Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 1994, 92-42.193

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/1994

Numéro d'affaire

92-42.193

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cas…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hervé Z..., demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre section C), au profit de la Régie Autonome des transports parisiens, RATP, dont le siège est ... (6ème), défenderesse à la cassation ; en présence de : 1 ) M. Jean-Guy Y..., demeurant ... à Ile-Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), 2 ) M. François A..., demeurant Cité la Saussaie, Bât. E 11, logement 376 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme B..., M. Desjardins, conseill…