Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 05-45.973

Mots-clés droit social

Temps de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2007

Numéro d'affaire

05-45.973

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise du 18 avril 2002 d'organisation et de réduction du temps de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord d'entreprise du 18 avril 2002 d'organisation et de réduction du temps de travail conclu au sein du service interprofessionnel de médecine du travail de la région de Castres et entré en vigueur le 2 mai 2002 a prévu le maintien de lhoraire collectif à 39 heures et la réduction du temps de travail à 35 heures par l'attribution de jours de repos ; que son article 5 dispose : "Les rémunérations mensuelles brutes de base 39 heures ne sont pas affectées par la réduction de la durée du travail. Les salariés à temps partiel seront traités sur un strict plan d'égalité avec leurs collègues à temps complet . Leurs rémunérations seront calculées prorata temporis sur la base des rémunérations des salariés à temps plein. En contrepartie de l'effort financier ainsi consenti, il est convenu une politique de modération…