Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1994, 93-44.228

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1994

Numéro d'affaire

93-44.228

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sita, dont le siège est rue des F…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Sita, dont le siège est rue des Flamboyants, Zac Chatoire à Tampon (Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (Réunion), au profit de M. Jean Wilson X..., demeurant ... 22ème km à Plaine-des-Cafres (Réunion), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin…