Rechercher une décision

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Aulnay-sous-Bois, 14 avril 2006) que les sociétés ambulances de Blanc-Mesnil, Ambulances Appel, Ambulances Charles, Aulnay Cars et M. X... exerçant sous l'enseigne "Ambulances du Coudray" ont saisi le tribunal d'instance le 4 octobre 2005 d'une demande d'annulation de la désignation faite le 26 septembre 2005 de M. El Y...

un protocole préélectoral en vue des opérations de renouvellement des membres du comité d'entreprise ; que le syndicat UNSA SHRT et la Fédération UNSA ont saisi le tribunal civil de première instance le 20 janvier 2006 d'une requête en annulation du protocole sus évoqué en se prévalant de l'absence de convocation aux négociations préélectorales du délégué syndical désigné par le syndicat UNSA SHRT ; qu'ils ont sollicité par conclusions additionnelles du 3 février 2006 l'annulation des élections s'étant déroulées le 1er février 2006 ; Attendu que pour débouter le syndicat UNSA SHRT et la fédération UNSA Polynésie de leurs demandes, le tribunal d'instance énonce que le simple fait que l'employeur n'ait pas contesté la qualité de délégué syndical de M. X... Y... Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 16e, 8 février 2006), que M. X... a été désigné en 2003 en qualité de délégué syndical CGT d'une unité économique et sociale formée par dix sociétés dont la liste était jointe à la notification envoyée aux représentants de chacune d'elle ; que le syndicat CGT a saisi le 22 décembre 2005 le tribunal d'instance d'une requête aux fins de voir constater que la désignation de M. X... n'avait pas été contestée dans les délais, que l'unité économique et sociale revendiquée par elle lors de la désignation du délégué syndical était en conséquence acquise et définitive, et qu'il convenait d'ordonner l'organisation d'élections professionnelles dans ce cadre ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 16 février 1998 en qualité d'infirmière par l'association La Maison maternelle, pour un mi-temps de 84 heures de travail mensuel ; qu'elle a été élue déléguée du personnel et désignée déléguée syndicale ; qu'elle a adressé le 5 juin 2002 à son employeur une lettre de rupture faisant état de l'impossibilité de continuer à travailler dans les conditions qui lui étaient imposées, puis a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association La Maison maternelle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, indemnité pour violation du statut protecteur et indemnité pour licenciement sans cause réelle et…

Il résulte des articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile, que si le juge n'est pas tenu de rechercher s'il existe un accord d'entreprise applicable au contrat de travail qui lui est soumis, il doit, lorsqu'une partie invoque un tel accord se procurer par tous moyens ce texte qui contient la règle de droit éventuellement applicable au litige, au besoin en invitant les parties à lui en faire parvenir un exemplaire. Par suite, viole ces textes l'arrêt qui rejette des demandes d'un salarié fondées sur un accord d'entreprise au motif qu'il n'est pas produit

Indépendamment de l'action réservée par l'article L. 135-5 du code du travail aux syndicats liés par une convention ou un accord collectif de travail, les syndicats professionnels sont recevables à demander sur le fondement de l'article L. 411-11 de ce code l'exécution d'une convention ou d'un accord collectif de travail, même non étendu, son inapplication causant nécessairement un préjudice à l'intérêt collectif de la profession

L. 412-16 ; que le deuxième de ces textes dispose que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par la société Clinéa en annulation de la désignation, par l'union locale CGT de Grasse, de M. X...

La délégation écrite d'autorité donnée par le chef d'entreprise à un salarié, de laquelle il résulte qu'il ne peut être désigné en qualité de délégué ou représentant syndical, n'a pas à être acceptée expressément par l'intéressé

L'identité de cause, d'objet et de parties des actions portées devant la juridiction civile et la juridiction répressive, exigée pour l'application des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, est établie dans le cas où un salarié cite devant le tribunal correctionnel le dirigeant de la société qui l'emploie afin d'obtenir la réparation du dommage résultant pour lui de délits d'entrave, de discrimination syndicale et de harcèlement moral, après avoir, pour les mêmes faits, assigné à des fins indemnitaires ladite société devant le conseil de prud'hommes

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 120-4, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de fabrication le 9 mai 1990 par la société Tesma et était titulaire d'un mandat de délégué syndical jusqu'au 7 juin 2002 ; qu'à la suite du placement en redressement judiciaire de la société Tesma et de la cession de son activité à la société Setima par jugement du 20 septembre 2002, le licenciement de la salariée a été envisagé, celle-ci étant autorisée par lettre du 27 septembre 2002 à s'absenter de l'entreprise "jusqu'à nouvel ordre" et sa rémunération étant maintenue dans l'attente de l'autorisation préalable ; que n'ayant pas perçu l'intégralité de ses salaires, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été désigné le 27 avril 2006 par l'Union départementale des syndicats CFTC des Vosges en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité d'entreprise de la société Cora ; Attendu que pour déclarer ces désignations nulles comme frauduleuses, le tribunal d'instance retient que le manque d'implication réelle de M. X... dans le cadre de son mandat de délégué du personnel vient à l'appui de la position de la SAS Cora qui soutient que M. X... n'a jamais eu d'activité syndicale réelle, qu'il n'est pas justifié de ce que M. X... ait suivi une formation au sein de la CFTC afin d'acquérir une certaine expérience ; qu'ainsi il apparait que les désignations de M. X... n'ont

Dès lors qu'elle intervient dans le cadre d'un accord collectif mis en oeuvre après consultation du comité d'entreprise et qu'elle a été autorisée par l'inspecteur du travail, la rupture du contrat de travail pour motif économique d'un salarié investi d'un mandat représentatif peut faire l'objet d'une convention de résiliation amiable. En ce cas, l'employeur n'est pas tenu d'engager une procédure de licenciement. Par suite, viole l'article L. 122-14 du code du travail l'arrêt qui décide qu'en l'absence d'une telle procédure la rupture du contrat de travail est légitime mais irrégulière en la forme

s'est prononcée par un motif inopérant et a violé les articles L. 120-2, L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 461-1 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la diffusion d'un rapport, établi à la demande du comité d'entreprise, communiqué au salarié par un délégué syndical à qui aucun reproche n'avait été fait, n'était pas fautive ; que d'autre part, elle a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que la diffusion anonyme de ce rapport à partir du matériel informatique de l'entreprise ne constituait pas un faute suffisamment sérieuse pour justifier le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Canal + et la société Demain !

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Regma solutions, le 2 avril 2002, le liquidateur judiciaire a demandé l'autorisation de licencier M. X..., employé en qualité de "préparateur de commandes" et exerçant les mandats de délégué du personnel et de délégué syndical ; que cette autorisation a été refusée le 12 juin 2002 par l'inspecteur du travail, un recours formé contre sa décision étant ensuite rejeté le 15 novembre 2002 par le Ministre du travail ; que le 26 avril 2002, le juge commissaire a autorisé la cession de deux branches d'activité de l'entreprise à des sociétés Normandy coating et Regma transfert thermique ; que M.

; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale en remboursement de ces retenues ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen : 1 / que si les heures de délégation peuvent être réparties entre les délégués appartenant à la même section syndicale, c'est à la condition que l'employeur en ait été informé ; qu'il appartient au délégué syndical qui entend se prévaloir de cette possibilité de répartition de démontrer qu'il en a informé l employeur ; que le silence opposé à l'affirmation d'un fait ne vaut pas à lui seul reconnaissance de ce fait ; qu'en se bornant, pour considérer que l'information sur la répartition des heures de délégation aurait été donnée à une employée de la direction des ressources humaines, à énoncer que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué a déclaré irrecevable, comme formée hors délais, la demande de la société SFGH tendant à l'annulation de la désignation par le syndicat CFDT de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epernay, 16 juin 2006), que Mme X...

et Mme Y... en qualité de deuxième déléguée syndicale titulaire et deuxième déléguée syndicale suppléante au sein de l'UES ; Attendu que pour rejeter la demande tendant à l'annulation de ces désignations, le tribunal retient que lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre plusieurs établissements, les conditions légales de désignation d'un délégué syndical doivent s'apprécier dans ce cadre ; que l'unité économique et sociale regroupant l'ensemble des établissements demandeurs a été reconnue judiciairement par les décisions de ce tribunal du 22 septembre 2003 et de la Cour de cassation du 10 novembre 2004 ; que les parties conviennent que l'unité économique et sociale compte un effectif de sept cent quatre-huit salariés ; que l'article R.

Le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 411-22 du code du travail, ne constituant pas une formalité dont l'absence prive à elle seule cette union de syndicats de l'une de ses conditions d'existence (arrêts n°1 et n° 2). Dès lors, le tribunal qui constate que les formalités de dépôt prévues par l'article L. 411-3 du code du travail ont été régulièrement accomplies par la fédération nationale des syndicats des transports CGT décide exactement que son action est recevable (arrêt n° 1). En revanche, viole l'article L. 411-22 du code du travail, le tribunal qui, pour déclarer nulle la désignation d'un délégué syndical par la fédération nationale des syndicats des transports CGT, décide que l'absence de la formalité prévue par ce texte la privait de sa capacité à exercer ses prérogatives juridiques (arrêt n° 2)

Le dépôt de la liste du nom et du siège social des syndicats qui composent une union, prévu par l'article L. 411-22 du code du travail, ne constituant pas une formalité dont l'absence prive à elle seule cette union de syndicats de l'une de ses conditions d'existence (arrêts n°1 et n° 2). Dès lors, le tribunal qui constate que les formalités de dépôt prévues par l'article L. 411-3 du code du travail ont été régulièrement accomplies par la fédération nationale des syndicats des transports CGT décide exactement que son action est recevable (arrêt n° 1). En revanche, viole l'article L. 411-22 du code du travail, le tribunal qui, pour déclarer nulle la désignation d'un délégué syndical par la fédération nationale des syndicats des transports CGT, décide que l'absence de la formalité prévue par ce texte la privait de sa capacité à exercer ses prérogatives juridiques (arrêt n° 2)