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En effet pour les salariés à temps partiel constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord de l'intéressé et ce, même si la modification proposée résulte de l'application d'un accord collectif. En effet la modification de l a répartition de la durée du travail sur la semaine prévue par le contrat de travail à temps partiel, consécutive à un accord collectif, constitue une modification du contrat de travail qui ne peut intervenir sans l'accord du salarié ; L'ALEFPA reproche également à Jacqueline X... de ne l'avoir pas informée de ce qu'elle travaillait pour un autre employeur et de n'avoir porté cette situation à sa connaissance pour l a première fois que par un courrier du 16 novembre 2004.

à la somme de 1.000 euros, au paiement de laquelle il convient de condamner Monsieur X.... ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient ; 1°) QUE, sur la modification du contrat de travail, l'employeur ne peut modifier unilatéralement le contrat de travail, a fortiori si cette modification a des conséquences sur le mode de rémunération ; qu'en l'espèce, la rémunération de Monsieur X...

PRICE », aucune information en ce sens n'a été donnée à la salariée au moment où elle a été invitée à rejoindre le magasin de SAINT-DENIS ; que, d'autre part, l'article L. 122-12 du code du travail, qui est d'ordre public, énonce le principe du maintien des contrats de travail en cas de reprise de l'activité aux conditions initialement consenties, sans modification du contrat de travail ; qu'il n'est justifié d'aucun nouvel avenant signé par la salariée mettant en place notamment une nouvelle clause de mobilité géographique ; qu'il en résulte que les dispositions de l'avenant en date du 14 novembre 2002 sont applicables ; que la salariée ne peut dès lors être affectée que dans une structure située soit à CHATOU ou dans les localités limitrophes ; que tel n'est point le cas du magasin situé à SAINT-DENIS (93) ; que l'existence d'une clause de mobilité géographique ne peut conférer à…

2°/ que l'EBMM avait fait valoir dans ses conclusions d'appel l'existence d'une pratique courante de travail des enseignants en binôme au sein de l'établissement, constitutive d'un usage, ce qui excluait toute notion d'enseignante principale ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet usage, dont l'existence était d'ailleurs confirmée par nombreuses attestations, quand celui-ci était de nature à établir l'absence de toute modification du contrat de travail de Mme X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves, que la salariée qui, antérieurement à son congé maternité, encadrait une classe avec l'aide d'un assistant ou éventuellement d'un autre enseignant, s'était vu affecter, au retour de ce congé, dans la classe où la…

; qu'en énonçant qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que la salarié se fût opposée à une modification de son contrat de travail cependant que même lorsque le salarié n'émet aucune protestation contre la modification apportée au contrat de travail, la poursuite par le salarié du travail n'établit pas elle seule l'acceptation de la modification, la Cour d'appel, qui n'a pas recherché si le salarié avait accepté la modification du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3, devenu l'article L. 1235-1 du Code du travail.

; qu'il est reproché à la société Socopa Est d'avoir convoqué le 9 avri1 2002 Madame X... à l'entretien préalable en vue de son licenciement prévu le 16 avril 2002, sans respecter le délai d'un mois fixé par l'article L 321-1-2 du code du travail ; que cependant, cet article s'applique lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail ; qu'en l'espèce la modification du contrat de travail de Madame X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 17 avril 2000 par la société Guiraud frères en qualité de responsable "process qualité", M. X...

était engagé suivant un horaire "3 x 8", il s'ensuit qu'en conformité avec les dispositions conventionnelles, il pouvait être demandé au salarié de travailler indistinctement de jour comme de nuit ; qu'en conséquence le salarié ne peut soutenir que son affectation sur un service de nuit nécessitait son accord préalable ; Qu'en statuant ainsi, alors que le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit constitue une modification du contrat de travail qui devait être acceptée par le salarié, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la…

de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; 4° / que dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut changer les conditions de travail d'un salarié ou les fonctions de ce dernier ; que la circonstance que la tâche donnée à l'intéressé soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement ne caractérise pas une modification du contrat de travail, dès l'instant où elle correspond à sa qualification ; qu'en énonçant, pour décider que M. X... avait été rétrogradé, qu'il ne serait pas au pouvoir de l'employeur de modifier les fonctions de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2008), que Mme X... a été engagée le 15 octobre 1988 par le groupe SCIC, selon contrat à durée indéterminée, en qualité d'employée d'immeubles ; que lors de la reprise par la société Visa Entreprise du marché d'entretien des immeubles du site où elle était affectée, le choix a été offert aux salariés, soit d'être transférés au sein de la société Visa Entreprise dans les conditions qui leur avaient été présentées au cours d'une réunion d'information, soit de rester au sein du Groupe SCIC, étant précisé que dans ce cas, ils seraient amenés à exercer leur activité sur un autre site en Ile-de-France ; que la salariée ayant opté pour le transfert de son contrat de travail à la société Visa Entreprise, aux droits de laquelle vient la société La Rayonnante, une…

; de sorte que cette dernière est en droit d'obtenir la rémunération forfaitaire conventionnelle prévue pour les VRP à temps complet, indépendamment de la durée réelle de son travail ; que l'offre ultérieure faite par la SAS GEORGES FRANCK de renoncer à l'exclusivité stipulée en contrepartie de la ratification d'une clause dite de non concurrence, dans le but déclaré d'éluder le versement de la rémunération forfaitaire, caractérisait une modification du contrat de travail pour laquelle le consentement de la salariée était nécessaire ; que celle-ci ayant refusé, et les relations contractuelles continuant, il en résulte qu'elle a bien droit au rappel de salaire qu'elle sollicite correspondant à la différence entre la rémunération forfaitaire conventionnelle et celle qui lui a été versée de novembre 1997 à juin 2007, période non atteinte par la prescription quinquennale, la demande à cette…

, qui lui avaient été proposés selon les prévisions du plan de sauvegarde de l'emploi, son refus étant alors motivé par la volonté de ne pas quitter la région de Bastia ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement est justifié et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur, qui n'a pas respecté ces formalités, ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; qu'en considérant que le licenciement de M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'en ayant décidé que la lettre de licenciement, qui faisait pourtant expressément état d'une réorganisation du service administratif de l'entreprise et de la suppression du poste de la salariée, n'était pas motivée, dès lors qu'elle ne faisait pas état de la nécessité de procéder à…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'en ayant décidé que la lettre de licenciement, qui faisait pourtant expressément état d'une restructuration de l'entreprise, n'était pas motivée, ne mentionnant pas la nécessité de procéder à la restructuration de certains de ses services "pour sauvegarder sa…

2°/ alors, en tout état de cause, que l'employeur qui recherche des postes disponibles dans les entreprises du groupe dont il relève manque à son obligation de reclassement seulement s'il n'adresse pas au salarié dont le licenciement est envisagé des propositions précises de reclassement à un emploi disponible relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, sur un emploi de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail et en assurant au besoin l'adaptation du salarié ; que, cependant qu'il est constant que l'employeur avait recherché au sein des entreprises du groupe dont il relève des poste disponibles, la cour d'appel a décidé qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement sans constater qu'il n'avait pas adressé une telle proposition de reclassement au salarié licencié, privant sa décision de…

en disponibilité et n'avait pas accepté sa " démission " du foyer DELILLE ; qu'en effet, la lettre du 31 juillet 2003 par laquelle Monsieur Y..., président de l'ADAPEI, " prenait bonne note " de la décision de Monsieur X... de démissionner de son poste de directeur occupé à mitemps au foyer DELILLE ne peut en aucune manière constituer une acceptation de la modification du contrat de travail de Monsieur X... ; que " la démission " annoncée par courrier du 25 juillet 2003 n'avait nullement pour objet de mettre un terme au contrat de travail du salarié mais tendait à obtenir sa modification pour ne laisser subsister que la partie de l'activité du salarié exercée au sein du foyer LE PATIO ; qu'aucun élément du dossier ne permet par ailleurs d'établir comme le soutient Monsieur X...

stipule une prime de fin d'année d'un demi mois, la société STERIA ne peut unilatéralement remettre en cause cette prime sous quelques motifs notamment lors d'une réorganisation unilatérale des éléments du salaire ; en substituant à la prime de fin d'année une prime variable la société STERIA a modifié le contrat de travail sans que M. Jérémie Z... ne l'accepte ni par écrit ni même implicitement, le seul fait de subir une modification du contrat ne vaut pas acceptation, M. Jérémie Z... a protesté le 3 décembre 1999 à la notification de ce changement du 29 novembre 1999 ; la société STERIA ne pouvait procéder à cette modification, l'acceptation des objectifs annuels ne vaut pas acceptation de la modification du contrat ; la société STERIA dit verser à M. Jérémie Z...

Attendu que la société Van Lathem fait grief à l'arrêt de dire que les frais professionnels exposés par M. X... depuis le mois de janvier 1993 doivent lui être payés sur la base des barèmes successifs publiés par l'administration fiscale, sans plafonnement, jusqu'à la date de cessation de ses fonctions alors, selon le moyen : 1° / que le changement des modalités de prise en charge des frais professionnels ne constitue pas, par principe, une modification du contrat de travail ; qu'en retenant en l'espèce que la décision de l'employeur de plafonner à 30 % le remboursement des frais professionnels, contrairement à une « pratique » antérieure consistant à rembourser sans plafonnement les frais sur la base du barème publié par l'administration, constituait une modification du contrat de travail du salarié qui ne s'imposait pas à lui, sans caractériser la contractualisation des modalités de…

sont constitutifs d'une faute grave ; qu'en retenant que le litige portait sur la définition même du contrat, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de rechercher si le Football club des Girondins de Bordeaux avait commis une faute grave, pour en déduire que la rupture était imputable à l'employeur et abusive, lorsqu'il lui appartenait de caractériser que la modification du contrat de travail constituait une faute grave de la part de ce dernier, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 devenu L. 1243-1 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L.