Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 1995, 92-41.160

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/1995

Numéro d'affaire

92-41.160

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Amaury, demeurant ... "Le Panache", bât. 3 à Nice (Alpes-Mar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Amaury, demeurant ... "Le Panache", bât. 3 à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nice (section activités diverses), au profit : 1 / de M. Z..., syndic de La Belle Vie (maison de retraite), domicilié ... (Alpes-Maritimes), 2 / des ASSEDIC-AGS, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les conclusions de M…