Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-46.174

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/2007

Numéro d'affaire

06-46.174

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02440

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Naza…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire, 27 mars 2006) rendu en dernier ressort, que Mme X... a attrait son employeur, la compagnie Angevine de la Maille devant le conseil de prud'hommes pour obtenir sa condamnation à lui payer un rappel de salaire ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le conseil de prud'hommes a lui-même constaté à deux reprises qu'elle avait chiffré sa demande de façon précise ; qu'il ne pouvait donc énoncer qu'elle n'avait pas procédé au chiffrage de ses demandes ; que le conseil de prud'hommes s'est donc contredit, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au juge prud'homal d'inviter le demandeur, qui a sollicité le paiement d'…