Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2010, 09-43.366

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/2010

Numéro d'affaire

09-43.366

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02275

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à l'Etat tunisien une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que les critiques formulées par celui-ci postérieurement à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris présentent un caractère abusif ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice, la cour a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à l'Etat tunisien la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts, l'arrêt rendu…