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la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme A... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu les perturbations apportées au service, cette salariée étant unique secrétaire de direction et investie de responsabilités importantes ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué, que, lors du licenciement, la salariée n'était pas en situation d'absence pour maladie depuis plus de douze mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence,

la caisse de retraite des cadres ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent estimant qu'il n'existait pas de contrat de travail entre les parties ; que M. X... a interjeté appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1988) d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a été saisie par voie de conclusions d'une demande de nullité du jugement pour violation de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, le jugement déféré ayant omis de désigner la juridiction qu'elle estimait compétente ; que la désignation de la juridiction de renvoi est obligatoire, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une compétence pénale, administrative, arbitrale ou étrangère ; que

En application de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le délai d'appel ne court qu'à partir de la notification de la décision de première instance, et il résulte des dispositions combinées des articles 670, 670-1 et 677 du même Code que la notification, en la forme ordinaire, d'un jugement n'est réputée faite à la partie elle-même que lorsque l'accusé de réception est signé par le destinataire. En conséquence, si la signature figurant sur l'accusé de réception de la lettre recommandée de notification du jugement du conseil de prud'hommes n'est pas celle de la partie destinataire, le délai d'appel n'a pas couru contre celle-ci.

l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme de 8 000 francs à titre de salaires et de congés payés, alors, selon le moyen, que la salariée, à l'audience, indiquant qu'une erreur s'était glissée dans ses deux premiers chefs de demande, avait réduit sa demande de salaires à 7 000 francs ; qu'à l'évidence, les congés payés correspondant au salaire de 7 000 francs réclamés ne pouvaient équivaloir à une somme de 1 000 francs ; que le conseil de prud'hommes n'a pas motivé sa décision ; Mais attendu que le moyen qui critique la décision qui a alloué une provision sur les sommes réclamées est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au conseil de prud'hommes d'

l'employeur de la convocation devant la juridiction prud'homale sans que le juge ait le pouvoir d'en limiter le cours, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1989, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; DIT que les intérêts de la somme de 5 443,43 francs sont dus à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant la juridiction prud'homale et jusqu'à paiement effectif du principal ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne la société Kiredjian et Verschaere, envers M.

l'employeur s'était engagé à verser cette prime ; que, cependant, la cour d'appel, qui n'a pas précisé la cause de cet engagement, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il porte sur la prime de fin d'année, l'arrêt rendu le 12 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Serge Lecomte à verser à son ancien employé qui avait démissionné, M. Z..., une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, l'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie dispose que, pour être valable, l'interdiction faite par l'employeur à un cadre qui le quitte d'entrer dans une maison concurrente doit avoir fait l'objet d'une clause expresse dans le contrat de travail, ne pas excéder une durée de deux ans, et avoir

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas la qualité de cadre, et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une somme, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la cour d'appel a relevé que, depuis 1982 jusqu'au 23 janvier 1988, les bulletins de paye mentionnaient l'existence de retenues, au profit de la caisse interprofessionnelle des cadres, et attribuaient au salarié le coefficient 300 ; que la caisse interprofessionnelle des cadres avait attesté de l'affiliation de M. X... à ladite caisse ; que, sans protester, le salarié avait reçu, chaque année, le décompte des points de retraite ; que le salarié avait reçu le remboursement complémentaire de soins médicaux, au titre de prestations en espèces ;

l'employeur l'imputabilité de la rupture ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins, notamment, de condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de licenciement et de préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les demandes de Mlle X..., alors que, selon le pourvoi, l'incarcération du dirigeant de la société, qui conduisait certains clients à ne plus vouloir travailler avec celle-ci, rendait l'employeur responsable de la rupture, en raison de la modification substantielle des conditions d'exécution du contrat, et empêchait l'accomplissement du préavis ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que, d'une part, la rupture trouvait sa cause dans la démission non équivoque de Mlle X... qui

Viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la cour d'appel qui décide qu'une faute grave du salarié justifie son licenciement, alors que la lettre de notification de la rupture n'invoquait pas la faute grave.

l'employeur a mis fin au préavis qu'il avait accordé au salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis, alors que, selon le moyen, l'article 32 de la convention collective de la métallurgie RP et les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail n'en prévoient le paiement qu'aux salariés ayant une ancienneté continue de 6 mois dans l'entreprise ; qu'en allouant une telle indemnité, la cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a écarté la faute grave, a constaté que l'employeur avait volontairement accordé un préavis au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

par lettre du 20 juin 1984 mais après avoir adressé au salarié le 19 juin 1984 un courrier lui notifiant son licenciement ; que le salarié a cessé son activité le 30 juin 1984 et saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de rappel de salaire, d'indemnités de préavis de congés-payés et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que reconventionnellement, la société Cipla a demandé la condamnation du salarié au paiement de sommes indûment perçues, d'indemnité de préavis non effectué et de dommages-intérêts ; Sur les deux premier moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1989) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes avait retenu que les griefs établis à l'encontre du salarié étaient de nature à enlever toute confiance dans les rapports contractuels entre les parties, mais surtout à perturber l'entreprise, ne serait-ce que durant la période limitée du préavis, légitimant ainsi une mesure de licenciement à effet immédiat ; que la cour d'appel a constaté que le salarié ne s'expliquait pas sur son peu d'activité au service de l'entreprise et qu'il ne démentait pas qu'il avait demandé certaines fois à un de ses vendeurs qu'il était chargé d'animer de noter sur son rapport qu'il avait tourné avec lui, alors que ce n'était pas le cas ;

l'employeur, avait mis le salarié en difficulté en raison de l'absence de transports en commun, que l'arrêt n'est pas motivé sur ce point, et en second lieu que la constatation de retards peu graves n'est pas une faute grave ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'après son licenciement, le salarié avait persisté dans son attitude, en refusant de se conformer aux obligations de son contrat de travail et à l'horaire fixé ; qu'elle a pu décider que ces faits rendaient impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société l'Impeccable, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, lui permettait d'obtenir un crédit d'heures, si le nombre d'heures passées dans le cadre de ces délégations ajoutées au nombre d'heures passées au service de l'employeur dépassait la durée légale du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juillet 1989) de l'avoir, en premier lieu, débouté de sa demande de rappel de salaires et, en second lieu, de celle relative à l'indemnité compensatrice correspondant au crédit d'heures non récupérées, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut pas, sans l'accord du salarié, modifier substantiellement le contrat individuel de travail et que la poursuite du travail par le salarié ne peut valoir acceptation de sa part et, d'autre part, que l'employeur ne

M. G... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'indemnité de rupture ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. G... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 31 de la loi du 7 août 1974 n'exclut du bénéfice de l'indemnité de licenciement parmi les agents ayant fait l'objet d'une décision de non répartition que ceux qui ont sollicité et obtenu leur reclassement dans une administration ; que ceci n'étant pas le cas de M. G..., la cour d'appel ne pouvait lui refuser le bénéfice de cette indemnité alors qu'elle constate qu'il a fait l'objet d'une mesure de non répartition, sans violer la disposition précitée ; Mais attendu qu'il résulte de l

l'employeur avant l'expiration du préavis dès lors que le salarié a été expressément dispensé de l'exécution effective de celui-ci, ce dernier n'étant, plus à compter de ce jour, sous la dépendance de son employeur ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le salarié qui n'a pas dénoncé dans le délai légal l'irrégularité entachant le reçu pour solde de tout compte délivré par l'employeur, accepte par là-même de reconnaître la valeur libératoire à celui-ci ; qu'en déclarant dès lors recevable la demande des salariés licenciés faite près de deux ans après la signature de leur solde de tout compte dont l'irrégularité invoquée n'avait jamais été dénoncée, la cour d'appel a violé l'article L.

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, dans la lettre de licenciement et dans ses écritures d'appel, il reprochait à Mme X... de n'avoir pas remis à jour et complété, comme il lui avait pourtant été demandé par note du 12 juin 1989, et rappelé par lettre du 26 juillet suivant, un fichier des entreprises de Thouard et de Chinon ; qu'en ne recherchant pas si ce grief pris de l'inexécution fautive de la tâche qui lui avait été confiée par son employeur ne justifiait pas le licenciement de la salariée pour cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors,

l'employeur de lui assurer une formation technique spécifique que du fait que celui-ci l'avait accusé d'une faute qui était en réalité imputable au service de sérigraphie, ce qui était de nature à atténuer la gravité des propos en cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait proféré des injures particulièrement grossières envers son supérieur hiérarchique en présence d'autres salariés et que son comportement n'était pas excusable ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que ces manquements, qui rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, constituaient une faute grave ;

par lettre du 11 septembre 1985 avec un préavis d'un an qu'il a été dispensé d'exécuter ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 1989) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 122-3 du Code du travail, le délai de dix jours imparti au salarié pour demander à l'employeur de lui énoncer les causes réelles et sérieuses de son licenciement court à compter du jour où les relations contractuelles ont pris fin entre les parties, peu important la date de cessation effective du travail ; que la cour d'appel qui, tout en constatant que le salarié avait été licencié le 11 septembre 1985 avec un préavis de douze mois