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; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 septembre 1998 puis a conclu avec son employeur, le 13 octobre 1998, un accord dit "indemnitaire" par lequel les parties déclaraient résoudre leur différend concernant le bien fondé du licenciement et l'importance du préjudice du salarié, et trouver un "terme amiable à tout litige né ou à naître procédant de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail" ; qu'en vertu de cet accord, le salarié se voyait allouer la somme de 539 000 francs (82 170,02 euros) en réparation de son préjudice moral et professionnel toutes causes confondues, et libérer partiellement de sa clause de non-concurrence, recevant ainsi l'autorisation de s'installer à Meaux et d'y poursuivre à titre personnel les missions d'expertise auprès de la MACIF ; qu'il déclarait de son côté se désister de toute instance et action à l'égard de la société KPMG, et renoncer à…

réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; que la circonstance que les entreprises du groupe procèdent à des licenciements ou aient des dirigeants commun ne dispense pas l'employeur de cette obligation ; qu'en retenant au contraire que la rupture du contrat de travail de 11 salariés du groupe et l'identité de dirigeants des filiales du groupe constituait un contexte dispensant l'employeur de son obligation de reclassement externe, la cour d'appel a violé l'article L.1233-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE (subsidiairement) en se bornant à affirmer que l'employeur justifiait de l'échec de ses tentatives de reclassement externe pour retenir qu'il avait respecté son obligation de reclassement, sans rechercher s'il avait respecté son obligation de reclassement interne au sein de…

X..., était intitulée "avertissement au travail", dénonçait le non respect des consignes de travail et de sécurité quant à la tenue et à la propreté de l'entrepôt suite aux constatations relevées lors de la visite du 7 mars précédent, et mentionnait qu'en cas de nouvelle dégradation des lieux, les salariés seraient convoqués et feraient l'objet de sanction pouvant remettre en cause le contrat de travail, en a exactement déduit que ce document valait sanction disciplinaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Magenord aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille dix.

Jacques Fernand X..., exploitant un fonds de commerce de discothèque au sein duquel étaient employés ses deux fils MM. Patrick et Jacques Emile X..., a donné ce fonds en location-gérance à une société Marc Y... ; que suite à la liquidation judiciaire de cette société, MM. X..., fils, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir de leur père ou de M. Z..., mandataire liquidateur de la société Marc Y..., diverses indemnités suite à la rupture de leurs contrats de travail ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 1er mai 1995 en qualité d'animateur prévention par la société Mutualité française de Saône-et-Loire et dont le contrat de travail a été transféré à la Mutualité française de Bourgogne le 1er janvier 2007, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la première société le 10 janvier 2007 en invoquant la modification du contrat de travail qui résultait de ce transfert ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 janvier 2007 par la Mutualité française de Bourgogne ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié des demandes qu'il formulait pour rupture abusive du contrat de travail contre la

3°/ que le preneur associé d'une société à objet principalement agricole peut mettre à la disposition de celle-ci, pour une durée qui ne peut excéder celle pendant laquelle il est titulaire du bail, tout ou partie du bien dont il est locataire ; que le preneur reste seul titulaire du bail à ferme qui lui est consenti ; qu'il s'ensuit, à supposer que la conclusion d'un bail à ferme entraîne le transfert automatique du contrat de travail du salarié attaché à l'exploitation agricole prise à bail, que seul le preneur à bail peut être déclarer employeur de ce salarié ; qu'ayant constaté que les époux Y... avaient donné à bail le 6 août 2003, avec effet rétroactif au 1er janvier 2003, à M.

X... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'une indemnité de procédure, et de l'avoir condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Alain X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement litigieux fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2009), que Mme X... a été engagée le 5 octobre 1992, en qualité de secrétaire par M. Guy Y..., avocat ; que son contrat de travail a été transféré à la société civile professionnelle (SCP) C... et F... le 17 septembre 2004 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 2006 pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ; que répond à ce critère la réorganisation mise en oeuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonnée à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement ;

est sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société CCMX SA à payer à Monsieur François X... la somme de 25. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1. 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1222-6 du Code du travail dispose que l'employeur qui envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du Code du travail en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. L'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2009), qu'engagée le 1er septembre 1978 en qualité d'assistante dentaire par le docteur X..., Mme Y... a vu son contrat de travail transféré au docteur Z... à compter du 7 janvier 2005 ; qu'ayant refusé la modification de ce contrat proposée par son nouvel employeur au motif qu'elle ne disposait pas de la qualification d'assistante dentaire qualifiée, elle a été licenciée pour motif économique le 11 avril 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit apprécier la réalité et le sérieux des motifs du licenciement à la date de celui-ci ; qu'en retenant, pour dire sans cause réelle et

ses fonctions en vol, et recherché en vain des possibilités de reclassement du salarié au sol, et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 1.2.1 B de la quatrième partie du règlement du personnel navigant technique de la société Air France relatif au "cas de cessation d'activité de navigant n'entraînant pas nécessairement rupture du contrat de travail (mais un) reclassement au sol" dispose que "les officiers navigants ayant perdu leur licence pour inaptitude physique définitive reconnue imputable au service après l'âge d'ouverture des droits à la retraite tel que défini par les dispositions en vigueur du code de l'aviation civile, sont reclassés au sol dans les conditions définies à l'article 1.2.2 dans la mesure où ils n'ont pas opté pour le régime d'indemnisation prévu dans ce même règlement ; toutefois, l'absence de poste vacant est opposable aux officiers navigants…

dans la société ; que cependant même en tenant compte de ces griefs et des manquements commis par Monsieur X... dans la gestion du dossier LE TEMPLE AUTOMOBILE, les faits reprochés justifient un licenciement pour cause réelle et sérieuse mais ne présentent pas, eu égard à l'ancienneté du salarié, un caractère de gravité permettant la rupture immédiate du contrat de travail ; que dans ces conditions, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X...

AUX MOTIFS QUE, Monsieur X... soutenait que l'employeur l'a mis à la porte, ce que ce dernier conteste, et qu'il a quitté les lieux le 23 février 2005 ; que le licenciement a été prononcé pour faute lourde le 4 mai 2005 ; que nonobstant le fait que Monsieur Mickael X...

Ezzedine X... de toutes ses demandes contre l'État Tunisien ; AUX MOTIFS QU'il convient tout d'abord de relever que l'Etat Tunisien, représenté par l'Ambassade de Tunisie à Paris, a formé appel incident ; que cet appel est recevable même si l'appel principal d'Ezzedine X... était limité et ne portait pas sur le chef du jugement critiqué par l'intimé (existence d'un contrat de travail conclu le 13 décembre 1989) ; qu'il résulte des seuls documents produits aux débats : - que l'Etat Tunisien a fait appel à Ezzedine X... pour exercer les fonctions d'enseignant de langue et culture arabe auprès des enfants tunisiens scolarisés en France et que l'Académie d'Eure-et-Loir l'a affecté au sein d'établissements scolaires des communes de Luce et Mainvilliers à compter de l'année scolaire 1989/1990, - que la mission confiée à Ezzedine X...

AUX MOTIFS QUE « la société Crezyor a saisi le conseil de prud'hommes d'une action en répétition de l'indu le 7 février 2007 dirigée à l'encontre de M. X... au motif qu'elle lui a versé à tort, entre le mois de février 2002 et le mois de novembre 2003, la somme totale de 103 796,63 € au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence prévue au contrat de travail en omettant de précompter les charges sociales salariales ; que l'ancien salarié ne devait percevoir que la somme nette globale de 80 095,88 € soit un trop-perçu de 22 968,34 € ; que M. X...

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance soulevée par la société et en conséquence de le déclarer irrecevable en ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que si, conformément aux dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, l'action du salarié en réparation d'un préjudice né d'une discrimination reste recevable, même après l'extinction d'une première instance, pour peu que la différence de traitement à l'origine de ce préjudice ait perduré au-delà de celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...

AUX MOTIFS QUE Magalie X... épouse Z... , le 14 mai 2007, a relevé appel d'un jugement du Conseil des prud'hommes de LONGJUMEAU, statuant en départage, en date du 9 mars 2007 qui lui avait été notifié le 2 mai 2007 et qui, dans le litige l'opposant à la SARL X..., a :- dit que le licenciement de Magalie X... avait une cause réelle et sérieuse,- requalifié son contrat de travail en contrat à temps complet,- condamné en conséquence la SARL X... à payer à Magalie X... épouse Z... la somme de 37. 360, 93 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2000 au mois d'avril 2004, outre la somme de 3. 736, 09 € au titre des congés payés afférents,- constaté l'irrégularité de la procédure de licenciement et condamné la SARL X... à lui payer 1.

et avoir été congédiée par celle-ci sans motif légitime, l'a citée devant le conseil de prud'hommes de Colmar afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, que la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que dès lors en retenant, pour juger à l'inverse des premiers juges que la preuve du contrat de travail n'était pas rapportée, que Mme X... avait eu l'occasion de visiter les locaux privés et professionnels dont elle avait donné la description précise sans réfuter les motifs du jugement dont Mme X... demandait la confirmation, suivant lesquels d'une part les renseignements ainsi fournis supposaient plusieurs visites et une circulation prolongée dans toutes les pièces, et d'autre part Mme X...

par lettre du 7 février 2006 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'est irrégulière et ne constitue pas une preuve objective régulière l'attestation qui ne contient aucune indication du lien de subordination du salarié qui l'a établie, ni une date certaine, ni une signature à la suite de l'énonciation des faits rapportés ; qu'en se fondant sur une telle attestation et en relevant, de manière inopérante, qu'elle avait été établie par une salariée, déléguée syndicale, ne pouvant, en cette qualité, être soupçonnée de complaisance envers son employeur, et qu'elle avait apposé " une nouvelle signature à la suite de son texte " devant la cour d'appel,