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il résulte du jugement que MM. Y... et Z..., ès qualités de liquidateurs, ont été convoqués à l'audience et que l'omission du nom de M. Z... dans les motifs de la décision constitue une erreur matérielle qui ne peut être réparée que dans les conditions mentionnées à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Y... et Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

par lettre reçue le 26 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision de l'avoir condamné à verser au salarié une somme provisionnelle sur la mise à pied conservatoire dont il a fait l'objet, sous astreinte, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-41 du Code du travail concerne la procédure disciplinaire à respecter pour la mise en oeuvre d'une sanction autre que le licenciement ; qu'en effet, le licenciement disciplinaire obéit, désormais, aux dispositions des articles L. 122-14 et suivants de la loi du 30 décembre 1986, que le délai limite d'un mois entre la date fixée pour l'entretien et la sanction n'est plus exigé par l'article L. 122-14-1 en cas de licenciement ; qu'en décidant que l'absence de prononcé du licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n F 91-44.759 formé par la société anonyme Esys, dont le siège est sis ... (8ème), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit : 1 / de M. Ali X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine) et aussi ... (12ème), 2 / de M. Christian D..., demeurant ... à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de- Seine), 3 / de M. Christian B..., demeurant ... à Les Clayes-sous-Bois (Yvelines), 4 / de M. Jean-Louis A..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise), 5 / de M. Raymond E..., demeurant ... (Val-d'Oise), 6 / de M. Jacky G..., demeurant ... (Val-d'Oise), 7 / de M. Donatien F..., demeurant ... (Val-d'Oise), 8 / de M. Denis Y..., demeurant ...

il résulte tant du récepissé de la demande déposée devant le conseil de prud'hommes d'Aubenas le 30 avril 1991, que des conclusions postérieures déposées à l'audience de jugement de la même juridiction, qu'il a sollicité la condamnation de son ancien employeur, la société Cave Coopérative vinicole de Vinezac, à lui payer une somme de 18 600 francs ; que ce chiffre était à l'époque, supérieur à celui en deça duquel le jugement aurait pu être qualifié en dernier ressort ; qu'en conséquence les juges d'appel ont violé par fausse application l'article R. 517-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt constate que dans le dernier état de la demande M. X... a réclamé une somme d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale ;

par jugement du 6 août 1992 ; que M. Z..., au service de la société en qualité de chef d'agence, et salarié protégé, a été licencié, le 4 septembre 1992, après autorisation administrative ; Attendu que l'intéressé fait grief au jugement attaqué (conseil des prud'hommes de Bourgoin-Jallieu, 6 juillet 1993) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS ne s'appliquait pas au paiement des salaires afférents àla période du 22 août au 4 septembre 1992, alors, selon le moyen, que le licenciement effectif du salarié a eu lieu le 4 septembre 1992 et qu'il serait inéquitable qu'un salarié protégé soit victime de sa protection dès lors que les mandataires judiciaires respectent strictement leurs obligations ; Mais attendu que, selon l'article L. 143-11-1.3° du Code

l'employeur a, le 30 août 1991, rompu le contrat de travail pour faute grave ; Attendu que le jugement a décidé que la salariée avait commis une faute grave tout en retenant que celle-ci avait refusé d'exécuter un préavis et en la condamnant à une indemnité de ce chef ; Attendu, cependant, que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que Mlle X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., domicilié ... (Tarn), en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Clermont l'Hérault (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée FDP, dont le siège est Les Fumades au Caylar (Hérault), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les conclusions de M.

l'employeur et portant sur l'existence même de l'obligation ; que le moyen invoqué par la société Nouvelle Benoteau selon lequel M. X..., qui n'avait fourni aucun travail durant les mois de juin et juillet 1993, ne pouvait prétendre à aucun salaire au titre de ces deux mois constituait une contestation sérieuse portant sur l'existence même de l'obligation ; qu'en refusant de reconnaître que les premiers juges, qui avaient laissé ce moyen sans réponse tout en faisant droit à la demande du salarié, avaient ainsi excédé leurs pouvoirs, la cour d'appel, qui ne pouvait évoquer et statuer par motifs propres, a violé les dispositions des articles R. 516-18 et R. 516-19 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de

il résulte de l'article L. 782-7 du Code du travail que les gérants non salariés bénéficient de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le litige portait sur les conséquences de la rupture du contrat de gérance, a pu décider que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur les indemnités réclamées par les époux X... au titre de la législation du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Nicolas, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme X... avait demandé la radiation de l'affaire et avait par là même, justifié son débouté ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de radiation ne tendait qu'au retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Cannes ; Condamne M. Z..., syndic et les ASSEDIC- AGS, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de l'article R. 516-1 du Code du travail que, par exception au second alinéa de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, en cas d'extinction de l'instance par l'effet du désistement, une nouvelle demande dérivant du même contrat de travail et fondée sur des causes connues du salarié avant sa demande primitive, doit être déclarée irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne Mme X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luwundo X..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société anonyme Saint Maclou, dont le siège est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BATA, dont le siège social est à Moussey Bataville (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit : 1 / de M. Jean X..., 2 / de Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant tous deux "Le Cul du Moulin" à Champtoceaux (Maine-et-Loire), 3 / de M. Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M. X..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 1995, où étaient présents : M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'Hôtel IDF Paris-Palaiseau, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., demeurant à Roquemaure (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section agriculture), au profit de : 1 / la SC Merminod, dont le siège est ... (Gard), 2 / M. Roger Z..., demeurant ... (Gard), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

il résulte des constatations et énonciations du jugement que les juges du fond ont apprécié les éléments de fait et de preuve du litige et tranché celui-ci sans encourir les griefs des moyens ; qu'ils ne peuvent donc être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers la société Constructions entreprise générale du bâtiment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

l'employeur a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de perpignan, rendu le 7 octobre 1991, qui l'a condamné à payer au salarié une somme à titre de solde de salaires ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCA du Lys, envers M. Del X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n B 91-45.583 formé par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de Mme Maryvonne X..., demeurant ... (Moselle), et 211 autres défendeurs dont les noms figurent sur la liste annexée à l'arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM.