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de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande d'un montant de 80. 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un montant de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Claude X...

(la société), en qualité de commis de dressage ; qu'il occupait, en dernier lieu, un poste d'assembleur ; qu'il a été licencié le 5 juin 2004 pour faute grave ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale ; que la société a été placée en liquidation judiciaire en cours de procédure ; Attendu que pour juger que le licenciement repose sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que ce dernier a dérobé, au préjudice de son employeur, deux boîtes de chocolats ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte isolé du salarié, qui justifiait d'une ancienneté de dix-neuf années, n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt…

de travail avait été transféré de plein droit à l'association La Passerelle nouvellement en charge de ces activités ; Attendu que l'association La Passerelle fait grief aux arrêts de juger que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables et de la condamner au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L.

à M. Y..., nouveau gérant, et que le 4 avril elle a été engagée par la société en qualité de directrice commerciale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 mai 2002 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que des opérations identiques à celle qui lui était reprochée, avaient été acceptées sans réticence par l'employeur ; qu'en jugeant le licenciement de la salariée fondée sur une cause réelle et sérieuse sans aucunement rechercher si le comportement de l'employeur, qui avait toujours admis de telles pratiques, ne le privait pas de la possibilité…

a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; que l'association lui a proposé un poste de reclassement dans une autre crèche, puis, le 12 octobre 2005 l'a licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant pourtant péremptoirement que la salariée aurait été tenue à l'écart, méprisée et littéralement ignorée par la directrice, sans à aucun moment ni viser ni analyser les pièces d'où elle tirait de pareilles constatations, la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est pas constitutif d'un harcèlement…

moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au harcèlement, emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif critiqué au présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de…

moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 10 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif au harcèlement, emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif critiqué au présent moyen, en application des dispositions de l'article 624 du code de…

de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés-payés sur cette indemnité, l'arrêt retient que le salarié, en arrêt pour cause de maladie au moment de la rupture du contrat de travail, n'était pas en mesure d'effectuer de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inexécution du préavis de licenciement résultait non de la maladie du salarié mais de la décision de l'employeur de considérer que l'intéressé était parti volontairement à la retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts Z...

individuelles du salarié et que la société devait verser aux débats les pièces de nature à permettre son calcul, notamment les résultats de l'entreprise, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L.

par arrêt (Soc. 28 octobre 2003, n° 01-16.353), la Cour de cassation a dit que M. X... avait droit à l'allocation différentielle entre l'allocation de chômage et les avantages de vieillesse prévue à la délibération n° 5 de la Commission nationale paritaire de l'assurance chômage jusqu'à la date de son 60e anniversaire ou, au-delà de cet âge, jusqu'à ce qu'il justifie de 150 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse et, en tout cas, jusqu'à la date de son 65e anniversaire, qu'il n'y avait pas lieu à renvoi de ce chef et a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel uniquement pour qu'elle statue sur les autres points en litige ; que devant cette cour, M. X... a présenté des demandes de paiement d'allocations de chômage diminuées du montant de l'allocation différentielle et de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu que l'arrêt retient que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, mais non par une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. X...

Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que si Mme Y..., collaboratrice du service marketing, avait rencontré des difficultés dans l'exécution de sa mission en raison du conflit ayant opposé M. X... à son supérieur hiérarchique, celle-ci n'a toutefois dénoncé aucun propos insultant ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. X..., auquel la lettre de licenciement faisait grief d'avoir eu une attitude violente à l'égard de cette collègue de travail, avait eu un comportement agressif à l'égard de celle-ci et s'il avait proféré des menaces à son encontre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2008), que Mme X... qui avait été engagée le 12 février 1999 en qualité de formatrice par la Société de distribution sélective des parfums (SDSP), a été licenciée pour motif économique le 16 avril 2004 ; Attendu que la société SDSP fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à verser des dommages-intérêts à Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement n'est que de moyen et l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié, dans l'entreprise ou dans le groupe, des emplois d'une qualification bien supérieure à la sienne qu'il ne pourrait occuper qu'après une formation poussée ; qu'ainsi, la cour d'appel, en reprochant à la société SDSP de ne pas avoir entrepris des démarches pour reclasser Mme Zydowicz sas…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 26 septembre 1994 en qualité d'agent technico-commercial par la société Abus Standlev ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 14 mai 2004 ; qu'il a été licencié le 22 octobre 2004, avec dispense d'exécution du préavis ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Abus Standlev fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X...

; qu'ils ont été licenciés pour faute grave le 26 février 2004 en raison de leur refus de participer à deux réunions de promotion des accessoires auprès des équipes commerciales d'établissements de la société ; Attendu que la société Bernier automobiles fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... et M. Y...

; que toutefois l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures ; que, selon le troisième, dans les entreprises non soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour un motif économique une convention de reclassement personnalisé lui permettant de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement ; qu'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues à l'article L.

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, une cour d'appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés", en a justement déduit que n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur, était en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Poitiers, 2 avril 2008) que Mme X... a été engagée le 28 septembre 1989 en qualité de vendeuse à temps partiel par la société Primaphot, dont l'activité consiste à faire réaliser en maternité des photographies vendues par voie de démarchage à domicile ; qu'elle a été licenciée le 2 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment, en paiement de rappel de salaire et prime conventionnels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, d'avoir dit applicable au litige la convention collective des professions de la photographie du 31 mars 2000 et de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et prime conventionnels alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du…

en déplacement sans changement de résidence » ; que cette convention collective ne peut dès lors s'appliquer aux salariés d'un employeur ayant son siège social en dehors de la région Bretagne, sauf s'ils relèvent d'un établissement autonome ; que l'existence d'un établissement autonome suppose que le pouvoir décisionnaire en matière notamment d'embauche, de licenciement et de salaire se situe au niveau de l'établissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, du propre aveu de Monsieur X..., son contrat de travail avait été transmis à Carnin, siège social, pour signature du directeur ; qu'en affirmant cependant que l'agence de Sené constituait un établissement autonome quant à l'embauche des salariés, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 132-5 devenu L. 2222-1 du Code du travail ; 3.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Jean X... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant de la perte de la prime pour l'emploi, de dommages et intérêts pour préjudice subi résultant de l'obligation de déménager, de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de dommages et intérêts pour préjudice, et remise des documents de fin de contrat. AUX MOTIFS QUE procédant exclusivement par voie d'affirmations, Jean X...