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par lettre du 6 février 1987 qui ne porte aucun motif, se référent seulement à la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, le salarié a été licencié par lettre du 23 décembre 1986, produite aux débats, énonçant les motifs du licenciement ; que le moyen manque en fait ; Sur les troisième et quatrième moyens : Attendu que le salarié fait, enfin, grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon les moyens, que l'employeur doit prouver la faute grave d'une façon objective et certaine, ce qu'il n'a pas fait, et que le doute, s'il existe, profite au salarié ; Mais attendu que les moyens se bornent à remettre en

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 5 février 1988 en qualité de manoeuvre par la société Traval et victime d'un accident du travail le 1er septembre 1988, a été licencié le 5 octobre 1988 alors qu'il se trouvait en période de suspension de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel, après avoir reconnu que le contrat de travail était suspendu en raison de l'accident de travail subi par M. X..., a énoncé que les faits, qui lui étaient reprochés par l'employeur, constituaient une faute grave, permettant la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la lettre

l'employeur" de se soumettre à la législation du travail par l'affiliation à la sécurité sociale et, la délivrance de bulletins de paie sont inopérants pour caractériser un contrat de travail, à défaut de lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en adoptant les motifs des premiers juges, a statué par des motifs inopérants et n'a pas suffisamment motivé sa décision au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs propres et adoptés, a relevé en premier lieu que la lettre d'engagement de M. X... stipulait qu'il aurait le statut d'un cadre supérieur, qu'il percevrait une rémunération fixe outre un intéressement au chiffre d'affaires, mais qu'en revanche il ne serait pas

la salariée de sa demande en dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que la salariée, tenue de justifier du préjudice subi en conséquence du licenciement en raison de son peu d'ancienneté, n'en rapporte pas la preuve ; Qu'en statuant, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice, dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mlle X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 15 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

l'employeur du 2 au 7 mai 1987 et que de toutes manières l'employeur n'était pas seul habilité à intervenir dans la procédure de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement énoncé que l'employeur était seul habilité à prononcer le licenciement a relevé, par une appréciation souveraine des faits de la cause, que l'employeur était absent au moment des faits ; Attendu, en second lieu que le fait que la mise à pied ait un effet immédiat n'interdit pas à l'employeur d'appliquer l'article L. 122-41 du Code du travail au retour de son absence ; que le second moyen n'est pas fondé ; Sur le premier et le quatrième moyen réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M. X..., chauffeur-

l'employeur, de l'exécution par le salarié d'un certain nombres d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail ; alors, qu'en second lieu, selon le moyen, d'une part, M. B... fondait sa demande non sur une convention collective mais sur les dipositions de l'article L. 221-19 du Code du travail ; que la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que les dommages-intérêts alloués à M. B... par la juridiction pénale en réparation du préjudice par lui subi du fait de la privation du repos hebdomadaire n'excluaient pas le droit de ce dernier au paiement de l'indemnité contractuelle pour travail le dimanche ; que l'arrêt attaqué, manque, de ce fait, de base légale au regard de l'article L.

par lettre recommandée avec avis de réception, un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, sauf si l'employeur justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 7 avril 1970 en qualité de responsable de magasin par la société Oisellerie de Pince Vent ; qu'elle a été licenciée le 30 septembre 1982 ; qu'elle a réclamé à son employeur le paiement d'un rappel de salaire, d'un complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-

l'employeur a notifié le 3 novembre 1986 à M. X... qu'il prolongeait l'essai d'une durée égale à la période d'essai initale de trois mois ; que le 3 décembre 1986, l'Associationroupement des Apave a mis fin à la période d'essai et précisé au salarié qu'il quitterait l'entreprise le 3 janvier 1987 à l'issue de la période de préavis ; que M. X... a saisi la juridiction prud'hommale aux fins de condamnation de l'Association au paiement de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, prévue au contrat, dont il n'avait pas été délié dans le délai fixé au contrat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné leroupement des Apave à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de l'obligation de non-

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts, de frais irrépétibles, alors, selon le moyen, que l'employeur avait soutenu tant en première instance qu'en appel, que le contrat de travail avait été résilié d'un commun accord le 15 avril 1988 en raison de l'insuffisance professionnelle non contestée du salarié, accord concrétisé par le réglement à ce dernier de ses salaires au 15 avril, bien qu'il fût, comme les autres employés de l'entreprise, réglé au mois ; qu'il s'ensuit que l'accident du travail prétendûment survenu le 15 avril, mais déclaré le 16, n'avait pu suspendre un contrat que les parties avaient rompu ; que, cependant, les

il résulte de l'article 10 de la convention collective nationale des industries alimentaires diverses, applicable, que dans le cas où le refus d'une telle mutation entraînerait la rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé que le transfert du siège de la société n'entraînait pour le salarié qu'une prolongation de quelques kilomètres ou de quelques minutes du trajet qu'il faisait pour se rendre à son travail ; qu'en l'état de ces constatations, elle a, dans le cadre de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que le contrat de travail n'avait pas subi de modifications substantielles ; Attendu, d'autre part, qu'elle a exactement décidé que ce transfert du siège social ne pouvait être assimilé à une mutation ;

par lettre du 16 janvier 1986 ; qu'à la suite de l'instance engagée par le salarié devant la juridiction prud'homale, un arrêt de la cour d'appel d'Agen rejetant toutes ses demandes, a été cassé, par un arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 1991, dans ses dispositions concernant la demande de rappel de salaire et la demande de délivrance d'un certificat de travail comportant la nature de son emploi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir ordonné la délivrance d'un certificat de travail comportant la mention et la nature de son emploi alors que l'arrêt de la Cour de Cassation du 26 novembre 1991 avait cassé sur ce point, l'arrêt de la cour d'appel d'Agen ; Mais attendu que la cour d'appel a

Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui, ayant indiqué à la salariée, dès qu'il a eu connaissance de son inaptitude pour exercer un emploi à temps complet, qu'il ne pouvait lui proposer un emploi à temps partiel alors qu'une autre salariée de l'entreprise avait sollicité un emploi à temps partiel, n'apporte pas la preuve de son impossibilité de prendre en considération les propositions du médecin du Travail.

la sociétéallia, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant, à la suite d'un contrôle, réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la sociétéallia au titre de 1985 l'indemnité que celle-ci avait versée, en application de la convention collective, à l'un de ses salariés mis en invalidité et qui ne pouvait plus avoir un emploi dans l'entreprise, l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (TASS de Lille, 7 mars 1990) d'avoir annulé ce redressement, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail pour inaptitude physique ne résultant pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'est pas imputable à l'employeur, de sorte qu'il n'y a pas licenciement ;

l'employeur avait toléré les faits fautifs d'une façon prolongée et que, pendant plus de dix ans, la salariée a eu un travail irréprochable ; Mais attendu que la cour d'appel de renvoi ne pouvait être saisie de la demande d'indemnité pour lienciement sans cause réelle et sérieuse, celle-ci ayant été irrévocablement tranchée par l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 10 mars 1987 ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal et le pourvoi incident ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

l'employeur faisait valoir que la salariée n'avait pas dénoncé le reçu pour solde de tout compte qu'elle avait signé le 17 janvier 1989, et sans s'expliquer sur la régularité et la portée de ce reçu, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juin 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Corbeil Essonnes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau ; Condamne Mlle X..., envers le cabinet Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, pour débouter M. Y..., qui avait été embauché le 4 janvier 1988 par l'Agence de maîtrise en bâtiment en qualité de VRP, de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, la cour d'appel a énoncé qu'il ressort des pièces du dossier que la cessation des relations de travail est intervenue sans que l'imputabilité de la rupture ne puisse être mise à la charge de l'une ou l'autre des parties en la cause, eu égard à l'imprécision des documents fournis et particulièrement sujets à caution et qu'en tout état de cause, il n'appartient pas à la cour d'appel de se substituer aux parties dans l'administration de la preuve ;

par lettre en date du 23 septembre 1988 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de cette société ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant notamment au paiement de salaires et d'une indemnité de préavis ; Attendu que M. Y..., mandataire liquidateur de la société Bois 2000, fait grief à la cour d'appel d'avoir, pour évaluer les salaires dus à M. X..., fixé la date du licenciement au 10 octobre 1988, date à laquelle l'intéressé avait été touché par la lettre de licenciement, alors que la date à prendre en considération était celle du 24 septembre 1988, à laquelle la lettre recommandée avait pour la première fois été présentée au domicile du destinataire ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que la date

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à l'époque où M. X... était interdit bancaire, il remettait lui-même à son épouse les chèques qu'il n'avait pas la possibilité de gérer ; que, dès lors, en décidant que l'existence de cette obligation aurait disparu, aux motifs qu'elle n'était plus nécessaire et qu'elle ne correspondait plus à la pratique initiale sur l'essentiel du mécanisme, la cour d'appel a méconnu le principe de la force obligatoire des contrats et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulte de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué relève que la "pratique" instaurée entre les époux est établie pour la période

par lettre recommandée avec accusé de réception et que s'il n'avait pas été antérieurement dénoncé, le contrat prendrait fin à l'expiration du délai résultant de l'article L. 359 du Code de la santé publique ; que M. Z... a été absent du 25 septembre au 21 octobre 1985 ; qu'à son retour, l'employeur lui a notifié verbalement son licenciement ; que, par courriers du 24 octobre 1985, puis du 19 novembre, M. X... lui a d'abord confirmé son intention de rompre leur contrat de collaboration, puis lui a confirmé son licenciement à compter du 30 septembre 1985, avec dispense d'exécuter son préavis au mois d'octobre ; Attendu que la société civile professionnelle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre de

il résulte de la jurisprudence et des dispositions de l'article 15 de la convention collective applicable qu'il n'y a pas lieu de prendre en compte le 12ème de l'indemnité de congés payés et la prime de vacances pour le calcul de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié soutenant que son salaire était composé d'une partie variable, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du second des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 12 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;