Rechercher une décision

M. B... a saisi la juridiction prud'homale qui a accueilli sa demande en condamnant la société SGPE à lui payer la différence entre le montant de l'indemnité de licenciement réclamée et celui de l'indemnité de départ à la retraite perçue ; Attendu que, la société SGPE fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions de l'article 25 de la convention collective nationale des ETAM du bâtiment, l'arrêt attaqué qui analyse ce texte conventionnel sans prendre en considération la circulaire AS/F n° 213-83 du 21 décembre 1983 de la fédération nationale du bâtiment explicitant que ce texte visait aussi bien les hypothèses de licenciement et que "si la rupture du contrat était effectuée par l'employeur, c'est l'indemnité de licenciement qui sera due, mais à condition que...

L'indemnité de congé payé ayant pour seul objet d'assurer au salarié, pendant la durée du congé, des ressources équivalentes à son salaire, ne peut être cumulée avec celui-ci. En conséquence doit être cassé le jugement qui, pour condamner un employeur à verser à l'un de ses salariés une indemnité " compensatrice " de congé payé, a retenu que ce dernier n'avait pu, en raison d'un arrêt de travail pour maladie, bénéficier, avant son départ en retraite, du congé payé auquel il avait droit.

la salariée sur la base de dix ans d'ancienneté et de son traitement brut, au lieu de la calculer sur la base de neuf ans d'ancienneté et de son traitement net ; d'où il suit qu'en décidant que l'indemnité de licenciement allouée par les premiers juges l'avait été à bon droit et que l'employeur ne fournissait pas d'éléments suffisamment probants pour remettre en cause son calcul, la cour d'appel a violé, d'une part, les dispositions combinées des articles 34 de la convention collective susvisée et L. 122-9, ainsi que R. 122-1 du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1984, d'autre part, les dispositions de ces textes et de l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que la

l'employeur de compter sur sa collaboration régulière peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'en l'espèce, la société faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'inaptitude du salarié faisait suite à une longue absence d'une année, du 6 mars 1984 au 15 avril 1985, elle-même précédée d'une absence de près d'une année, du 10 juin 1982 au 1er juin 1983, puis d'absences en janvier et février 1984 et que l'employeur était particulièrement fondé à l'issue de très longues périodes d'absence et en présence de l'état médical de son salarié, incompatible avec une exécution normale de son contrat de travail, à prononcer son licenciement, qu'en omettant de s'expliquer sur ce moyen des conclusions d'appel de la société Beghin Say déduit des longues absences répétées de M.

par contrat du 18 mai 1981, faisant suite à deux contrats à durée déterminée conclus respectivement pour deux ans et six mois, M. A... du Tilly a été embauché par la société des Pétroles BP d'Afrique Occidentale pour remplir la fonction d'agent agronome pour une durée indéterminée ledit contrat étant régi par le Code du travail de la République du Sénégal et la convention collective du commerce applicable au Sénégal ; que la direction de l'emploi de l'Etat du Sénégal n'a cependant donné son approbation que pour la conclusion d'un contrat à durée déterminée de deux ans ; que M. A... du Tilly, privé d'emploi à compter du 30 juin 1983, a attrait la société précitée devant la juridiction prud'homale pour obtenir pâiement d'indemnités de rupture et de

l'employeur et dont les conditions d'attribution sont prévues par une note de service ; Attendu qu'ayant estimé avoir été victime d'une mesure discriminatoire, M. Y... a réclamé à la société le remboursement des retenues de salaire correspondant à la suppression de la prime ; Attendu que la société Massey Fergusson fait grief à l'arrêt (Douai, 29 novembre 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors qu'un employeur peut, sans faire de discrimination au détriment des grévistes, refuser de verser à un salarié ayant participé à des mouvements de grève, au cours de plusieurs années, la prime d'assiduité mensuelle dès lors qu'il n'était pas contesté que toute absence autorisée ou non entraînait la perte de la prime, à l'exception seulement des congés

il résulte de l'annexe ETDA de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils que les fonctions de chef de groupe au coefficient 270 se caractérisent par l'exercice d'un pouvoir de commandement permanent sur un groupe d'employés par un agent d'encadrement qui en dirige et surveille le travail et qui est responsable de la discipline et du rendement ; qu'en décidant que ce coefficient devait être attribué aux fonctions de correspondante régionale, qui consistent essentiellement à assurer la liaison entre les enquêteurs vacataires et la direction, sans l'exercice d'un pouvoir de commandement ou disciplinaire, la cour d'appel a violé l'annexe susvisée ; Mais attendu que les juges du fond

l'employeur avait démontré qu'à l'époque du contrôle certains de ces ouvriers avaient un logement à Bar-le-Duc ou dans la région et qu'il n'était pas contesté que tous les ouvriers concernés avaient déclaré lors de l'embauche un lieu de résidence à Bar-le-Duc ou dans la région, ce qui leur ouvrait droit à l'indemnité de grand déplacement par application de l'article 1er de l'additif à la convention collective, alors d'une part que l'expression "certains de ces salariés" est imprécise et ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler le bien-fondé des exonérations qui ont été pratiquées, alors d'autre part qu'une convention collective ne pouvant déroger aux dispositions d'ordre public en matière de sécurité sociale, la cour d'appel aurait dû

l'employeur et les salariés peuvent convenir du versement d'une indemnité excédant le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la loi ou la convention collective, ce complément ayant, comme l'indemnité elle-même, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a fait une fausse application du texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de mettre fin au litige par application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 21 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que les primes de départ versées par la société Orega à ses salariés au cours des années

la salariée en contrepartie de l'astreinte de présence et de surveillance imposée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande en paiement de la somme correspondant aux points supplémentaires auxquels elle estimait avoir droit depuis le 11 septembre 1985, date de l'arrêt de travail de son mari pour maladie, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas démontré que le remplacement de celui-ci avait été assuré par son épouse dont les tâches n'avaient été ni accrues, ni modifiées ; Qu'en statuant ainsi alors que dans ses conclusions d'appel, la société reconnaissait que si "l'ensemble des tâches ménagères et ordures ménagères" était

par lettre du 15 mars 1984, elle a sollicité le bénéfice d'une prolongation d'activité au-delà de son soixantième anniversaire en exposant que le 28 avril 1984 elle ne totaliserait que 34 années de cotisations au régime général de la sécurité sociale, ainsi que 21 années de cotisations à la caisse de prévoyance du personnel des organismes de sécurité sociale ; que par courrier du 27 mars 1984, la caisse l'a invitée à cesser son activité le 1er mai 1984, la limite d'âge étant fixée à 60 ans par la convention collective nationale de travail du personnel de la sécurité sociale du 6 février 1957 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 décembre 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour refus de

l'employeur avait accepté qu'il n'excécute pas le préavis contractuel ; que le moyen, contraire à la thèse soutenue devant les juges du fond, n'est pas recevable ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société une somme au titre de la clause pénale afférente à l'interdiction de concurrence stipulée au contrat de travail et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie pécuniaire de cette clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait invoqué les dispositions de l'article 17 de la convention collective VRP (accords nationaux inter-professionnel des VRP du 3 octobre 1975), lesquelles disposent que lorsque l'

L'absence dans le contrat de travail d'une aide ménagère d'une clause garantissant à la salariée une durée minimum de travail n'est pas irrégulière, eu égard à la nature particulière de l'emploi d'aide ménagère à domicile, le travail demandé à la salariée étant un travail à temps partiel, conditionné à la fois par la situation évolutive des personnes aidées et par les heures accordées par les diverses commissions d'admission, en fonction de la situation momentanée de chacune d'elle.

Selon le paragraphe a de l'article 47 de la convention collective du crédit maritime mutuel, les gratifications de fin d'année qui ne peuvent être inférieures à un mois d'appointements brut, sont acquises au prorata du nombre de journées de l'année ayant comporté l'attribution d'un traitement plein. Selon le paragraphe c du même texte, la prime de vacances annuelles égale à 2/4 de mois de traitement fixe brut est calculée sur les traitements de fin mai et de fin septembre, au prorata du nombre de journées de présence dans l'entreprise ayant comporté l'attribution d'un traitement plein dans les 4 mois précédant le 15 juin et le 15 octobre ; en cas de cessation du contrat de travail avant le 15 juin ou le 15 octobre, le calcul du prorata temporis de l'allocation est effectué sur la base du dernier mois de traitement.

l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation desdites heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi ; que, dès lors, en reprochant à l'employeur de n'avoir pas procédé à un paiement préalable et en dispensant les salariés de justifier de l'utilisation du dépassement du crédit d'heures pour circonstances exceptionnelles, les juges du fond ont violé l'article L. 424-1 du Code du travail ; Mais attendu que, si l'obligation de payer le temps de délégation à l'échéance normale faite à l'employeur par le texte susvisé ne s'étend pas aux heures prises en fonction de circonstances exceptionnelles, le conseil de prud'hommes a relevé que les salariés apportaient la justification de leurs demandes ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Docteurs TROCHU DELBAR, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 juin 1986 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section activités diverses), au profit de Madame Chantal X..., demeurant à Puget Ville par Cuers (Var), Hameau de la Ruol, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Valdès, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri de Y..., demeurant "Les Petites Croix", La Possonière à Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire), Et sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant "Les Friches" à Villiers-Charlemagne (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu entre eux le 5 juin 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale). défendeur à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur ; M. Valdès, conseiller ; Mme Béraudo, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre Sur le rapport de M.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Reims, 13 janvier 1987), statuant sur renvoi après cassation, que M. Z... qui, à la suite de la suppression de son poste avait refusé le nouvel emploi proposé par son employeur, la société du journal "l'Est Républicain", a été licencié le 12 mai 1980 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de ne lui avoir alloué qu'une somme de 9400 francs représentant deux mois de salaire et d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement abusif alors, selon le pourvoi, que, d'une part dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse M. Z... faisait valoir que le nouveau poste qui lui avait été offert consistant dans un travail de manutention de journaux supposant un travail de nuit n'avait rien de

Vu les articles R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail et 484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Rouen, 24 mars 1987), M. A..., qui était employé dans l'entreprise artisanale de chaudronnerie exploitée par MM. Y... et Z..., a donné sa démission par lettre du 9 janvier 1987 ; que, prétendant s'être vu imposer cette démission par ses employeurs au motif de son refus de travailler jusqu'à trois heures du matin après avoir effectué sa journée normale de travail, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de l'indemnité de préavis, de l'indemnité incidente de congés payés, de l'indemnité de licenciement, des indemnités de

En l'état d'un accord relatif à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise prévoyant que chaque salarié de l'entreprise peut assister à quatre réunions d'information syndicale par an, celles-ci devant être organisées pendant les heures de travail et en fin de séance de travail, une cour d'appel, après avoir constaté que, dans l'entreprise, la journée était composée, pour tous les salariés, de deux séances de travail séparées par une pause, décide exactement que les réunions d'information syndicale pouvaient être organisées à la fin de chacune de ces deux séances et non pas seulement en fin de journée.