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il résulte des énonciations du procès-verbal de la déclaration de pourvoi que le mandataire lors de sa déclaration de pourvoi était muni du pouvoir spécial exigé par la loi ; D'où il suit que le moyen d'irrecevabilité n'est pas fondé ; Par ces motifs : Déclare recevable le pourvoi ; Sur les moyens réunis : Vu l'article 1134 du Code civil ; Vu l'article 15 de la convention collective nationale des ingénieurs, cadres et assimilés des industries de carrières et de matériaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., engagé en 1953 par la Société de préfabrication pratique comme directeur technique, a été maintenu dans ses fonctions lors de la reprise, le 1er février 1974, de l'entreprise par la société Lespeau et fils aîné ; qu'en mai 1985, ses

l'employeur, de sorte que viole les dispositions de l'article L. 223-14 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ce comportement du salarié n'était pas constitutif d'une faute lourde privative de l'indemnité de congés payés ; qu'en outre viole les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que ce comportement du salarié ne constitue pas, à tout le moins, une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement ; et alors, d'autre part, que viole le principe "nul n'est censé ignorer la loi", l'arrêt attaqué qui considère que le refus par le salarié de laisser pénétrer l'employeur dans son propre bureau n'aurait constitué, en l'espèce, qu'une faute simple et non une faute grave, ni une faute lourde, aux motifs que M.

Il résulte de l'article 7 bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport que le personnel ouvrier mensualisé justifiant d'une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé autre que le 1er mai, même lorsqu'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire.

Il résulte de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique fixant les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le plafond de 18 mois de salaire ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité correspondant à l'ancienneté supérieure à 15 ans.

Il résulte de l'article 5 de l'avenant du 29 mars 1978 portant classification d'emplois d'agents de maîtrise à la convention collective du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957 que contrairement au cas des agents de maîtrise niveau 2, l'équipe animée par un agent de maîtrise niveau 3 ne peut être composée que d'agents de qualification supérieure.

la salariée doit assumer les obligations contractuelles qui tiennent au contrat de travail qu'elle a conclu et que lesdites obligations contractuelles soit découlent des clauses mêmes du contrat, soit sont inhérentes à la condition salariale ; dès lors, en ne répondant pas à ces moyens pourtant pertinents et déterminants, la cour d'appel aurait ainsi entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et, partant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le salarié faisait également valoir dans ses conclusions d'appel qu'il est constant que la plainte déposée par la société Imprimerie de L'est à son encontre n'était que de circonstance puisqu'aussi bien elle n'avait pour seul but que de contrecarrer sa demande formée devant la juridiction prud'homale ;

la salariée du comité d'établissement des cheminots de la SNCF-Nancy lorsque la gestion des activités sociales a été dévolue à cet organisme, a été licenciée le 12 novembre 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, en premier lieu, Mme X... n'ayant pas demandé que lui soient énoncées les causes de son licenciement en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, ce qui aurait fixé les limites du litige, l'employeur était recevable à invoquer en cours de procédure des griefs nouveaux sur lesquels la cour d'appel avait l'obligation de s'expliquer ;

l'employeur ne pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans violer les règles de la preuve et procédant aux recherches prétendument omises, a constaté que la mésentente qui s'était établie entre le salarié et la direction, sans que celle-ci en soit responsable, rendait inévitable le licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondé sur l'article 509 de la convention

la salariée contre son employeur, en ne se servant pas des justificatifs introduits dans le dossier de la salariée et qui prouvaient que la compagnie BSF n'avait pas versé les indemnités réglementaires en soutenant la société alors que celle-ci attribuait à la personne la qualification de simple employée de bureau en prenant en considération le témoignage d'un transporteur qui se plaignait d'un problème le 7 octobre 1985 alors que celui-ci était intervenu en août 1985, sans tenir compte des explications de la salariée, en mettant en doute la parole de la salariée lors de la remise par celle-ci, du certificat médical pour une absence de 48 heures, en ne tenant pas compte des nombreuses preuves fournies et des remarques de Me X... dans sa plaidoirie du

l'employeur de son état de grossesse dans les quinze jours consécutifs à la notification de la lettre de licenciement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de primes annuelles pour 1974, 1980, 1981 et 1982, alors que, selon le moyen, l'exclusion des entreprises employant moins de 10 salariés qui ne concernaient que les entreprises non adhérentes à une organisation signataire de la convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 n'a plus d'effet depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extinction du 27 avril 1973 en sorte que la cour d'appel a violé les articles 1 et 17 bis de la convention collective précitée ;

l'employeur à l'égard des personnels concernés ainsi que la représentation de l'employeur auprès des instances de représentation du personnel ; que M. B... a été le membre de la délégation patronale chargée de renégocier la convention collective du personnel et que M. XX... a été présent en février 1989 auprès de l'avocat de la direction dans les instances prud'homales, a été chargé en 1987 d'intervenir auprès du comité d'établissement du fait d'un déficit budgétaire, et a participé en 1983 à une réunion du comité central d'entreprise ; Attendu cependant que seuls les salariés qui, en raison des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, sont exclus du droit d'être éligibles ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les pouvoirs que détiendraient les intéressés, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur s'était vu attribuer, à dater du 1er juin 1983, le numéro du régime de sécurité sociale 2408-4 (CNT 01 METTALURGIE) et a, d'autre part, violé l'article 1134 du Code civil dès lors qu'elle a dénaturé les conclusions du salarié qui invoquaient la mention, sur les bulletins de salaire, du code APE 2408 correspondant à celui de la métallurgie ; Mais attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées et n'a pas dénaturé celles-ci, en retenant, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des éléments versés aux débats que l'activité principale des établissements Creuset, "tôlerie industrielle, chaudronnerie, construction métallique, serrurerie générale", se situait dans le domaine du bâtiment, et que cette société faisait 80% de son chiffre d'affaires dans ce domaine ;

Vu les articles L. 451-1 et L. 412-11 du Code du travail ; Attendu que la société Vetrotex Saint-Gobain a demandé au tribunal d'instance de Chambéry de dire que le nombre de délégués syndicaux de la section syndicale CGT de Vetrotex Saint-Gobain, fixé à quatre par jugement de ce tribunal du 23 mars 1981, nombre prévu par la convention collective applicable pour les établissements faisant partie d'une entreprise de plus de 5 000 salariés devait être réduit à trois en raison de la diminution des effectifs due à la scission de Vetrotex International et de Vetrotex Saint-Gobain, l'absence d'unité économique et sociale entre ces deux sociétés ayant été constatée par jugement du même tribunal du 5 février 1988 ; Attendu que, pour refuser de faire droit à

l'employeur selon lesquelles la notion d'établissement servant de base à la désignation des délégués syndicaux s'entendait, comme en matière de comité d'établissement, selon la convention collective des banques et la nouvelle structure permettait le meilleur exercice du droit syndical, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant à Guerville (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la coopérative agricole de Haute-Normandie, dont le siège est à Rouen (Seine-Maritime), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

l'Association groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP), dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 2°) M. Z..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme IGE Conseil, demeurant ... (4e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Benhamou, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Y..., Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une telle demande, pour la période postérieure au 1er juin 1981, puis pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir attribué à la salariée la qualification de cadre position I et de l'avoir condamnée au paiement du rappel de salaire afférent, alors, selon le pourvoi, d'une part, que Mlle Y... revendiquait exclusivement la qualification de cadre position II ; qu'en lui attribuant la qualification de cadre position I sans inviter les parties à présenter leurs observations, alors que cette qualification dont il n'avait pas été débattu nécessitait un débat distinct, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-6 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil, ensemble la convention collective du personnel laïc des écoles de l'enseignement agricole privé ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme Z... a été engagée le 9 septembre 1975, en qualité d'enseignante, par le collège agricole de la Molle, établissement d'enseignement privé ; que son contrat de travail stipulait notamment qu'il pouvait être modifié par accord entre les parties et que celles-ci étaient régies par la convention collective de l'enseignement agricole privé ; que, par lettre du 8 septembre 1982, Mme Z... a fait connaître à son employeur qu'elle n'acceptait pas la décision qu'il avait prise de réduire de 17 heures à 8 heures sa durée hebdomadaire de travail à compter de la rentrée scolaire 1982 ;

M. X..., employé au Centre médical de Rocheplane, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer, pour la journée du 1er mai 1987 durant laquelle il avait travaillé, l'indemnité spéciale de sujétion prévue à l'article A. 3-3 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif, indemnité égale à trois heures de salaire au tarif des heures normales ; Attendu que M. X... fait grief au conseil de prud'hommes de s'être, par l'ordonnance qu'il a rendue le 7 novembre 1988, déclaré incompétent et de l'avoir renvoyé à se pourvoir au principal, alors, selon le premier moyen, que, d'une part, le jugement énonce à tort que "pour M. X...,

l'employeur a avisé auparavant le salarié de la modification unilatérale du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que la modification intervenue en 1980 réduisant les fonctions de M. Z... et entraînant une réduction de sa rémunération, avait été acceptée par ce dernier, sans avoir constaté que cette double modification unilatérale du contrat de travail portant sur deux éléments substantiels de celui-ci avait été portée à la connaissance de M. Z..., par la société avant 1980, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, qu'en outre, ayant constaté que la prime d'ancienneté avait été versée en raison de la prise en compte de son ancienneté acquise depuis le 1er avril 1955 par la