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N° Y 15-87.366 F-N N° 707 VD1 28 FÉVRIER 2017 NON-ADMISSION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante : Sur le rapport de M.

Selon l'article L. 2313-16 du code du travail, dans les établissements d'au moins cinquante salariés, s'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité avec les mêmes moyens et les mêmes obligations que celui-ci. Aux termes de l'article L. 2314-30 de ce code, les délégués du personnel suppléants ont pour mission de remplacer les délégués du personnel titulaires. Enfin, l'article R. 4614-1 prévoit que le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité. Il en résulte qu'en cas de carence du CHSCT, seul un délégué du personnel titulaire peut exercer les missions du secrétaire de l'institution

Il résulte de l'article L. 4614-9 du code du travail que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), qui reçoit de l'employeur les moyens nécessaires à la préparation des réunions, n'est pas fondé à décider unilatéralement de l'octroi de moyens supplémentaires. Fait une exacte application de ce texte une cour d'appel qui retient que le CHSCT n'est pas compétent pour décider du recours à un prestataire extérieur

Selon l'article L. 4613-4 du code du travail, dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être constitués. Il en résulte que la modification des périmètres d'implantation des CHSCT ne peut être décidée par ces derniers sans saisine des comités d'établissement concernés et de l'employeur

[J] soutient que l'employeur lui a fait délibérément dépasser l'amplitude horaire maximum de 13 heures qui lui était autorisée ; que cette situation est la cause des douleurs au dos dont il souffre ; que la négligence de l'employeur, qu'il avait alerté de la difficulté, ne peut expliquer la différence de traitement qui lui a été infligée ; que par décision du 19 mars 2010, l'Inspection du travail a refusé de donner l'autorisation de prolonger l'amplitude de la journée de travail du mercredi (Me) pour le service E116 ; qu'il n'est pas discuté que M.

, que sur des postes de catégorie inférieure quand bien même ces recherches auraient été infructueuses ; qu'aussi, dans ce cadre juridique, se trouvaient sans valeur probante suffisante les circonstances afférentes à la situation de la société ou de celle du groupe décrites dans le bilan de l'administrateur judiciaire ou l'avis de l'inspection du travail lors de la demande d'autorisation de licenciement d'une salariée protégée étrangère à la présente procédure ; qu'il s'ensuit que le licenciement de Madame [K] se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que compte tenu de son âge, de son ancienneté dans l'entreprise, de son niveau de rémunération, ainsi que de sa situation à l'égard de l'emploi, postérieurement à la rupture, il lui sera alloué une somme de 45.000 euros venant entièrement réparer son préjudice pour licenciement…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 février 2017 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° W 15-24.321 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Outre qu'elle n'indique même pas la date de ce fait, il s'agit d'une circonstance isolée dont il n'est pas soutenu qu'elle était prévisible. - Le local syndical et le panneau d'affichage Les pièces produites établissent la tardiveté de la mise en place d'un local syndical et d'un panneau d'affichage, ainsi que les difficultés à obtenir la confidentialité du local, une intervention de l'inspection du travail ayant été nécessaire. Cependant, de tels faits relèvent davantage de l'entrave sans caractériser une discrimination à l'égard de Mme [Q].

Il résulte de l'article L. 452-1 du code la sécurité sociale, auquel l'article L. 412-6 du même code ne déroge pas, que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ne peut être engagée qu'à l'encontre de l'employeur de la victime. Viole les textes susvisés la cour d'appel qui déclare un salarié, victime d'un accident du travail, recevable à agir en reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice en raison d'une confusion avérée entre cette entreprise et l'employeur de la victime, ces motifs étant insuffisants à caractériser la qualité d'employeur de l'entreprise en cause à l'égard de la victime

doit en outre, à peine de nullité, reproduire les dispositions du troisième alinéa de l'article 1106-12 du Code rural. Que l'article R. 725-8 suivant, dans sa version applicable au litige, prévoit que la contrainte délivré par la caisse de mutualité agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine. L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification. Que l'article R.

par l'intervention de la société SRA Savac, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre commerciale du 3 juin 2011, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions d'appel (p.

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10208 F Pourvoi n° V 15-24.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [J] [H], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées-Nord, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Mutualité sociale agricole Tarn-et-Garonne, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M. Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

mai 2011 ; que la société IP3COM souligne certes à juste titre que ces tâches correspondaient à sa qualification professionnelle de secrétaire, de sorte que la salariée ne subissait pas une modification de son contrat de travail, mais que la Cour ne peut que constater une nouvelle fois l'impréparation de cette mesure, opérée, comme le soulignait l'inspection du travail dans un rapport de contrôle du 11 mai 2011, sans la moindre concertation préalable et considération pour la personne de la salariée ; que les attestations versées par la salariée font également apparaître que celle-ci a été provisoirement privée de son ordinateur et a reçu tardivement la nouvelle clef de la porte d'entrée de l'entreprise ; que la Cour observe encore que, selon le rapport établi par l'inspection du travail, le gérant de la société IP3COM, Monsieur [Y], a justifié les nouvelles…

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvoi n° C 15-21.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Q 15-14.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

n'est pas discuté pas plus que l'ancienneté de la salariée de trois ans et trois mois , ainsi que 437,97 € au titre des congés payés sur préavis ; que Mlle [N] a été désignée en mai 2011 déléguée du personnel et que son mandat venait à échéance en avril 2015 ; que son contrat de travail ayant été rompu illicitement, sans autorisation de l'inspection du travail, il y a lieu de lui allouer une indemnité égale au montant des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir entre sa prise d'acte et la fin de son mandat au titre de la violation de son statut protecteur, déduction faite des rémunérations allouées ci-dessus au titre du préavis, soit la somme de 76.644,75 € ; que Mlle [N] a droit au surplus à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à l'indemnité prévue par l'article…

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 306 F-D Pourvoi n° X 16-10.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [S] [Q], domiciliée [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 22 septembre 2015 et 17 novembre 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Adrexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 janvier 2017, où étaient présents : M.

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'emploi de salariés pendant les heures supplémentaires sans majoration de salaire conforme, et les a condamnés chacun à 115 amendes contraventionnelles d'un montant de 30 euros pour MM. [B] et [N] et de 40 euros pour la société MDS ; "aux motifs que l'inspection du travail a constaté que 130 salariés de la société MDS avaient travaillé plus de 1607 heures au cours de l'année 2010 et relevé le 7 février, suivant procès-verbal de constat faisant foi jusqu'à preuve contraire, 115 infractions de 4ème classe aux dispositions relatives aux majorations de salaire des salariés pendant les heures supplémentaires ; que l'article L. 3121-22 dispose que « les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.

totale de sept mois en raison de brûlures et de multiples fractures ; que M. [E], présent sur les lieux de l'accident a confirmé le déroulement des faits et indiqué qu'il avait relevé l'imprudence de son chef d'équipe, celui-ci voulant que l'intervention aille vite ; qu'informé le 22 mars 2010, de l'accident, l'inspection du travail de Paris s'est rendue au CHSCT de l'établissement de l'Infrapole qui a tenu une réunion extraordinaire le jour même et ouvert une enquête pour connaître les causes de cet accident ; que le CHSCT a conclu à plusieurs erreurs de la part de M.

[D] rappelle que lorsque l'entreprise est dépourvue d'institutions représentatives du personnel, la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner, outre la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste départementale, l'adresse des services où cette liste est tenue à la disposition des salariés, à savoir l'adresse de l'inspection du travail du siège de l'entreprise, et, dans l'hypothèse où le salarié est domicilié dans le même département que l'entreprise, l'adresse de la mairie dudit domicile ; qu'en l'espèce, le courrier de convocation date du 18 novembre 2010 est ainsi rédigé : « La liste des conseillers extérieurs est tenue à votre disposition à l'inspection du travail, [Adresse 4], ainsi que dans toutes les mairies du département, dont celle de…