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stipule une prime de fin d'année d'un demi mois, la société STERIA ne peut unilatéralement remettre en cause cette prime sous quelques motifs notamment lors d'une réorganisation unilatérale des éléments du salaire ; en substituant à la prime de fin d'année une prime variable la société STERIA a modifié le contrat de travail sans que M. Jérémie Z... ne l'accepte ni par écrit ni même implicitement, le seul fait de subir une modification du contrat ne vaut pas acceptation, M. Jérémie Z... a protesté le 3 décembre 1999 à la notification de ce changement du 29 novembre 1999 ; la société STERIA ne pouvait procéder à cette modification, l'acceptation des objectifs annuels ne vaut pas acceptation de la modification du contrat ; la société STERIA dit verser à M. Jérémie Z...

Attendu que la société Van Lathem fait grief à l'arrêt de dire que les frais professionnels exposés par M. X... depuis le mois de janvier 1993 doivent lui être payés sur la base des barèmes successifs publiés par l'administration fiscale, sans plafonnement, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions alors, selon le moyen : 1° / que le changement des modalités de prise en charge des frais professionnels ne constitue pas, par principe, une modification du contrat de travail ; qu'en retenant en l'espèce que la décision de l'employeur de plafonner à 30 % le remboursement des frais professionnels, contrairement à une « pratique » antérieure consistant à rembourser sans plafonnement les frais sur la base du barème publié par l'administration, constituait une modification du contrat de travail du salarié qui ne s'imposait pas à lui, sans caractériser la contractualisation des modalités de…

sont constitutifs d'une faute grave ; qu'en retenant que le litige portait sur la définition même du contrat, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le Football club des Girondins de Bordeaux avait commis une faute grave, pour en déduire que la rupture était imputable à l'employeur et abusive, lorsqu'il lui appartenait de caractériser que la modification du contrat de travail constituait une faute grave de la part de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 devenu L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L.

qui l'a refusé ; que le 24 janvier 2007, l'APAJH 34 consultait les délégués du personnel, le 25 janvier 2007 écrivait à Madame X... qu'il n'existait pas d'autres solutions de reclassement, la convoquait le 29 janvier 2007 à l'entretien préalable et la licenciait le 13 février 2007 ; que la proposition de reclassement à un poste administratif à Béziers constituait une modification du contrat de travail, ce dont les parties conviennent ; que son refus par Madame X...

en lui enjoignant de travailler le vendredi après-midi, ainsi qu'il ressort des courriers qu'il lui a adressés, considérant que la modification des horaires de travail relevait de son pouvoir directionnel ; "que ce n'est qu'à raison du refus opposé par la salariée, laquelle a en outre été en congés de maladie à compter du vendredi 8 février 2002, que la modification du contrat de travail n'a pas été suivie d'effet ; "qu'il s'évince de ces énonciations que l'employeur a commis une faute en imposant à Madame X... une modification de son contrat de travail laquelle s'est légitimement soustraite à celle-ci en prenant acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de Monsieur Y... ; "que dès lors, la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par Madame X...

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil ; 3° / que la délégation de pouvoirs est un mandat donné au salarié d'exercer certaines fonctions relevant des attributions de l'employeur ; que cette délégation, sauf à avoir fait l'objet d'une contractualisation non équivoque, peut être révoquée par l'employeur, sans emporter modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X...

il résulte de ses énonciations que l'enquête de l'Urssaf ait été toujours en cours la veille du 7 juillet 2006 où M. X... a été licencié pour faute grave, et que le bilan effectué le 11 juillet 2006 permettant l'estimation des bases redressées, et la mise en demeure de l'Urssaf du 23 novembre 2006 aient été postérieurs au licenciement, la cour d'appel a violé l'article l. 122-44 devenu l. 1332-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en relevant que la société Crit avait été informée dès le mois de mai 2005 de l'erreur de paramétrage reprochée à M. X..., sans préciser à quelle date elle aurait pu "mesurer la persistance et l'ampleur de cette erreur", la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article l.

des responsabilités moindres que l'ancien ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à relever que le licenciement de M. X... ne pouvait être motivé par son refus d'accepter un poste de chef de projet aux prérogatives moins importantes que celles du poste de directeur qu'il occupait auparavant, sans rechercher si la nécessité pour elle de procéder à la modification du contrat de travail n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 devenu L.

de son contrat de travail n'ayant pas fait l'objet d'une acceptation de sa part, et que la lettre d'avertissement du 7 avril 2006 et les modifications des attributions qu'elle contient sont sans effet, de constater que les griefs allégués à l'appui de l'avertissement ne sont pas établis et que la lettre d'avertissement du 7 avril 2006 constitue une modification du contrat de travail qu'il était en droit de refuser, et que le licenciement pour faute grave n'est pas fondé, le refus d'une modification du contrat de travail n'étant pas constitutive d'une faute grave ; que l'employeur prétend qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre les fonctions d'animateur et de superviseur ou contrôle de qualité ; que M. X...

l'employeur à raison d'un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 15 janvier 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de

l'employeur à raison d'un harcèlement moral ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 10 octobre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs de l'employeur ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen de

disparu à la date prévue pour son retour, notamment eu égard à l'avancement de l'âge des enfants dont elle avait initialement pour mission de s'occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-28-3 devenu L. 1225-55 du code du travail ; 2°/ que la modification des tâches confiées au salarié ne constitue pas une modification du contrat de travail lorsque les tâches qui lui sont confiées relèvent de sa qualification, laquelle correspond à l'emploi précédemment occupé ou à celle prévue par la convention collective ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'elle avait tenté de modifier le contrat de travail en son contenu, sans à aucun moment rechercher si les tâches proposées à la salariée relevaient ou non de sa qualification, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 121-1 devenu L. 1221-1 à L.

un débat contradictoire sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu' il résultait des pièces produites devant la cour d'appel : extrait du PV du conseil de surveillance de la société du 24 février 2003 (pièce 25), courrier électronique de M. Z... du 24 septembre 2003 (pièce 18) que, d'une part, la question de la modification du contrat de travail à temps plein de M. X... avait été portée à l'ordre du jour de la réunion du conseil de surveillance du 24 février 2003 et que, d'autre part, la question de la rémunération de M. X... avait bien été prise en compte par M.

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations. Doit être cassé pour violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, retient que le salarié qui tout en ayant accepté sa mutation, s'est porté candidat à un autre poste avant même que sa mutation soit effective, a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur

; qu'en affirmant que la rupture du contrat de travail de Mademoiselle X... était justifiée par les difficultés économiques invoquées par la Société SOFRA, sans constater que les difficultés économiques alléguées impliquaient nécessairement la suppression du poste occupé par Mademoiselle X..., la cour d'appel a violé l'article L.1233-3 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans le cadre des dispositions spécifiques de l'article L.1222-6 (anciennement article L.321-2) du Code du travail est étrangère à l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre de la rupture du contrat de travail pour motif économique ; qu'en estimant que le refus opposé par Mademoiselle X...

de telles tâches au salarié, dont l'absence pour longue maladie avait nécessité l'organisation de son remplacement, et alors que son retour avait eu lieu à une période où les cours de tennis annuels touchaient à leur fin, ne constituait pas une modification de ses fonctions ; qu'en ne répondant pas à ce chef de conclusions, de nature à exclure une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, seuls les griefs rendant impossible la poursuite de l'exécution du contrat de travail, font produire à la prise d'acte de rupture de ce contrat les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en se bornant à énoncer que l'absence de visite médicale de reprise «causait nécessairement un préjudice», et que les manquements relevés présentaient «une certaine gravité», sans caractériser en quoi ces…

le 24 juillet 1979 et valant contrat de travail précisait que « chacun des travaux commandés sera réglé sur la base des barèmes de la convention collective applicables en l'espèce » ; que l'article 20 de la convention collective nationale étendue des journalistes du 27 octobre 1987 prévoit qu'un échange de lettres sera nécessaire chaque fois qu'interviendra une modification du contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que la société Edimonde, qui avait engagé M. X... en 1979 et aux droits de laquelle vient la société Disney Hachette presse, était adhérente d'un syndicat patronal, le SPHP, devenu SPPMO, signataire d'accords non étendus comportant, effectivement, d'après les pièces qu'il produit, des barèmes minimaux et des augmentations pour les pigistes ; qu'en refusant de faire bénéficier M. X...

Le refus, par le salarié, des conditions d'intégration proposées par la personne publique reprenant l'entité économique à laquelle il est rattaché, en raison des modifications qu'elles apportent au contrat de travail en cours au jour du transfert, constitue pour l'employeur public une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne relevant pas des dispositions relatives au licenciement économique, dès lors qu'il ne lui est pas possible, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat

demande à la cour de fixer pour l'avenir les dispositions contractuelles à appliquer ; que l'absence de production du contrat de travail initial et les précédents développements ne permettent pas de retenir « pour l'avenir » des clauses contractuelles non établies avec certitude ; que Monsieur X...