Chambre sociale — pourvoi n° 92-40.806

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., demeurant à Roquemaure (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section agriculture), au profit de :

1 / la SC Merminod, dont le siège est ... (Gard),

2 / M. Roger Z..., demeurant ... (Gard), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 5 novembre 1991) de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre la société Merminod et M. Z..., alors que, selon le moyen, M. Y... n'a pas été mensualisé à compter du 1er janvier 1989 ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'à partir de 1989, l'interessé avait été mensualisé ;

que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Merminod et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-quinze.