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la salariée ne justifiait sa demande de rappel de salaire par aucune pièce démontrant son mode de calcul, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'ordonnance de référé, qui a constaté que la salariée n'explicitait pas le mode de calcul de la somme qu'elle réclamait, en a exactement déduit que l'existence même de la créance n'étant pas établie, l'obligation de l'employeur était sérieusement contestable ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Vu les articles 5 et 10 de l'accord d'entreprise d'organisation et de réduction du temps de travail du 18 avril 2002 et 1134 du code civil ; Attendu qu'en déboutant Mme Y... de sa demande fondée sur l'application de l'accord d'entreprise au motif inopérant que la salariée, employée à temps partiel qui n'avait pas bénéficié de jours de réduction du temps de travail, avait perçu une majoration de salaire de 11,43 %, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albi ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Castres ;

par lettre du 5 septembre 2003, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail, qu'elle estimait imputable à l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1 / que, même en l'absence de clause spécifique dans le contrat de travail, l'application d'une convention collective permet à l'employeur de modifier unilatéralement la structure de la rémunération salariale, à la suite du transfert du contrat de travail, du seul fait que le salarié en a eu connaissance au jour de son embauche ; qu'en décidant que les parties sont convenues d'arrêter les modalités de la rémunération due à Mme X...

par lettre du 31 juillet 2002, la salariée a mis fin à ses fonctions d'animatrice à Loudéac ; que l'employeur n'a quant à lui pas renouvelé à l'issue de son terme le contrat à durée déterminée d'animatrice à Langueux, notifiant à l'intéressée la fin de son intervention par lettre du 30 septembre 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen du pourvoi n° V 05-42.128 formé contre l'arrêt du 1er mars 2005 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la troisième branche du premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

par courrier du 21 février 2003, courrier particulièrement circonstancié ; que, dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les faits invoqués par le salarié n'étaient pas énoncés de manière précise et circonstanciée dans la lettre de prise d'acte de rupture sans dénaturer ladite lettre, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, le premier moyen étant rejeté, la première branche du second doit l'être également ; Et attendu que dans une décision motivée, la cour d'appel a constaté que le salarié, qui était jusque là responsable d'agence et avait été muté, avec son accord, au service "grands comptes" regroupant des responsables "seniors" chargés de gestion de ces comptes, n'établissait, ni que ses fonctions et responsabilités avaient été modifiées ni que sa rémunération avait été réduite ;

l'employeur et soutenant que ce dernier avait unilatéralement modifié unilatéralement le contrat sans son accord, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels sur primes d'objectif, et d'une demande tendant à dire que la relation contractuelle avait été rompue du fait de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif, d'avoir rejeté sa demande en rappel sur primes, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération du salarié constitue un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être fixé unilatéralement par l'employeur ; que, dès lors que le contrat de travail prévoit qu'une fraction déterminante - 10 % - de la rémunération du salarié dépendra de la réalisation d'un

M. X... engagé par la société GIMA à compter du 21 avril 1987 en qualité d'opérateur régleur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur les heures de nuit de 1995 à février 2000, faisant valoir que ces heures, auraient dû, en application de l'accord d'entreprise, être majorées de 100 % et non seulement de 52 % ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que : 1 / le recours au travail de nuit doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ; que la formalité de l'affichage, dans un atelier ou un service, des horaires de travail de nuit, telle que prévue par un accord collectif d'entreprise relatif au travail de

considérant que sa rémunération n'avait pas été maintenue comme prévu par l'accord ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à compter du 1er janvier 2000 au titre de l'application de l'accord d'entreprise de réduction du temps de travail, alors, selon le moyen, que l'article 12 de l'accord collectif de réduction de travail qui prévoyait uniquement un maintien de la rémunération antérieure au passage aux trente-cinq heures, ne pouvait avoir vocation, dans le cas des salariés dont le salaire était composé d'une partie fixe et d'une partie variable, qu'à garantir à ces derniers, sur la partie variable de leur rémunération, le niveau de commissions qui était le leur avant la réduction du temps de travail ;

la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 2 de l'accord collectif du 15 janvier 2004, dans son paragraphe 2.1.1, ne fait que garantir une augmentation minimum de salaire ; que cette garantie s'applique à toutes les augmentations individuelles de salaire "à quelque titre que ce soit", comme il est expressément stipulé dans l'article précité ; qu'il en résulte que cette clause est respectée dès lors que le salarié a bénéficié, notamment pour cause de promotion, d'une augmentation individuelle au moins égale au minimum garanti ; qu'en jugeant du contraire, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2.1.1. de l'accord collectif susvisé ; 2 / qu'il appartient au juge d'interpréter les dispositions des accords collectifs ; qu'en l'

par lettre du 23 mars 2001, pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait du non-respect par l'employeur de ses obligations, notamment le non-paiement des heures d'attente passées entre 22 heures 15 et 2 heures 50 à l'aéroport de Lyon-Satolas à compter du 2 novembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour décider que les heures d'attente constituaient un temps de travail effectif, que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner en conséquence l'employeur au paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si

il résulte du bordereau de pièces annexé aux conclusions ; que ce registre indiquait notamment la date d'embauche des salariés composant l'effectif de la société Chaudronnerie Robbe au moment du licenciement de M. X... ; qu'en retenant que la société ne produisait aucun élément sur la date d'embauche des salariés composant l'effectif au moment du licenciement, la cour d'appel a dénaturé par omission le document précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... ne contestait pas la pondération concernant les charges de famille qui avait été appliquée aux salariés intéressés par la suppression d'un poste de travail OS, à savoir, 2 points pour M.

il résulte du bordereau de pièces annexé aux conclusions ; que ce registre indiquait notamment la date d'embauche des salariés composant l'effectif de la société Chaudronnerie Robbe au moment du licenciement de M. X... ; qu'en retenant que la société ne produisait aucun élément sur la date d'embauche des salariés composant l'effectif au moment du licenciement, la cour d'appel a dénaturé par omission le document précité, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige tels que déterminés par les prétentions des parties ; qu'en l'espèce, M. X... ne contestait pas la pondération concernant les charges de famille qui avait été appliquée aux salariés intéressés par la suppression d'un poste de travail OS, à savoir, deux points pour M.

l'employeur sur justification, d'où il suit que l' article 12 du Protocole ne saurait bénéficier à des personnels qui n'ont pas à se déplacer pendant leur service, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DEBOUTE le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de l'indemnité de casse-croûte ; Condamne M. Y... aux dépens de cassation et à ceux afférents à l'instance suivie devant les juges du fond ;

la salariée, dont elle a relevé qu'elle était versée en contrepartie du travail, excluait sa prise en compte dans le calcul du montant de la rémunération devant être comparé au minimum conventionnel garanti, sans constater que l'accord excluait expressément les éléments variables de la rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article V-3-3 de l'accord d'entreprise du 28 décembre 2000 ; 2 / à l'issue du congé de maternité la salariée doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'il ne se déduit pas des tâches d'assistance et de suivi des opérations assumées par la salariée, non plus que du fait qu'elle disposait d'une carte de négociateur hors marché, que celle-ci occupait avant son congé maternité un poste d'opérateur ;

Vu les articles L. 122-45, R. 241-51-1 du code du travail ; Attendu que selon le premier de ces textes aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du code du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été embauché par la Caisse fédérale de crédit mutuel Champagne-Ardennes le 23 octobre 1980 en qualité de comptable ; qu'à la suite d'une opération de fusion absorption son contrat de travail a été transféré à la Caisse centrale de crédit mutuel du Nord (la caisse) ; qu'il a été affecté au service inspection en 1994 ; qu'il a été absent pour maladie à partir du 8 avril 1999 ; que le 2 avril 2002 la caisse

l'employeur, il l'avait faxé dès le 2 décembre 2003, de sorte que la procédure de licenciement entamée le 3 décembre l'avait été en connaissance de cet arrêt maladie, et que celui-ci aurait constitué le véritable motif du licenciement, la cour d'appel s'est prononcée par un motif dubitatif, violant ainsi les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la quatrième branche, la cour d'appel, qui a constaté que la faute reprochée constituait un fait purement ponctuel, a pu décider qu'il ne constituait pas une faute grave et, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a estimé, dans une décision suffisamment motivée, que ce fait ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Il résulte de la combinaison des articles L. 132-10 du code du travail et 21 de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales, que la prime d'ancienneté instituée au profit des salariés totalisant cinq années de présence dans l'entreprise et dont le taux augmente en fonction de la durée de ce temps de présence, est applicable immédiatement aux salariés justifiant d'une ancienneté supérieure ou égale à cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la convention collective.

Il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que l'indemnité de départ à la retraite est calculée sur la base de la rémunération totale servant de référence, à la seule exclusion des gratifications exceptionnelles ; par suite, il n'y a pas lieu d'exclure de l'assiette de calcul la participation collective, l'intéressement et l'abondement

Vu les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu que, pour débouter les salariées de leurs demandes en annulation des transactions passées avec la société l'Est Républicain, l'arrêt retient qu'elles n'ont jamais été licenciées par l'Est Républicain, que c'est de façon erronée que les accords "tripartites" conclus entre elles et les sociétés l'Est Républicain et La Liberté de l'Est ont été qualifiés de transaction, qu'en réalité, ces accords concrétisent un départ négocié et constatent la démission des salariées, qui ne justifient d'aucun vice de leur consentement, ni d'un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'au regard des stipulations qu'elles contenaient, les conventions conclues entre la société l'Est Républicain et ses salariées ne

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Transports Walter s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon le 11 avril 2006 faisant droit aux demandes de M. X..., délégué syndical, relatives à des rappels de salaire au titre des heures de délégation et au paiement pour l'avenir de l'indemnité de repas lors de l'utilisation de ces mêmes heures ; Attendu que ces demandes présentent un caractère indéterminé ;