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l'employeur ; qu'après avoir relevé, d'une part, qu'il n'était pas établi que, lors des contrôles antérieurs, les agents de l'URSSAF avaient disposé des contrats passés par la SICEMO avec ses représentants exclusifs et faisant apparaître que ceux-ci étaient tenus d'accomplir un travail précis durant un horaire déterminé, d'autre part, qu'aucun des rapports de contrôle précédents ne concernait l'établissement de Montauban-de-Bretagne, ouvert en 1976, les juges du fond, qui n'avaient pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont estimé que la société n'apportait pas cette preuve, en sorte que l'assiette minimale des cotisations était applicable depuis 1976 à cette catégorie de représentants ; qu'ils en ont exactement déduit que l'

L'obligation d'information incombant envers leurs adhérents aux institutions de prévoyance, organismes régis par les articles 43 et suivants du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, devenus les articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, n'excède pas celle d'un assureur. Il appartient à l'employeur, auteur d'une demande d'adhésion dont l'institution est essentiellement tenue de vérifier la régularité avant de l'accepter, de choisir l'étendue de la garantie qu'il entend obtenir en considération des dispositions de la convention collective lui faisant obligation d'assurer certaines catégories de son personnel au titre du régime de prévoyance, notamment contre le risque décès moyennant une cotisation exclusivement à sa charge.

il résulte des conclusions déposées pour la MACIF que l'arrêt de travail de M. Y... se terminait le 21 juin 1984, date à laquelle la MACIF a procédé à la rupture du contrat de travail ; qu'en disant M. Y... inapte à reprendre ses fonctions à cette date, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a constaté que le salarié, qui était en arrêt de maladie depuis la date de son licenciement, ne pouvait effectuer de préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée avait la faculté de choisir le système qui lui était le plus favorable, mais ne pouvait cumuler les congés légaux tels que fixés par l'ordonnance du 16 janvier 1962 avec les congés d'ancienneté prévus par la convention collective ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait également grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime d'ancienneté au titre des années 1982 à 1984, au motif qu'il suffit de confronter la grille des salaires afférente à la profession de Mme Z... avec ses bulletins de paie pour s'apercevoir que la rémunération réelle qui lui est versée est nettement supérieure au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté réclamée alors que, selon le moyen, le fait qu'une prime d'ancienneté doit être indiquée comme le prévoit l'article R.

l'employeur avait subordonné l'attribution de la prime à une présence dans l'entreprise au 30 juin 1983 et à la condition d'absence de démission ou de licenciement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors que le licenciement de la salariée étant antérieur au 30 juin 1983 il en résultait que celle-ci, même si elle avait poursuivi son travail dans l'entreprise jusqu'au terme de son préavis, ne remplissait pas l'une des conditions exigées pour bénéficier de la prime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Graines d'élite Clause au paiement d'une prime de participation aux bénéfices, l'arrêt rendu le 16 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

par contrat conclu le 12 juin 1973, M. et Mme Z... ont été engagés par la société Eram, devenue la société des chaussures Teddy Eram, en qualité de cogérants d'une succursale de Montluçon leur était confiée le 11 novembre 1975 ; que le 5 juin 1985, l'employeur notifiait aux salariés leur mutation à la succursale de Dôle ; qu'après échange de diverses correspondances, et entretien préalable du 7 août 1985, M. et Mme Z... ont été licenciés par suite de leur refus d'accepter leur mutation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les salariés de leurs demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ne peut préférer appliquer les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1987 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre B), au profit de la société nationale de diffusion Radio-France, dont le siège social est 116, avenue du Président Kennedy, à Paris (16ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, MM. Laurent-Atthalin, Fontanaud, conseillers référendaires, M.

il résulte de l'article 9C de la convention collective, que sont exclues de la base de calcul de l'indemnité de congédiement, les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et qu'il est de jurisprudence constante qu'est représentative de frais professionnels la prime d'outillage versée à des ouvriers tenus de fournir et d'entretenir eux-mêmes leur petit outillage, de sorte que, méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui admet l'inclusion de la prime d'outillage versée à M. Y... dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement à lui due, sans répondre à ce moyen des conclusions de l'employeur, et alors, enfin, que dans ses mêmes conclusions en réponse, la société faisait valoir que la prime de mobilité, versée à M.

par lettre du 5 avril 1985 ; que, par lettre du 15 avril, M. X... a refusé sa mutation ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, d'une part, la cour d'appel s'est trois fois contredite : en énonçant que le refus de M. X..., manifesté dans sa lettre du 15 avril et dans sa réponse à l'huissier, s'analysait en un refus de mutation et que l'intéressé "avait indiqué qu'il n'assurerait plus ses responsabilités nouvelles" ; en affirmant que la convention collective pouvait laisser espérer une amélioration de la rémunération et, néanmoins, que les conditions de ladite convention n'étaient pas réunies ; et, encore, en admettant le refus de la mutation tout en ajoutant que le changement d'emploi était nécessaire ;

Vu les articles L. 121-1, L. 1226, L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel énonce que les conditions dans lesquelles M. X... a pu présenter à son employeur un certificat médical prescrivant un arrêt de travail, apparaissaient suspectes, que le salarié n'entendait plus exercer son activité professionnelle dans des conditions normales et que ce refus constituait une faute grave privative de toutes indemnités de rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors que ces motifs ne caractérisent ni la faute grave, ni la faute lourde, ne permettent pas à la Cour de Cassation de contrôler si le

l'employeur et l'employé ne doit être établi par un contrat écrit qu'à la fin de la période d'essai ; qu'en imposant à l'employeur de prouver qu'il n'avait pas été dérogé à la période d'essai instituée par la convention collective, la cour d'appel a, dès lors, opéré un renversement de la charge de la preuve et violé les articles 6, alinéa 1er, de la convention collective nationale des employés et gens de maison du 26 mai 1982 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les salariés s'étaient initiés à leur travail avant le 1er mars 1984, a décidé, sans encourir les griefs du moyen, qu'ils avaient fait l'objet d'un engagement définitif à cette date ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Un conseil de prud'hommes qui relève qu'une société a comme activité principale la vente en gros de chaussures et que l'activité de vente au détail de chaussures d'un magasin de la société est nettement différenciée et constitue un centre d'activité autonome en déduit à bon droit que la salariée du magasin est fondée à se prévaloir de la convention collective nationale du commerce de détail de la chaussure.

l'employeur "invite en même temps les organisations syndicales départementales intéressées à établir les listes de leurs candidats" et plus loin : "un protocole d'accord sera négocié en vue de définir les conditions matérielles d'information et d'élection" ; qu'en l'espèce, ces deux procédures n'ont pas été respectées, ainsi que cela ressort de la déclaration faite devant le tribunal par M. Y... qui s'est engagé à organiser à nouveau les élections "dans les règles" s'il était prochainement sollicité ; alors, en outre, que "pour ce qui est d'une réunion direction-délégués syndicaux dans le but de fixer les modalités des élections, celle-ci n'a jamais été prévue dans ces termes : ayant pris connaissance, par les salariés, de l'organisation d'élections,

il résulte des dispositions combinées des articles L. 351-8 et L. 352-2 du Code du travail que l'agrément ministériel confère force obligatoire à l'accord relatif au service des allocations pour les travailleurs privés d'emploi ; qu'en conséquence les conditions d'application de la disposition du règlement annexé à la convention agréée du 24 février 1984 prévoyant la possibilité pour le travailleur ayant démissionné avec un motif légitime, d'être assimilé au travailleur involontairement privé d'emploi visé par l'article L. 351-1 du Code du travail, doivent être soumises, comme celles relatives auxdits articles, au contrôle juridictionnel du juge ; qu'en décidant que la commission paritaire disposait en pareille matière, non d'un simple pouvoir

la salariée ne versait au dossier aucun élément démontrant qu'elle effectuait une garde de nuit et qu'il résultait, par contre, d'un certificat établi par le médecin traitant de Mme Y... que celleci n'avait besoin d'aucun soin particulier, ni même de surveillance, pendant la nuit ; qu'elle a pu en déduire, sans encourir le grief du moyen, que Mme X... n'avait pas droit au coefficient revendiqué par elle ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par lettre du 12 mars 1985 ; Attendu que pour condamner la société Ravi à payer à Mme A... des sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a relevé que, dans sa lettre d'énonciations des motifs de licenciement, l'employeur ne faisait aucune allusion aux perturbations entrainées par les absences de la salariée, qu'il devait donc se conformer aux prescriptions de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins de vente, d'alimentation et d'approvisionnement général ; Attendu cependant que la lettre en cause visait, outre les nouvelles absences longues et répétées de la salariée, les avertissements en date du 21 avril 1983 et 11 octobre 1984 dont l'un d'eux énonçait expressément que les absences de la salariée perturbaient la bonne marche du magasin ;

l'employeur pour l'obtention de la carte CIPC, si les parties n'avaient pas entendu conserver le bénéfice du statut de M. A... dont le contrat, qui se référait au statut légal, n'avait pas été modifié ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; et alors, enfin, que la renonciation à un droit ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail en déduisant la renonciation de l'intéressé à son statut de représentant, d'une part, d'une lettre par laquelle celui-ci renonçait à l'indemnité de

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que l'article 20 de la convention collective de la métallurgie du Havre vise la maladie prolongée au-delà de 6 mois, et non les absences répétées.

l'employeur avait l'obligation de le garantir dans les conditions prévues au réglement de la CIPC contre le risque maladie-invalidité, quelle que soit l'importance globale des avantages déjà assurés aux cadres de l'entreprise en matière de retraite complémentaire et de prévoyance ; qu'enfin, en sa dernière branche, le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'association des parents d'enfants inadaptés (APEI) "Les Papillons Blancs" de Saint-Claude et exerçant les fonctions d'aide médico-psychologique dans le foyer de l'association prenant en charge des adultes handicapés mentaux, a, après entretien préalable, fait l'objet, le 20 décembre 1984, d'une mesure de licenciement, pour le motif, énoncé à sa demande, de perte de confiance ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions conventionnelles dont le salarié invoquait la violation, rédigées en termes généraux, ne sont pas applicables aux seuls licenciements disciplinaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 33 de la convention collective de travail de l'enfance inadaptée ;