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un ensemble indissociable plus avantageux que les droits conventionnels ayant le même objet, a constaté que cet avantage répondait aux deux exigences de l'article susvisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... reproche enfin aux juges du fond d'avoir rejeté ses demandes relatives à l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une prime est un élément de salaire lorsqu'elle est stipulée au contrat de travail et constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le mode de calcul de l'indemnité de licenciement proposé par le salarié, a retenu que la prime d'expatriation ayant un caractère de dédommagement ne serait pas un élément du salaire sans rechercher si, compte tenu des stipulations du contrat de travail, cette prime, payée à M. X...

considérant que Monsieur X... devait être classé dans la catégorie « ouvriers » de la classification de la convention collective nationale de la métallurgie, bien qu'aucune des parties au litige n'ait prétendu, à lire les conclusions d'appel et les commémoratifs de l'arrêt, que Monsieur X..., qui avait été classé par l'employeur dans la catégorie « administratifs - techniciens », appartenait, en réalité, à la catégorie « ouvriers », la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en considérant que Monsieur X... devait être classé dans la catégorie « ouvriers » de la classification de la convention collective nationale de la métallurgie, bien que la fiche de paie de Monsieur X...

La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui a fixé la rupture du contrat de travail à la date de remise en main propre de la lettre par laquelle l'employeur a informé le salarié qu'il mettait un terme au contrat pendant la période d'essai, peu important qu'il en ait différé la prise d'effet

En application des articles 16 et 17 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 de ce Règlement est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture et produit, sans aucune formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture.

N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé un arrêt qui fixe la date de résiliation au jour de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

La prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur entraîne la rupture immédiate du contrat de travail. Il s'ensuit qu'elle ne peut être rétractée

Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

Sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à indemnisation conventionnelle au cours d'une année civile ne peut, s'il n'a pas repris le travail, prétendre à une nouvelle indemnisation, au titre de la même absence, à compter du 1er janvier de l'année suivante

La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale

l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers ; que la cour d'appel a exactement décidé que la mise à la retraite des salariés étant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifiées par avenant du 19 décembre 2003, auxquelles l'employeur avait adhéré le 24 novembre 2005, étaient applicables pour la détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Compagnie IBM France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Compagnie IBM France à payer à MM Guillen et Neterpeller la somme globale de 1 600 euros ; Ainsi fait et

X..., qui avait été engagé le 1er novembre 1999 par la société Amyris et y occupait le poste de directeur d'exploitation d'un des hôtels exploités par celle ci, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 2002 lui reprochant d'avoir prélevé à titre personnel, sans autorisation de la direction générale, diverses sommes sur le compte de la société ; que la cour d'appel a jugé ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société de participation de l'Hôtel Amyris fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles ci avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, elle avait déposé, le 16 octobre 2007, des conclusions récapitulatives et…

X..., qui occupait, depuis 2003, un emploi d'animateur de ventes au sein de la société Comptoir industriel agricole du Midi (CIAM) a été licencié pour faute grave par lettre du 19 août 2005 faisant suite à un entretien préalable auquel il avait été convoqué le 22 juillet 2005 ; que la cour d'appel, confirmant sur ce point le jugement du conseil de prud'hommes, a dit ce licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse : Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que si les griefs liés à l'usage prétendument abusif de la carte d'autoroute de la société et au défaut de respect des directives de l'employeur ne sont pas établis, il résulte en revanche des attestations de divers témoins que les 16 février, 13 avril et 18 mai 2005, le salarié avait eu une attitude grossière lors de réunions du comité d'entreprise, que son attitude envers les clients, les fournisseurs et son équipe de…

vis à vis de ses supérieurs hiérarchiques, contestation des ordres et directives, absence d'esprit d'équipe, de communication avec les supérieurs et les collègues, défaut d'information sur les absences professionnelles, sur les dates de congé et insuffisance de présence au cours d'une journée " ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel a dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Editel fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° / que la prescription prévue par l'article L. 1332 4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en compte de faits antérieurs à deux mois lorsque le comportement fautif du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 21 avril 2005 reprochait à M. de X...

La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement

Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, est régulière la délibération prise alors qu'un seul membre du comité était présent à la suite du départ des autres membres du comité d'entreprise ayant décidé de quitter la réunion

Le montant de l'indemnité de mise à la retraite dû au salarié est déterminé par les dispositions conventionnelles en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail résultant de la mise à la retraite, peu important que celle-ci ait été précédée d'un accord entre l'employeur et le salarié organisant la suspension du contrat de travail et ouvrant droit à des avantages particuliers. Encourt la cassation le jugement qui déboute les salariés de leur demande de complément d'indemnité de départ en retraite alors que leur mise à la retraite étant intervenue en 2006, les dispositions conventionnelles, modifiées par avenant du 19 décembre 2003, auxquelles l'employeur avait adhéré le 24 novembre 2005, étaient applicables pour la détermination du montant de l'indemnité de mise à la retraite

Il résulte des dispositions de l'article L. 143-11-3, alinéa 7, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 4 mai 2004, que seules les créances salariales résultant d'une décision prise unilatéralement par l'employeur ou un accord d'entreprise conclu moins de dix-huit mois avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclues de la garantie de L'AGS. Doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que la créance du salarié résultait d'un accord d'entreprise conclu postérieurement au jugement arrêtant le plan de cession, en a justement déduit que L'AGS devait sa garantie

a été engagé par la société Toshiba en 1997 ; qu'il a pris la responsabilité à compter de 2002 de l'établissement français de la société, dont le siège social est en Suède ; qu'il a été licencié pour motif économique le 19 septembre 2003 par suite de la fermeture de l'antenne française, et a signé le 26 septembre 2003 un protocole de transaction sur l'indemnisation de son licenciement ; qu'invoquant la nullité du licenciement, et de la transaction qui s'en est suivie, en raison du mandat de conseiller prud'homal qu'il détenait depuis décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation du licenciement et de la transaction alors, selon le moyen, que : 1°/ il appartient à l'employeur, et à l'employeur seul, de mener à bien de façon…

2421-9, L. 2414-1 (anciennement L. 412-18) et L. 2421-3 (anciennement L. 425-1) du même Code et 1351 du Code civil ; ALORS, DE SIXIEME PART, QU'aucun changement dans les conditions de travail d'un salarié protégé entraînant la cessation de ses mandats représentatifs et syndicaux ne peut lui être imposé ; qu'il appartient à l'employeur d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de ce changement ; que Monsieur X...