Rechercher une décision

par lettre du 28 novembre 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale et l'instance a été reprise, à la suite de son décès, par Mme Veuve Pierre Y..., M. Jean-Luc Y..., et Mme Christian Y... épouse Z... ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux consorts Y..., diverses sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de congés payés ; alors, en premier lieu, que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur dans lesquelles ce dernier, loin de se borner à reprocher au salarié de ne pas avoir contrôlé le travail d'équipe de nuit, mettait principalement en cause la mauvaise qualité du

l'employeur pour fautes graves ; que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, commun aux deux pourvois : Vu l'article D 732-1 du Code du travail ; Attendu que les arrêts ont condamné la société Marze Pean, entreprise de plomberie, à verser aux salariés concernés une indemnité de congés payés afférente aux sommes dues à titre de préavis et de salaire impayé au cours de la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'inobservation par la société de ses obligations à l'égard de la caisse de congés payés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation de la société Marze Pean au paiement d'indemnités de congés payés, les arrêts rendus le 17 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

il résulte de l'article L. 212-6 du Code du travail que l'employeur, auquel il appartient d'organiser le travail à l'intérieur de l'entreprise au mieux des intérêts de celle-ci, peut supprimer les heures supplémentaires sans que le salarié, qui n'a aucun droit acquis à leur maintien, puisse prétendre qu'il s'agit d'une modification substantielle du contrat de travail ; que, dès lors, le conseil de prud'hommes, en décidant qu'une telle suppression rendait la rupture imputable à M. Y..., a violé le texte précité et l'article L. 121-4 du même code ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que l'employeur avait décidé de réduire l'horaire habituel de travail de M. X..., ont souverainement apprécié que la modification était substantielle ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Noël X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Bet Y..., dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), prise en la personne de son liquidateur, M. Richard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur d'invoquer en définitive la faute grave ; qu'en l'espèce, il résultait précisément des éléments de la cause que le conseil d'administration de la Coopérative n'avait été informé des résultats définitifs de l'exercice et des graves carences imputables à M. X..., mis en évidence dans le rapport de gestion, qu'au cours de la réunion du 23 novembre 1988 et que c'est à cette date seulement que la société, ayant pu apprécier la gravité des fautes commises par M. X..., avait mis en oeuvre la procédure de licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail déclarer le congédiement tardif en se fondant sur la proposition de changement de poste faite à l'intéressé antérieurement à la réunion d'information du 23 novembre 1988 précitée ;

la salariée, en arrêt de travail pour maladie puis en congématernité depuis le 23 juin 1986, a repris le travail le 9 décembre 1986 ; que le 12 décembre 1986, Mme X... a adressé une lettre à son employeur lui indiquant qu'elle était contrainte de démissionner en raison du fait qu'elle était privée de travail et qu'elle se tenait à la disposition de la société pour exécuter le préavis ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que celle-ci avait manifesté une intention réfléchie de mettre fin à son emploi dès le 12 décembre 1986 et de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnités de rupture de son contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que la

il résulte de ce texte que l'employeur qui licencie un salarié absent pour maladie depuis moins de six mois, doit lui verser l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis dont il aurait bénéficié s'il avait été licencié sans qu'ait été observé le délai-congé ; Attendu que, selon le jugement attaqué M. X... embauché le 1er avril 1988 par la société Hauts-de-Seine Service et en arrêt de travail pour maladie depuis octobre 1990, a été licencié le 30 juin 1991 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, le conseil des prud'hommes s'est fondé sur l'article 20 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement attaqué que le salarié, à la date de la rupture, était absent pour maladie depuis plus de six mois, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;

par lettre du 11 novembre 1986 la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur, au motif que ce dernier avait apporté à son contrat de travail des modifications substantielles en lui fixant des objectifs irréalisables, en lui imposant des mesures discriminatoires et en violant une clause d'exclusivité de clientèle, il a cessé toute activité à compter du 25 novembre 1986 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui était imputable et constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à payer au salarié une indemnité

l'employeur a mis fin au préavis, le 18 juillet, en reprochant au salarié une faute lourde ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1991) de l'avoir condamné à payer un solde de préavis et de congés payés alors que, selon le moyen, de première part, le juge doit examiner les motifs du licenciement tels qu'ils sont invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement et expliqués dans les conclusions ; qu'en l'état de la lettre de licenciement et des conclusions d'appel de la société qui reprochait à M. X... d'avoir délaissé sa clientèle en informant celle-ci de ce qu'il donnait sa démission, méconnaissant ainsi ses obligations de fidélité et de discrétion, la cour d'appel, qui s'est bornée à constater que la société Solidex et M.

par lettre du 22 février 1990 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 15 octobre 1991) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, alors que, selon le moyen, la lettre de rupture ne fait état d'aucun fait précis et vérifiable permettant d'apprécier la réalité de la faute commise le 16 février 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la lettre du 22 février 1990 visait l'attitude injurieuse et menaçante de Mme X... envers le responsable du chantier et l'inspecteur ; qu'ainsi le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers la société SAMSIC, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

la salariée ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, en second lieu, qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait soumis au débat, la cour d'appel a retenu que la faute commise n'était pas sérieuse ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société BAVICODIS, envers Mme Jeanine X... et l'ASSEDIC de Haute-Saône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par lettre du 16 juillet lui a demandé de reprendre son travail et lui a infligé un avertissement pour absence les jours précédents ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de rappel de salaires sur préavis, la cour d'appel a énoncé que le courrier du 16 juillet 1990 demandant à la salariée de reprendre son travail et lui infligeant un avertissement pour l'absence des jours précédents était suffisamment proche du 14 juillet pour annuler efficacement la décision de licenciement prise alors par l'employeur ; que l'abence prolongée de la salariée postérieurement à cette lettre manifestait sans équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail ;

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-35 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut priver le juge du pouvoir, qu'il tient de la loi, d'apprécier le caractère des fautes dont fait état l'employeur pour justifier une mesure de licenciement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 7 novembre 1984 par la société Saisof international en qualité de manutentionnaire, a été licencié le 5 décembre 1990 pour faute lourde ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés ; Attendu que pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes, après s'être borné à constater qu'une altercation s'était produite dans l'enceinte de l'entreprise entre M.

Mme X..., engagée le 24 août 1987 en qualité d'animatrice de formation par la société Bernard Bruche, a été licenciée le 12 juillet 1988 pour fautes lourdes et graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités de préavis et de congés payés au motif que si le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, aucune faute lourde ou grave n'était établie, alors, selon les moyens, d'une part, qu'en reconnaissant que la poursuite du contrat de travail était impossible, mais en omettant de préciser comment ce contrat pouvait être maintenu pendant la période du délai congé sans risque pour la société, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas motivé sa décision ; alors que, d'autre part,

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, que M. X... engagé le 1er décembre 1952 comme magasinier, puis premier chef de service, a été licencié par lettre du 25 septembre 1987 pour faute grave ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de licenciement, de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 16 200 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... était à la tête de l'agence, dont il était le seul responsable et recevait des "notes de service de la direction", que sous réserve de suivre les règles de gestion contenues dans lesdites notes, conformes à celles adressées à tous les directeurs de centres ou succursales, il était maître de l'agence, ainsi que le retenait le rapport d'expertise, homologué par les premiers juges ; que par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant les fonctions effectivement exercées par M. Y..., a relevé que l'agence de Béziers, à laquelle il était affecté, comportait un personnel très réduit et que son poste était placé sous un contrôle strict de l'employeur ;

l'Association nocéenne pour la promotion et le développement des sports de glace, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 juillet 1991), que M. Amoussou Y..., engagé le 1er juillet 1975 par l'Association nocéenne pour la promotion et le développement des sports de glace en qualité de directeur de patinoire, a été licencié le 17 juillet 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1987 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand (section activités diverses), au profit de la société à responsabilité limitée Bel Y..., dont le siège social est ... (Puy-de-Dôme), prise en la personne de son liquidateur, M. Richard Y..., demeurant ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Vendée depuis 1962, a été avisé par une lettre du 12 décembre 1985 que son employeur constatait la rupture du contrat de travail en raison de sa maladie prolongée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 février 1991), qui a accueilli cette demande, d'avoir rejeté la demande accessoire de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors que, selon le moyen, d'une part, la demande de dommages-intérêts formée par M. X... n'était pas fondée sur l'exercice abusif de voie de recours, mais sur la résistance abusive opposée à une demande légitime obligeant à une action en justice ;