Rechercher une décision

des essais de son secteur alors que c'est uniquement grâce aux travail correctement mené de ses homologues sur les autres secteurs que la SAS SYNGENTA SEEDS a pu sélectionner les produits dignes d'être commercialisés ; que ces faits témoignent d'une désinvolture et d'un manque de loyauté qui constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat de travail et Laurence X...

; que, dès lors, en décidant que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse en raison d'une « insuffisance de résultats », la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais s'apprécie au regard d'objectifs contractuels ; que le salarié faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son contrat de travail ne contenait aucune clause d'objectif ; que, dès lors, en décidant qu'au regard d'une insuffisance de résultats, le licenciement de M. X... était justifié par une cause réelle et sérieuse, sans pour autant relever que l'employeur avait fixé au salarié des objectifs dûment acceptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L.

la somme de 10 202 euros de solde de prime pour l'année 2006, alors, selon le moyen, que le juge des référés, pour accorder une provision, ne peut trancher une contestation sérieuse sur l'interprétation des actes ou des pièces ; qu'en relevant que l'accord donné par la société Steria au paiement d'une prime d'un montant de 35 000 euros pour l'année 2006 n'était pas subordonné à un engagement de poursuite du contrat de travail, quand la société Steria soutenait que cet accord était implicitement subordonné à la poursuite de la relation de travail et qu'en démissionnant le jour même, M. X... avait abusé la confiance de ses dirigeants, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 (anciennement R.

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 09-65.331 de la société Soric : Attendu que la société Soric fait grief à l'arrêt de requalifier la relation salariale en un contrat à durée indéterminée à compter du 7 janvier 2002, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1251-5 et L.

a été victime d'un harcèlement moral de l'association Pact Réunion, que cette dernière l'a mutée à son retour de congés, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé des agissements répétés de son employeur de nature à constituer un harcèlement moral mais un fait isolé de mutation, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er du contrat de travail de Mme X... stipule que dans le cadre de ses missions, la salariée pourra se déplacer sur toute l'île sans que cela entraîne un changement de résidence ; qu'en considérant que la mutation de Mme X...

En vertu de l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; selon l'article L. 1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ; aux termes de l'article L. 1133-3, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Des arrêts de travail courts et répétés, quelque dommageables qu'ils soient pour la production, ne peuvent, en principe, être considérés comme un exercice illicite du droit de grève. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui établit que de tels arrêts de travail survenus dans l'entreprise et qui ont entraîné une perte importante et anormale de production constituent une grève perlée illicite

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2009), qu'engagée le 1er juin 1986 en qualité de comptable par la société Banque Robeco, Mme X... exerçait en dernier lieu les fonctions de cadre au service comptabilité générale ; qu'elle a, le 21 février 2007, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail, puis a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 août 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée, des dommages-intérêts pour harcèlement moral et de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 8 août 2008 et conséquences financières, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en admettant d'un côté, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, qu'il n'est pas établi qu'il ait été demandé à Mme X...

de la preuve, que les griefs invoqués par l'employeur afin de justifier une faute grave, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Tifon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y... - X... des dommages-intérêts réparant le préjudice moral résultant des circonstances de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de respecter le principe du contradictoire, les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'afin d'établir le caractère prétendument vexatoire de son licenciement, Mme Y... - X...

soutenait sans être contredit que dès le lendemain de son absence due aux mauvaises conditions climatiques, il avait " notifié par écrit son absence en invoquant les raisons de cette dernière ", respectant ainsi les prescriptions du texte susvisé ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de défense péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que constitue une exécution déloyale du contrat de travail le fait pour l'employeur de notifier un avertissement pour une absence avant même l'expiration du délai accordé au salarié par le règlement intérieur pour justifier celle-ci ; qu'en l'espèce, en sanctionnant l'absence de M. X...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 20 novembre 2003 par M. Y... en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail en jugeant que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile, il est de jurisprudence constante que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; en concluant dans ses motifs que le licenciement litigieux reposait sur une cause réelle et sérieuse puis en déclarant ensuite dans son dispositif que le licenciement de M. X...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR, en conséquence, condamner la société OGF à lui verser les sommes 9. 000 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'à rembourser à l'organisme concerné les indemnités chômage dans la limite de six mois, AUX MOTIFS QUE « la légitimité d'un licenciement économique consécutif au refus du salarié d'accepter la proposition de modification de son contrat de travail qui lui a été faîte dans le cadre de l'article L.

134-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 114-32 du code de la mutualité, toute convention intervenant entre une mutuelle et son dirigeant salarié est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de licenciement correspondant à douze mois de salaire fixée par avenant au contrat de travail du directeur général salarié de la société mutualiste, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si le conseil d'administration de cette société avait autorisé la conclusion de cette convention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

7) 4 postes disponibles au sein de la société HAWORTH (assistant commercial à Saint-Hilaire – chargé de prescription, cadre, à Paris – chargé d'affaires, cadre – chargé d'affaires Grandes Organisations, cadre, à Paris) ; qu'il était précisé que des solutions de reclassement étaient identifiées auprès des autres sociétés du groupe, que la liste des postes disponibles était à disposition au département Ressources Humaines, que, dans ce cas, un nouveau contrat de travail serait établi avec reprise de l'ancienneté acquise et maintien pendant une certaine durée de la rémunération pour les postes de même classification, la société d'accueil se chargeant de toutes les formations nécessaires ; que par ailleurs le plan prévoyait un accompagnement par une cellule de reclassement et des aides financières ; qu'il convient de rappeler que les offres de reclassement doivent être effectuées avant le…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes relatives au transfert de son contrat de travail à l'entreprise de Monsieur Z... , exploitant sous l'enseigne « Time Up », en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 alinéa 2 ; AUX MOTIFS QUE seule la clientèle de Monsieur Y...

122-52 du Code du travail devenu l'article 1154-1 du Code du travail, d'établir des faits qui permettent de présumer d'un harcèlement, à savoir des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les carences susvisées de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail liant les parties ne caractérisent pas pour autant les agissements susvisés, au sens des articles L. 1154-1 et suivants du Code du travail dans la mesure où, d'une part, elles étaient anciennes, datant de 2001 et 2002 en ce qui concerne les accidents du travail, et qu'il n'est pas établi qu'elles portaient atteinte intentionnellement aux droits du salarié.

441 € à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, de 25. 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 6. 265 € à titre d'indemnité de licenciement et de 1.

qui supposait qu'ils ouvrent et fouillent le sac-poubelle fermé contenant les cendres recouvertes d'un film plastique ; néanmoins le comportement particulièrement négligent du salarié traduit une violation grave des règles de la profession exigeant le respect des restes humains après incinération, est constitutif d'une faute qui empêchait toute poursuite du contrat de travail eu égard aux règles particulières de la profession ; le jugement qui a retenu que le licenciement était fondé sur une faute grave sera donc confirmé sur ce point ; Et AUX MOTIFS éventuellement adoptés des premiers juges QU'aux termes de la lettre de licenciement du 3 août 2002, la société des CREMATORIUMS de FRANCE fonde sa décision de licenciement sur une faute qu'elle qualifie de lourde ; elle reproche, en effet, à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 juillet 2009), que le contrat de travail de Mme X..., engagée le 14 octobre 1997 par M. Y... en qualité de coiffeuse, a été transféré à la société Evolutif's, dont la direction technique était assurée par Mme Z... qui, le 24 février 2004, a repris le salon de coiffure en location-gérance ; que le 21 juillet 2005 la société Evolutif's a été dissoute mais que le contrat de travail de Mme X... s'est poursuivi jusqu'au mois de mai 2007, date à laquelle le salon a été fermé ; que la décision de dissolution de la société a été mentionnée au registre du commerce et des sociétés le 21 mai 2007 ; que par un premier jugement