Mme A... avait cessé d'exploiter la station-service depuis près de vingt ans, qu'elle n'avait pas engagé le salarié qui n'avait eu pour employeur que Mme X..., à qui était imputable la rupture et qui devait assumer la charge des indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à la fin de la location-gérance, le fonds de commerce, qui avait fait retour à son propriétaire, restait exploitable et que, dès lors, le contrat de travail du salarié subsistait

l'employeur n'était pas fautive et ne lui rendait pas imputable la rupture du contrat de travail ; Mais attendu que l'arrêt qui a succintement exposé les prétentions des parties, a répondu aux conclusions, en retenant que le non paiement d'une prime ne pouvait excuser le comportement du salarié qui mettait en péril la sécurité de l'entreprise ; que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M. Y..., ès qualités, et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué, (Rouen, 28 mars 1991) que M. Z... employé par M. Y..., à compter du 4 mai 1982 a été licencié le 2 novembre 1989 pour fautes graves consistant en des absences répétées et injustifiées, infraction au Code de la route au volant d'un véhicule de service, et de concurrence déloyale et indélicatesse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt en premier lieu d'avoir disposé par une motivation d'ordre général et d'avoir ainsi violé l'article 5 du Code civil ; en second lieu d'avoir violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en retenant à la charge du salarié des éléments de preuve non convaincants et des documents émanant de l'employeur lui-même ; et en troisième lieu d'avoir retenu comme fautes graves des

il résulte des énonciations du jugement que l'employeur n'avait énoncé dans la lettre de notification du licenciement, aucun motif précis, ce qui équivalait à une absence de motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Abbeville ; Condamne la société Clinique du Val d'Aquennes, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raphaël Z..., demeurant 6, cours du Moulin à Zorn (Bas-Rhin), Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de la société Rank Xérox, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Lesec, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M.

par lettre du 14 avril 1989 ; qu'estimant son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui relève qu'il est de pratique habituelle, pour les transitaires, de vérifier la solvabilité d'un client et le paiement de la provision de TVA et que, contrairement aux déclarations de l'intéressé, celui-ci n'était pas en congé et qu'en outre, en sa qualité de responsable du service transit, il ne devait pas se désintéresser pour autant, avant son départ, de la position des comptes des clients et donner des instructions éventuelles à son

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de lincenciement et de congés payés sur préavis alors que, selon le moyen, d'une part, le délai écoulé entre la révélation de faits constitutifs de faute grave et le licenciement ne contredit pas l'affirmation de la gravité de la faute ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, et en se fondant sur "la période assez longue qui se serait écoulée" entre les faits reprochés et la mesure prise à l'encontre de M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, que, pour apprécier la gravité de la faute susceptible de priver le salarié des indemnités de rupture, les juges doivent tenir compte de tous les éléments soumis ;

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 223-11 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir fait siennes les conclusions de l'expert, a alloué au salarié un rappel d'indemnité de congés payés calculé sur la base du rappel de rémunérations, en énonçant que, contrairement à ce que prétendait la coopérative dans ses conclusions, à la somme restant due à titre de salaires devait nécessairement s'ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait pris en compte les sommes dues au titre des congés payés dans le montant du rappel de rémunérations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la condamnation au paiement d'

il résulte des constatations de la cour d'appel, que par lettre du 10 mai 1987, M. Jean-Pierre Z... avait confirmé à M. X... que dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise son supérieur hiérarchique, M. Y..., serait remplacé par M. A..., mais que cela n'entrainerait aucune modification de son poste de travail ; que par lettre du 4 juin 1987, M. X... a refusé de travailler sous la dépendance hiérarchique de M. A... et a considéré la lettre du 10 mai comme une lettre de licenciement ; qu'en agissant ainsi, M. X... a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail que M. Z... a constatée le 25 juin 1987 en l'absence de réponse de M. X... à la demande qui lui avait été faite le 15 juin 1987 de poursuivre son activité sous l'autorité hiérarchique de M.

Vu les articles 989 du nouveau Code de procédure civile et 30 du décret du 1er septembre 1972 ; Attendu que M. A... a formé une demande d'aide judiciaire qui a été rejetée ; que sa déclaration ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; qu'il n'a pas fait parvenir de mémoire ampliatif dans le délai de trois mois prévu par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que ce pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur le moyen unique des pourvois formés par MM. Z... et D... : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que la poursuite du chômage partiel total au-delà de la période légale d'indemnisation équivaut à un licenciement ; Attendu, selon la procédure, que la société Entreprise Daynes et fils a mis les salariés au chômage partiel le 29 août 1983 pour une durée indéterminée ;

par courrier du 13 mai 1981, le salarié protesta contre les changements d'emploi et diminutions de salaire imposés par son employeur au cours des mois précédant son arrêt de travail et s'est prévalu d'une modification substantielle de son contrat de travail pour demander à M. A... de le licencier ; que ce dernier répondit à M. B... le 5 juillet 1981 que la rupture des relations contractuelles lui était imputable dès lors qu'il s'était fait embaucher durant son arrêt de travail ; que le salarié réclama alors à son employeur paiement d'indemnité de congés payés, de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages-

l'employeur a violé les dispositions contractuelles ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a relevé que les tâches que M. X... avait refusé d'exécuter entraient dans le cadre des soins spécifiques spécialement prévus par le contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

M. A... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité compensatrice ; Attendu que pour limiter à trois mois et huit jours la période donnant lieu à versement de l'indemnité compensatrice, la cour d'appel a retenu que le salarié n'ayant pas opposé une fin de non-recevoir à la dispense formellement accordée le 12 août 1986, sur la validité intrinsèque de laquelle il n'avait fait aucune réserve dans sa lettre de réponse du 14 août 1986, la contrepartie financière ne pouvait s'appliquer que pour la période où la dispense n'avait pas joué ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été libéré de la clause dans le délai conventionnel, ce dont il résultait que l'indemnité compensatrice devait être versée en totalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur la confiance qu'il plaçait jusqu'alors en la personne de son directeur commercial ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 19 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de prorata du treizième mois, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de la convention collective applicable, les salariés licenciés pour faute grave ne peuvent bénéficier d'un tel avantage ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que le salarié n'avait pas été licencié pour faute grave ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que les dix-sept jours de congés dont paiement est réclamé auraient été pris du 22 au 30 octobre 1987 et payés pour le surplus ;

par lettre du 23 juillet 1987, confirmée les 28 et 30 juillet ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 19 septembre 1989) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, que le criminel tient le civil en l'état dès lors que l'action civile nait du même fait qui sert de base à l'action publique ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que la dénonciation calomnieuse dont procédait le licenciement pour faute grave de M. X... était la base même de la plainte avec constitution de partie civile déposée à son encontre le 4 septembre 1987 ; qu'en