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La reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale (UES) ne peut être demandée par une personne étrangère à la collectivité de travail dont il s'agit d'assurer la représentation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Blackmer depuis 1991, élu membre du comité d'entreprise le 24 mars 2003, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 23 février 2004 ; que la cour d'appel a dit que cette rupture devait s'analyser en un licenciement abusif en ce qu'elle faisait suite à une modification du contrat de travail du salarié sans son accord et a condamné la société Blackmer à diverses indemnités à ce titre ; Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas, à lui seul, de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2009), que Mme X... engagée le 1er avril 2004 en qualité d'assistante dentaire stagiaire par la société Apex a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte, le 6 septembre 2005, de la rupture de ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail avait produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en…

pièces de l'enquête ». Monsieur R. X... a été mis à pied le 31 mars 2005, et a été convoqué ce même jour à un entretien préalable pour le 13 avril 2005 ; le conseil de discipline s'est réuni le 26 avril 2005 et Monsieur R. X... a été licencié le 28 avril 2005. Or il résulte de l'article 54 de la convention collective, que compte tenu de la suspension de son contrat de travail résultant de la mise à pied du 31 mars 2005, le conseil de discipline devait être réuni au plus tard le 6 avril 2005. Le conseil s'étant réuni le 26 avril 2005, la procédure conventionnelle n'a pas été respectée, quand bien même la SAS TVO aurait repris le versement des salaires de Monsieur R. X... dès le 7 avril 2005.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er octobre 1981 en qualité de secrétaire par la société Sodema et dont le contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société Inlex conseil (la société) a été licenciée le 13 février 2004 pour insuffisance professionnelle et attitude de défiance et de provocation à l'égard de la direction ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée une somme pour des heures supplémentaires et les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il résulte de l'article L.

le paiement du salaire sans qu'il soit prouvé ainsi une quelconque volonté de nuire à la salariée, il n'est établi ni que Madame X... ait été la cible des agissements allégués de déstabilisation, de harcèlement, de marginalisation, ni ainsi qu'elle le prétend que l'attitude de la direction ait consisté à systématiquement bafouer les droits découlant de son contrat de travail, étant relevé qu'aucune demande n'est formée dans la présente instance au titre d'un harcèlement moral par la salariée et que celle-ci ne verse aux débats aucune autre pièce que les courriers échangés avec l'employeur ; que ce comportement fautif de la salariée qui se prolongeant depuis mai 2004, s'est en dernier lieu manifesté par le refus de se rendre à l'issue de l'entretien individuel d'évaluation dans le bureau de Monsieur Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er octobre 1991 en qualité de secrétaire par la société Médica France a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture du contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour ce motif doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en retenant que le licenciement pour…

engagée le 1er février 1969 en qualité de vendeuse par la société CPP, société placée en liquidation judiciaire le 31 octobre 2006, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de Mme Y..., ancienne gérante salariée de la société CPP, et de la société Fanny 2, gérée par la fille de Mme Y..., à lui payer des dommages-intérêts en raison de faits de harcèlement moral, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

syndicale CGT auprès du comité d'entreprise par le syndicat CGT de la propreté et des services associés de la région parisienne ; qu'en janvier 2008, le syndicat CGT de la propreté et des services associés de la région parisienne a désigné deux autres salariés, en remplacement de Mme X..., pour exercer les mandats de représentation ; que le 4 juin 2008, le contrat de travail de Mme X...

; que concernant leur caractère de gravité et l'impossibilité de conserver le salarié même momentanément dans l'entreprise, que les violences physiques, voire verbales exercées par un salarié sur son lieu de travail envers ses collègues ou supérieurs hiérarchiques sont en principe constitutifs d'une faute grave justifiant une éviction immédiate de l'entreprise et n'autorisant plus la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis ; qu'en l'espèce, MM. Z..., A... et B..., seuls témoins directs des faits, dont les déclarations concordantes ne sont pas utilement contredites, confirment la relation des faits donnée dans la lettre de licenciement et attestent du caractère violent de l'agression à la fois physique et verbale à laquelle le salarié s'est livré sur la personne de son supérieur hiérarchique, M.

; que dans ces conditions, compte tenu de l'ancienneté de Monsieur X... dans l'entreprise et dans ses fonctions de responsable du contrôle de sécurité des vérins, et sachant par ailleurs que dans l'exercice de ces fonctions il n'avait jamais fait précédemment l'objet de la moindre sanction justifiée mais qu'au contraire il les avait toujours exercées avec une attention scrupuleuse, la rupture de son contrat de travail constituait une sanction disproportionnée au regard de la faute commise, qui s'analyse en une simple inattention au cours d'un contrôle qui portait essentiellement sur l'état d'une colonne de levage ; ALORS QUE le manquement à l'obligation faite au salarié de prendre soin de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes du fait de ses actes ou de ses omissions au travail, serait-il le fruit d'une inattention, constitue une faute grave ou à tout le…

X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence, a été licencié pour faute grave le 7 décembre 2004 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L.

'il n'était ni allégué ni démontré que la salariée ait eu auparavant d'autres comportements critiquables ; que dès lors le seul fait susceptible d'être retenu contre elle, soit une modification d'horaire inopportune, pour une salariée travaillant depuis près de six années, devait être considéré comme une cause réelle mais non sérieuse ; que la rupture du contrat de travail était donc injustifiée.

Il n'apparaît pas inéquitable de condamner l'AFPA à verser à Monsieur Georges X... une indemnité de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les dépens seront à la charge de l'AFPA. Il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire » 1. ALORS QUE le lieu habituel de travail d'un salarié est celui où il exerce effectivement et habituellement ses fonctions en exécution de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que Monsieur X..., formateur itinérant depuis le 1er mai 1995, était amené dans le cadre de ses fonctions à se déplacer sur toute la France dans les différents centres de formation, selon les ordres de mission de son employeur et qu'il ne passait jamais par son centre de rattachement administratif situé à BEGLES pour s'y rendre; que l'AFPA ajoutait que Monsieur X...

le 5 juin 2006 au versement de cette majoration ; qu'en outre, son absence injustifiée, et par conséquent illicite, pouvait donner lieu à une retenue de salaire qui, loin de constituer une sanction pécuniaire prohibée, ne constituait qu'une application de la règle générale selon laquelle, lorsqu'un salarié ne fournit pas la prestation inhérente à son contrat de travail, qu'il est en mesure d'effectuer, l'employeur ne peut être tenu de lui verser un salaire ; que la solution retenue par le Conseil de Prud'hommes conduit, sans justification, à rompre l'égalité entre les salariés présents et les absents, et à faire supporter par le seul Institut français du pétrole l'effort de solidarité voulu par le législateur ; qu'en effet, l'absence du salarié ne dispensait nullement l'employeur de s'acquitter de la contribution prévue au 1° de l'article 11 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; ALORS…

contenues dans ceux-ci concernant la durée du travail d'un professeur à temps plein, la prime d'ancienneté, la prime de transport et les tickets restaurant ; que ces avantages constituent dès lors des avantages individuels acquis et non plus des avantages collectifs ; que nonobstant les dénégations de la Société BERLITZ, la proposition de modification du contrat de travail faite le 23 mai 1996 par cette Société à chaque salarié, démontre qu'elle a elle-même, et à juste titre, au demeurant, admis l'incorporation des avantages prévus par les accords dénoncés au contrat de travail des intéressés ; qu'en outre, le jugement du 13 janvier 1997, confirmé par un arrêt de cette Cour le 26 mai 1999, opposable à la Société BERLITZ, lui a fait interdiction de mettre en oeuvre la modification des contrats de travail résultant de cette notification ; qu'il résulte de ce qui précède qu'en dépit de la…

Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 novembre 1994 par la société Howmedica en qualité de voyageur représentant placier ; que la relation contractuelle s'est poursuivie avec la société Stryker ; que le 1er août 2005, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de son employeur, invoquant la modification unilatérale des conditions de sa rémunération ; Attendu que pour débouter M. X...

de son expert-comptable visant des versements en faveur de la salariée par chèques contrôlables en comptabilité et des bulletins de salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 (ancien L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Millau Cars Keolis Aveyron Cariane en qualité de conducteur receveur par contrat de travail le 1er décembre 2003, s'estimant victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande tendant à l'annulation de la mise à pied du 19 mars 2007, l'arrêt se borne à énoncer que celle-ci est fondée sur des éléments objectifs et que la sanction est proportionnée aux faits reprochés ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2008), que M. X... a été engagé le 1er janvier 1974 par contrat de travail en qualité de directeur comptable et financier par la société BML ; qu'en novembre 1991, lors du rachat de l'entreprise par les salariés, il a été nommé président de la société BML jusqu'au 19 juillet 2004, date de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise ; que dans le cadre de la procédure collective, le fonds de commerce de la société BML a été cédé à la société Brossette qui a repris les contrats de travail de ses 16 salariés et qu'il a été proposé aux trois mandataires sociaux de la société BML, dont M. X..., la conclusion d'un contrat de travail ;