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N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a déclaré applicable à une association la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif sans rechercher quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association et notamment si les bénéfices étaient répartis entre les sociétaires ce qui eût été de nature à lui conférer un but lucratif l'excluant du champ d'application de cette convention.

par lettre du 26 mai 1982 avec dispense d'exécution du préavis de six mois, avait été délié des obligations de non-concurrence par la société selon une lettre en date du 18 juin 1982, c'est-à-dire bien avant celle de la rupture effective du contrat qui liait les parties intervenue seulement le 30 novembre 1982 ; qu'en conséquence, il ne saurait lui être reproché de n'avoir pas notifié cette dispense dans les huit jours qui ont suivi la rupture effective du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et

la salariée de Robert Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que la formation de référé était incompétente pour statuer sur les demandes de Mme B... dès lors que l'existence d'un contrat de travail n'était pas évidente et que deux des héritiers avaient écrit pour contester le droit aux indemnités réclamées par la requêrante, que d'autre part, il n'y avait aucune urgence à ordonner le paiement, par la succession, des indemnités réclamées et qu'enfin, il existe une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'ordonnance puisque celle-ci, qui énonce qu'un document mentionne qu'une somme de 3 180 francs a été payée pour les vacances d'août 1988, a cependant accordé à Mme B... la somme de 1 786 francs à titre d'indemnité de congés payés, sans préciser si cette somme représentait un complément d'indemnité ou faisait double emploi avec celle déjà versée ;

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. A..., embauché à compter du 18 août 1983 par la société Frangeclim en qualité de chef d'agence, a été, après l'expiration de la période d'essai, licencié le 7 août 1984, avec effet au 30 septembre suivant ; Attendu que pour débouter l'intéressé de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt énonce, d'une part, qu'il n'articule aucun chef de préjudice et ne fournit aucun élément démontrant que son licenciement lui a causé un préjudice quelconque, d'autre part, que les parties n'ont fourni à la cour d'appel aucun élément lui permettant de se forger une conviction sur le caractère abusif ou non

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X... demeurant ... (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale 2e Section), au profit de la société à responsabilité limitée ERIO dont le siège social est ... (Eure-et-Loir), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1990, où étaient présents : M. Benhamou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Tatu, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les conclusions de M.

par lettre du 10 février 1982, elle a été congédiée pour faute lourde ; qu'ayant invoqué l'article 44 de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme aux termes duquel "les mesures disciplinaires de rétrogradation et de licenciement, ainsi que la révocation ne peuvent être appliquées par la direction qu'après avis du conseil de discipline ou de la commission paritaire prévue à l'article 48", elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel avait requalifié les faits sans permettre aux parties de s'expliquer sur les conséquences de cette nouvelle qualification sur l'application des dispositions de l'article 44 de la convention collective précitée ;

A l'action en responsabilité civile dirigée par une union régionale de syndicats contre un employeur auquel était reproché le non-respect d'un accord collectif, et qui avait été mis en règlement judiciaire en cours d'instance, doivent être appliquées d'office les dispositions d'ordre public qui obligent le créancier d'un débiteur en règlement judiciaire à se soumettre, concernant les demandes en paiement d'une somme d'argent pour une cause antérieure à l'ouverture du règlement judiciaire, à la procédure de vérification des créances.

Lorsque la rupture est du fait de l'employeur, la notification de la rupture prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 est la lettre de licenciement. Une renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, antérieure à la rupture du contrat de travail d'un voyageur représentant placier, ne peut avoir d'effet en l'absence de confirmation dans les conditions prévues par ledit accord.

Un salarié, employé dans le cadre d'un contrat emploi-formation, ne peut prétendre pendant le temps de la formation à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à l'emploi que la formation est destinée à lui permettre d'occuper.

Après avoir relevé que selon l'article 18 de la convention collective du 8 décembre 1981, une indemnité complétant les prestations servies par la sécurité sociale " maintenant l'intégralité du salaire " est assurée aux salariés en cas d'absence pour maladie et que les parties à la convention avaient, lorsqu'elles avaient décidé d'exclure certaines primes de l'assiette du " salaire ", utilisé l'expression " salaire de base ", une cour d'appel en a exactement déduit que les primes de risque, de vacances et de fin d'année devaient être comprises dans le montant de la garantie de ressources.

L'article 10 b du deuxième chapitre de la convention collective du commerce et réparation de l'automobile, du cycle et motocycle et activités connexes, du 15 janvier 1981, prévoit que " les absences résultant de maladie ou d'accident, justifiées par l'intéressé dans les trois jours, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail ; si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif du salarié dont l'indisponibilité persiste, il pourra rompre le contrat de travail ". Ne tirent pas les conséquences légales de leurs constatations les juges du fond qui déboutent un salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir relevé que la reprise de son travail par un salarié avait été annoncée lors de l'entretien préalable et était intervenue avant son licenciement.

considérant que le reproche formulé par l'employeur relatif au non-respect des astreintes sans avoir examiné les autres griefs invoqués et sans avoir eu le moindre égard pour les sanctions précédemment infligées à la salariée en raison de ses manquements, alors, d'autre part, qu'il avait écarté le grief de non-respect des astreintes sans rechercher si, dans l'entreprise, il n'existait pas pour l'astreinte des samedis un usage dérogatoire aux dispositions de la convention collective et alors, enfin, que, déniant l'existence de la faute grave, il n'avait pas recherché si les faits invoqués pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de la cause, les juges du fond ont estimé que le grief

la salariée ne justifiait pas, au regard des dispositions conventionnelles applicables, de son droit à l'attribution du nombre d'unités de valeur revendiqué ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Claude X... demeurant ..., Aubevoye (Eure), 2°/ M. Z... Jean-Paul demeurant ..., Les Andelys (Eure), 3°/ M. Pascal A... demeurant ..., 4°/ M. Serge B... demeurant ..., Vernon (Eure), 5°/ Mme Christelle B... demeurant ..., Vernon (Eure), 6°/ Mme Okacha C... demeurant Al rue de la paix, Petit Quevilly (Seine Maritime), 7°/ M. Georges G... demeurant ..., Pacy-sur-Eure (Eure), 8°/ M. Michel H... demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 9°/ Mme Margaret H... demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 10°/ M. T... d'Angelo demeurant ..., Saint Marcel (Eure), 11°/ M. Jean Pierre I... demeurant 7, Résidence "Les Grands Jardins", Sainte Geneviève Les Gasny, Gasny (Eure), 12°/ M. Thierry J... demeurant ... Quevilly (Seine Maritime), 13°/ M.

la salariée et, d'autre part, s'agissant de l'indemnité de licenciement, que celle-ci devait être évaluée conformément aux dispositions de l'article R. 122-1 du Code du travail sur la base de 1/10e de moins par année d'ancienneté, ce qui déterminait au maximum une somme de 2 075 francs, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne Mme Y..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée devait exécuter à partir du 2 juin 1986 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société SEMNE Amphion Euromarché fait grief au jugement d'avoir statué dans le litige l'opposant à son ancienne salariée sans répondre aux conclusions de celle-ci sollicitant le paiement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 320 francs, ni répondre aux siennes en lui demandant de constater qu'elle avait payé cette indemnité ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que l'indemnité de licenciement ayant été réglée, le chef de demande la concernant avait été abandonné ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société SEMNE Amphion Euromarché fait encore grief au jugement de l'avoir

par lettre du 31 août 1984 à compter du 7 septembre 1984 en vue de son remplacement, compte tenu de ses absences répétées désorganisant l'information médicale des médecins de son secteur, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 1987) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel des salaires au titre du mois de juin 1984, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a indiqué ni qu'elle n'avait élevé sa demande de 150 000,00 francs à 250 000,00 francs, ni qu'elle avait contesté le nombre et la durée de ses absences et la notion même "d'absence répétée" dont elle avait démontré, dans ses conclusions restées sans réponse, que tel n'avait pas été

Selon l'avenant du 4 mai 1976 modifiant la classification des emplois annexé à la convention nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, le diplôme exigé de l'infirmière diplômée d'Etat pour accéder au niveau II peut être remplacé par une expérience professionnelle confirmée. Dès lors peut prétendre au classement à ce niveau la salariée à qui avait été reconnue en 1974 la qualification d'infirmière spécialisée en considération d'une grande compétence et d'une longue expérience professionnelle.

La prime versée au salarié, qui constitue un élément fixe et constant de rémunération, doit être comprise dans le salaire minimum conventionnel garanti.

L'employeur, tenu de respecter les dispositions de la convention collective du bâtiment, qui n'a pas assuré à son salarié, qui ne pouvait y renoncer, la couverture sociale conventionnellement prévue, en l'affiliant à un régime de prévoyance suffisant, doit être condamné à en supporter la charge complémentaire.