Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1995, 92-40.600

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/1995

Numéro d'affaire

92-40.600

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCA du Lys, Bosc de Villeclare, Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCA du Lys, Bosc de Villeclare, Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section agriculture), au profit de M. Stéphane Y... X..., domicilié à Saint-Cyprien plage (Pyrénées-Orientales), 20, résidence Romain Rolland, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les concl…