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par contrat de travail à durée indéterminée du 29 octobre 1999 en qualité d'assistant funéraire par la société PFPEB Quintana, société de pompes funèbres ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 6 juillet 2001, date de son arrêt de travail pour raison médicale ; qu'en raison de la suspension du contrat de travail, l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement irrégulier et non causé ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi : Attendu qu‘il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

par lettre du 5 juillet 2000, M.X... a réitéré des demandes de moyens supplémentaires et a demandé une concertation sur les problèmes d'organisation rencontrés dans la gestion du magasin, ces demandes conditionnant son accord sur l'avenant proposé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et second moyens du pourvoi incident

Vu les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M.Y... produisait les effets d'une démission et débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, examinant le seul grief contenu dans la lettre de prise d'acte, a retenu qu'aucune inexécution par la société Team de ses obligations n'était établie ; Attendu cependant que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ;

la salariée a saisi le 17 novembre 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de requalification et de licenciement ainsi que de rappels de salaire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er septembre 2001, d'avoir dit le licenciement nul et de l'avoir condamnée au paiement des indemnités consécutives à la requalification et au licenciement ainsi que des rappels de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification de contrats de travail à durée déterminée en une relation de travail à durée indéterminée suppose la nullité desdits contrats, et qu'il n'y a pas de nullité sans texte ;

la salariée des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que si l insuffisance professionnelle d'un salarié auquel il est demandé d'accomplir des tâches au-delà des compétences correspondant au poste sur lequel il a été recruté ne peut constituer la cause réelle et sérieuse de son licenciement, il en va autrement lorsque ses missions sont conformes aux stipulations de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait été recrutée comme assistante de comptabilité et de contrôle de gestion, ce dont il résultait qu'elle avait accepté d'effectuer des missions dans ces deux domaines ; qu'en considérant néanmoins que les carences qui lui avaient été reprochées mettaient en évidence l'inadéquation entre ses

la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer le licenciement justifié, l'arrêt retient que le défaut d'indication dans la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à la salariée, de la faculté de saisir pour avis la commission de conciliation de l'entreprise ou, à défaut la commission paritaire nationale constitue une irrégularité de forme ouvrant droit à une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; Attendu cependant que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur conformément à l'article L.122-41 du code du travail constitue pour le salarié une garantie de fond ; que dès

par lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes liées tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas de contestation portant sur les heures de travail effectuées, il incombe au salarié d'apporter des éléments de nature à rendre sa demande crédible, l'employeur ayant alors la charge de fournir aux juges les éléments de nature à justifier les horaires réellement effectués par les salariés et payés par ses soins ; que ces règles excluent que le juge prud'homal puisse repousser la demande du

l'employeur de modifier les conditions de travail d'un salarié est conforme à l'intérêt de l'entreprise et qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il n'appartenait pas à l'employeur de justifier sa décision, la cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen du pourvoi principal : Rejette le pourvoi incident formé par Mme X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse et condamné la SLEA à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt rendu le 17 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

l'Association des parents d'enfants inadaptés du pays du Mont-Blanc (APEI du Mont-Blanc) ont saisi les 10 et 13 décembre 2004 la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, soutenant que l'APEI, tenue de respecter la durée légale de 35 heures conformément à la loi Aubry I, ne leur avait payé aucune heure supplémentaire à compter de la 36e heure depuis le 1er janvier 2000 tout en continuant à les faire travailler 39 heures ; que le conseil de prud'hommes a déclaré leurs demandes irrecevables en application de l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 ; Attendu que les salariés font grief aux jugements de les avoir déclarés

la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes a lui-même constaté à deux reprises qu'elle avait chiffré sa demande de façon précise ; qu'il ne pouvait donc énoncer qu'elle n'avait pas procédé au chiffrage de ses demandes ; que le conseil de prud'hommes s'est donc contredit, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge prud'homal d'inviter le demandeur, qui a sollicité le paiement d'une somme globale, à évaluer chaque poste de sa demande et à lui fournir les éléments nécessaires pour qu'il statue ; qu'il ne peut repousser la demande au seul prétexte qu'elle n'est pas suffisamment claire ou motivée ; qu'en statuant comme

il résulte d'un constat d'huissier que la salariée a quitté, à plusieurs reprises, son lieu de travail avant la fin de son service pour effectuer dans des locaux voisins une prestation de travail au profit d'une autre entreprise et que cette situation n'était pas tolérée par l'employeur qui, au contraire, lui avait rappelé, par lettre recommandée, le caractère impératif des horaires et lieux de travail ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, devant laquelle le moyen invoqué par la deuxième branche n'avait pas été soutenu, a pu décider que le comportement de la salariée constituait une faute grave de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par courrier du 17 septembre 2004, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat de travail en lui imposant une mutation de Beauvais à Gournay-en-Bray, d'avoir exercé sur lui un harcèlement moral et d'avoir payé avec retard ses salaires ; qu'il a été licencié, le 15 octobre 2004 pour faute grave pour absence injustifiée depuis la fin de son arrêt maladie le 15 septembre précédent ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et second moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du

la salariée l'indemnité conventionnelle de licenciement après déduction de l'indemnité légale qui lui a été payée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait dû intégrer dans le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement les sommes auxquelles elle condamnait la société au titre des rappels de salaire demandés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à la salariée une indemnité conventionnelle de licenciement de 53 881,57 euros, l'arrêt rendu le 21 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

l'employeur quant au paiement de la rémunération, a qualifié de démission la rupture du contrat de travail, a derechef méconnu les dispositions des articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a considéré que les griefs formulés par le salarié à l'appui de la requalification, tant dans ses conclusions oralement soutenues que dans la lettre de démission, n'étaient pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'en retenant que la nouvelle affectation de M. Kouyate comportait un changement de qualification, de portée sérieuse s'agissant d'une fonction de sécurité, et l'amenant à assumer l'emploi d'agent d'exploitation, sans dire en quoi il en aurait résulté pour le salarié une rétrogradation, une diminution de salaire ou des avantages dont il bénéficiait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés, doit être consulté sur un projet d'évaluations annuelles des salariés dès lors qu'il est constaté que ces évaluations devaient permettre une meilleure cohérence entre les décisions salariales et l'accomplissement des objectifs, qu'elles pouvaient avoir une incidence sur le comportement des salariés, leur évolution de carrière et leur rémunération, et que les modalités et les enjeux de l'entretien étaient manifestement de nature à générer une pression psychologique entraînant des répercussions sur les conditions de travail.

L'article L. 143-11-3 du code du travail ne prévoit pas que la garantie de l'AGS s'applique aux versements de sommes effectués par les salariés sur un plan d'épargne d'entreprise du seul fait de l'affectation de ces sommes à ce plan, et il ne fait bénéficier de cette garantie les sommes dues au titre de la participation des salariés aux fruits de l'expansion que si elles revêtent la forme d'un droit de créance sur l'entreprise, ce qui n'est pas le cas de celles qui, en accord de participation, ont été employées à l'acquisition d'un fonds commun de placement institué dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise

la caisse enregistreuse et à une absence de règlement d'une note personnelle, griefs qu'il appartenait aux juges de vérifier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'estimant que M. X... n'avait pas bénéficié d'une augmentation d'indice et de salaire correspondant à sa nouvelle situation de barman, la cour d'appel lui a alloué la somme de 9 927,27 euros à titre de rappel de salaire et de 992,72 euros au titre des congés payés y afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'arrêt et des pièces de la procédure que ces sommes correspondaient à une demande formée par M. X... au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel, qui avait rejeté cette demande, a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 122-45, L. 412-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes en dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt retient qu'en se bornant à affirmer que depuis 1999 sa carrière s'est curieusement arrêtée en raison de son activité syndicale, le salarié ne présente aucun élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; que notamment, il ne justifie pas avoir eu des possibilités de promotion professionnelle, y compris par rapport à d'autres ouvriers, que ses activités syndicales auraient compromises ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si le traitement réservé à M. X... en ce qui concerne les heures de délégation

M. X..., avec le syndicat Sud Michelin, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages et intérêts ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... avait été victime de discrimination syndicale et de l'avoir condamnée à verser des dommages et intérêts à M. X... et au syndicat Sud Michelin, alors, selon le moyen : 1°/ que ne caractérise nullement une inégalité de traitement dans l'attribution des coefficients, condition préalable à l'existence d'une discrimination, l'arrêt qui se borne à rapprocher le cas de M. X... de celui de "la majorité des salariés affectés dans le même atelier" sans procéder à aucune comparaison des activités exercées par ceux qui se trouvent au coefficient 175 comme le demandeur et des