Rechercher une décision

par jugement du 8 juillet 1986 a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, prononcé plusieurs condamnations à l'encontre de M. X..., et "ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités de chômage payées à Mme Y... du jour de son licenciement jusqu'au jour du prononcé du présent jugement" ; que, par arrêt du 25 mai 1987, la cour d'appel d'Anjou a confirmé le jugement "en toutes ses dispositions" ; que l'Assedic Atlantique Anjou a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance en paiement d'une somme représentant le montant des allocations versées à Mme Y... jusqu'au jour de l'arrêt du 25 mai 1987 ; Attendu que l'Assedic Atlantique Anjou fait grief à l'arrêt d'avoir limité le remboursement par M. X... des indemnités de

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des chefs excédaient le taux de la compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort, fixé en vertu du second des textes susvisés ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'ASSEDIC d'Eure-et-Loir sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de deux mille cinq cents francs ;

Vu les articles 904 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Beton Sita, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort et que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 18 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris et ayant rejeté notamment sa demande tendant à la remise d'une attestation de versement des cotisations de retraite et, le cas échéant, à la régularisation de sa situation au regard de la retraite complémentaire ; Attendu, cependant, que la demande, présentant un caractère indéterminé, était susceptible d'appel, et que l'ordonnance attaquée, improprement qualifiée en dernier ressort, a été rendue en premier ressort ;

l'employeur a constaté, après entretien préalable, la "rupture de fait" du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande d'indemnité de licenciement, le conseil de prud'hommes a retenu qu'aucun lien entre l'activité salariée et l'affection, dont l'intéressé est atteint, n'étant démontré, c'est à bon droit que l'employeur, constatant l'impossibilité pour son salarié d'accomplir les obligations de son contrat de travail, en a pris acte ; Attendu, cependant, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre

par lettre datée de Paris le 28 novembre 1990 à laquelle étaient joints la déclaration d'appel du 15 février 1989 à elle adressée le 16 février 1989, le récépissé de la déclaration d'appel à elle adressée le 17 février 1989 et la convocation du 16 août 1990, le centre commercial Blois ..., principal établissement de la société Galeries modernes de Blois suivant renseignements transmis par le parquet de Blois le 28 mars 1990 se contente d'écrire : "notre société n'est pas concernée" ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 28 novembre 1990 émane de la société française des Nouvelles Galeries réunies, qui constitue une personne morale distincte de la société Galeries modernes de Blois, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ;

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société TAB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société Onet, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé par les parties dont les conclusions déterminent l'objet du litige ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que M. X..., engagé le 12 novembre 1986 par la société Fosroc, a démissionné le 15 février 1988 pour entrer au service d'une autre société ; que la société Fosroc a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; qu'à la suite d'un échange de correspondances entre les conseils des parties, la société Fosroc a renoncé à son action et a déclaré accepter de régler les sommes que lui réclamait le salarié à titre de rappel de commissions ;

par jugement du 27 octobre 1987, le conseil de prud'hommes a annulé ces sanctions et ordonné leur suppression des dossiers des salariés sous astreinte définitive ; que par arrêt du 16 juin 1989, la cour d'appel a infirmé le jugement ; que cependant par jugement du 8 avril 1991, le conseil de prud'hommes a liquidé l'astreinte ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé ce dernier jugement alors, selon le moyen, qu'en statuant comme il l'a fait le conseil de prud'hommes n'avait fait qu'apprécier la portée réelle de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 1989, arrêt que, en revanche, l'arrêt frappé de pourvoi a dénaturé ; Mais attendu que l'arrêt du 16 juin 1989 ayant infirmé la décision des premiers juges, la cour d

l'employeur en restait propriétaire et que la société, estimant le comportement du salarié illégal, avait mis fin aux procédures de règlement du travail effectué sur lesquelles les parties s'étaient mises d'accord ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel la société n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau, et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Power computing France, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Y..., M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Centrale du meuble, les conclusions de M.

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de la liquidation de l'astreinte alors, selon le moyen, qu'à la suite du jugement, ont été engagées avec le délégué syndical de l'entreprise, des négociations qui ont abouti le 12 avril 1990 à un accord ayant valeur de transaction et prévoyant le versement échelonné des sommes faisant l'objet des condamnations ; qu'en liquidant l'astreinte sans rechercher le sens et la portée de cet accord, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 2052 du Code civil ; Mais attendu que l'accord intervenu entre l'employeur et le délégué du personnel ne pouvait avoir aucun effet sur les condamnations prononcées et au bénéfice desquelles le salarié n'avait pas renoncé ;

l'employeur ne peut se prévaloir de leur inobservation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche aussi à l'arrêt d'avoir écarté les griefs ne figurant pas dans la lettre de notification de la rupture, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-2 du Code du travail résulte de modifications issues de la loi du 2 août 1989 inapplicables aux faits de la cause remontant à février 1988, que l'article L. 122-41 n'interdît aucunement à l'employeur d'invoquer d'autres motifs que ceux contenus dans la lettre notifiant la sanction surtout, comme en l'espèce, quand ces motifs ont été notifiés en réponse à la demande d'énonciation de la salariée, conformément aux dispositions en vigueur, soit dans le délai

par lettre recommandée du 20 janvier 1990, se référant à la convention collective applicable à l'entreprise, il a réclamé le paiement de son salaire pour la période du 1er au 15 janvier 1990 ; qu'un refus lui ayant été opposé, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et de rechercher, au regard de l'activité principale de l'entreprise, la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, en refusant de procéder à cette recherche élémentaire, alors pourtant que le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée BCJ Coiffure Lons, dont le siège est ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Cosimo Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 16 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Nantes (section industrie), au profit de M. Ali X..., "Europe Ponçage", demeurant ... (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les conclusions de M.

Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que M. X... a été employé de mars 1987 au 20 octobre 1989 par la société Gonin ; que pour condamner l'employeur à payer à son ancien salarié une "prime de fin d'année" prorata temporis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'avait été produit aucun document tendant à fixer des restrictions à l'attribution de la "prime", que la société s'était bornée à alléguer l'existence de ces restrictions et qu'en l'absence de clause écrite limitant l'attribution de la "prime", celle-ci pouvait être en tout point assimilée à un treizième mois quant à son montant, la régularité de son versement et son paiement à l'ensemble du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au paiement prorata

l'employeur ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la procédure que le salarié ait invoqué devant la cour d'appel une violation de l'article L. 143-5 du Code du travail ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche encore à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires tout en constatant qu'il avait bénéficié d'heures de repos compensateur alors, selon le moyen, que, entre la 39e heure et la 42e heure, il avait droit au paiement d'heures à un taux majoré et que, au-delà de la 42e heure, il avait droit au paiement d'heures supplémentaires et, en outre, à des heures de repos compensateur ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles L.